Compromis de vente
pinpinette38
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pinpinette38 Messages postés 5 Statut Membre -
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Bonjour,
Le 17 février 2015 j'ai signé un compromis de vente, depuis l'acheteur a fait deux demandes de prêts la première refusé car problème de santé il s'est tourné vers une assurance indépendante et a refait une demande auprès de sa banque. Depuis le dossier traîne et on ne peut pas conclure.
Je suis en droit de me poser la question si nous aboutirons un jour. L'état nous impose de régler la succession et me prend 4 % d'intérêt jusqu'à l'anniversaire du décès de ma tante puis 10% ensuite.
Je suis dans l'obligation de faire un emprunt.
Je me pose la question aujourd'hui de casser ce compromis en arguant le temps écouler excessif. Puis-je demander a mon acheteur les 10%, ou tout du moins le montant du dépôt de garantie, ce qui me permettrait de trouver un acheteur plus solvable.
Merci pour vos conseils.
Le 17 février 2015 j'ai signé un compromis de vente, depuis l'acheteur a fait deux demandes de prêts la première refusé car problème de santé il s'est tourné vers une assurance indépendante et a refait une demande auprès de sa banque. Depuis le dossier traîne et on ne peut pas conclure.
Je suis en droit de me poser la question si nous aboutirons un jour. L'état nous impose de régler la succession et me prend 4 % d'intérêt jusqu'à l'anniversaire du décès de ma tante puis 10% ensuite.
Je suis dans l'obligation de faire un emprunt.
Je me pose la question aujourd'hui de casser ce compromis en arguant le temps écouler excessif. Puis-je demander a mon acheteur les 10%, ou tout du moins le montant du dépôt de garantie, ce qui me permettrait de trouver un acheteur plus solvable.
Merci pour vos conseils.
A voir également:
- Compromis de vente
- Entretien terrain après compromis de vente - Forum acheter une maison
- Location pendant compromis de vente ✓ - Forum Immobilier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Compromis signé maison toujours en vente - Forum Immobilier
- Location saisonnière après compromis - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour
Je comprend que vous etes héritiere d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre...
La vente est indépendante de la déclaration de sucession qui aurait du etre déposé dans les six mois du déces (vous evaluer ce bien au même titre que les autres)
Vous pouvez ensuite / en parllèle vendre, faisant apparaitre une plus ou moins value par rapport a la valeur mentionné dans l'acte de sucession.
S'agissant de la vente en cours relisez la promesse de vente et voyez avec votre notaire quoi faire. Il est anormal que cela traine ainsi
L'acquéreur a t-il notifé dans les délais un refus de pret ? Dans ce cas on annule tout...à l'inverse pas de refus de pret notifié dans les délais le notaire doit le sommer par huissier d'acheter.
Dans tous les cas recherchez à nouveau un acquéreur
Je comprend que vous etes héritiere d'un bien immobilier que vous souhaitez vendre...
La vente est indépendante de la déclaration de sucession qui aurait du etre déposé dans les six mois du déces (vous evaluer ce bien au même titre que les autres)
Vous pouvez ensuite / en parllèle vendre, faisant apparaitre une plus ou moins value par rapport a la valeur mentionné dans l'acte de sucession.
S'agissant de la vente en cours relisez la promesse de vente et voyez avec votre notaire quoi faire. Il est anormal que cela traine ainsi
L'acquéreur a t-il notifé dans les délais un refus de pret ? Dans ce cas on annule tout...à l'inverse pas de refus de pret notifié dans les délais le notaire doit le sommer par huissier d'acheter.
Dans tous les cas recherchez à nouveau un acquéreur
Merci Xavier pour ce conseil avisé,
Je prends RDV avec mon notaire et lui demande de prendre les choses en main.
Un nouvel acquéreur sera la bienvenue, j'espère juste que tous frais réglés, il restera un petit quelque chose.
J'avoue que le moral n'est pas au beau fixe.
Je prends RDV avec mon notaire et lui demande de prendre les choses en main.
Un nouvel acquéreur sera la bienvenue, j'espère juste que tous frais réglés, il restera un petit quelque chose.
J'avoue que le moral n'est pas au beau fixe.
La déclaration de sucession de votre tante a t-elle été déposée ?
Tout est chez le notaire depuis le mois de février et j'ai déjà versé ce que je pouvais pour la succession, mais hélas je dois emprunter pour ne pas être ponctionné de 10% en fin décembre. J'ai donc hâte de trouver un autre acheteur.
si la déclaration est déjà déposée c'est trop tard...
Le paiment fractionné permet d'étaler les droits de succession (sur 1 à 3 ans) quand une sucession est majoritairement constitué de biens non liquides...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 (chapitre "2")
Le paiment fractionné permet d'étaler les droits de succession (sur 1 à 3 ans) quand une sucession est majoritairement constitué de biens non liquides...
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1398-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DG-50-20-30-20171206 (chapitre "2")
La législation juridique et financière évolue en permanence...