Compromis de vente
pinpinette38
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pinpinette38 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 18:54
pinpinette38 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 2 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 novembre 2015 - 2 nov. 2015 à 18:54
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Xavier92100
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25 novembre 2015
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2 nov. 2015 à 16:22
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Bonjour
Je comprend que vous etes héritiere d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre...
La vente est indépendante de la déclaration de sucession qui aurait du etre déposé dans les six mois du déces (vous evaluer ce bien au même titre que les autres)
Vous pouvez ensuite / en parllèle vendre, faisant apparaitre une plus ou moins value par rapport a la valeur mentionné dans l'acte de sucession.
S'agissant de la vente en cours relisez la promesse de vente et voyez avec votre notaire quoi faire. Il est anormal que cela traine ainsi
L'acquéreur a t-il notifé dans les délais un refus de pret ? Dans ce cas on annule tout...à l'inverse pas de refus de pret notifié dans les délais le notaire doit le sommer par huissier d'acheter.
Dans tous les cas recherchez à nouveau un acquéreur
Je comprend que vous etes héritiere d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre...
La vente est indépendante de la déclaration de sucession qui aurait du etre déposé dans les six mois du déces (vous evaluer ce bien au même titre que les autres)
Vous pouvez ensuite / en parllèle vendre, faisant apparaitre une plus ou moins value par rapport a la valeur mentionné dans l'acte de sucession.
S'agissant de la vente en cours relisez la promesse de vente et voyez avec votre notaire quoi faire. Il est anormal que cela traine ainsi
L'acquéreur a t-il notifé dans les délais un refus de pret ? Dans ce cas on annule tout...à l'inverse pas de refus de pret notifié dans les délais le notaire doit le sommer par huissier d'acheter.
Dans tous les cas recherchez à nouveau un acquéreur
pinpinette38
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2 novembre 2015
2 nov. 2015 à 16:34
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Merci Xavier pour ce conseil avisé,
Je prends RDV avec mon notaire et lui demande de prendre les choses en main.
Un nouvel acquéreur sera la bienvenue, j'espère juste que tous frais réglés, il restera un petit quelque chose.
J'avoue que le moral n'est pas au beau fixe.
Je prends RDV avec mon notaire et lui demande de prendre les choses en main.
Un nouvel acquéreur sera la bienvenue, j'espère juste que tous frais réglés, il restera un petit quelque chose.
J'avoue que le moral n'est pas au beau fixe.
Xavier92100
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2 nov. 2015 à 16:40
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La déclaration de sucession de votre tante a t-elle été déposée ?
pinpinette38
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2 nov. 2015 à 16:53
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Tout est chez le notaire depuis le mois de février et j'ai déjà versé ce que je pouvais pour la succession, mais hélas je dois emprunter pour ne pas être ponctionné de 10% en fin décembre. J'ai donc hâte de trouver un autre acheteur.
Xavier92100
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2 nov. 2015 à 17:08
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Mais il ne vous a pas fait demander un paiment fractionné des droits de sucession ?
pinpinette38
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Xavier92100
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2 nov. 2015 à 17:16
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Non, de quoi il s'agit ?
Xavier92100
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pinpinette38
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Modifié par Xavier92100 le 2/11/2015 à 17:26
Modifié par Xavier92100 le 2/11/2015 à 17:26
si la déclaration est déjà déposée c'est trop tard...
Le paiment fractionné permet d'étaler les droits de succession (sur 1 à 3 ans) quand une sucession est majoritairement constitué de biens non liquides...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 (chapitre "2")
Le paiment fractionné permet d'étaler les droits de succession (sur 1 à 3 ans) quand une sucession est majoritairement constitué de biens non liquides...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 (chapitre "2")
pinpinette38
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2 nov. 2015 à 18:54
2 nov. 2015 à 18:54
Ok, je trouvé mon notaire très léger mais là je pense qu'il me doit une explication. Merci Xavier d'avoir pris de ton temps. je te souhaite une bonne soirée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...