Licitation
arnaudk
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une licitation doit avoir lieu entre mon ex et moi (nous vivions ensemble mais pas mariés)
nous avions la maison à 50/50.
j'occupe le logement depuis notre séparation
j'ai remboursé chaque mensualités
pour le partage le notaire m'indique que j'aurai une part "de loyer" à prendre en compte... pourquoi pas ...
par rapport à ce que j'ai payé depuis la séparation, il m'indique que seul le capital remboursé est pris en compte: pourquoi? où est noté?
je vous remercie
ArnaudK
une licitation doit avoir lieu entre mon ex et moi (nous vivions ensemble mais pas mariés)
nous avions la maison à 50/50.
j'occupe le logement depuis notre séparation
j'ai remboursé chaque mensualités
pour le partage le notaire m'indique que j'aurai une part "de loyer" à prendre en compte... pourquoi pas ...
par rapport à ce que j'ai payé depuis la séparation, il m'indique que seul le capital remboursé est pris en compte: pourquoi? où est noté?
je vous remercie
ArnaudK
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1 réponse
Bonjour,
"j'occupe le logement depuis notre séparation"
Le code civil prévoit que l'occupant d'un bien indivis est redevable à l'égard de l'indivision d'une fraction de loyer ( inférieur à 50 % d'un loyer normal), le notaire établira ce calcul dans les comptes de l'indivision, ce sera une créance de l'indivision à votre charge c'est l'avantage financier que vous avez bénéficié en occupant le bien indivis.
j'ai remboursé chaque mensualité, par rapport à ce que j'ai payé depuis la séparation, il m'indique que seul le capital remboursé est pris en compte: pourquoi?
Vous avez payé les mensualités, dans les comptes de l'indivision il ne sera pris en compte uniquement la part du capital de l'emprunt remboursé car ce n'est que cette partie qui enrichit l'indivision.
La part de capital remboursé à chaque mensualité figure sur le plan de remboursement établi par la banque prêteuse.
Votre notaire applique correctement les règles de l'indivision.
Cordialement
"j'occupe le logement depuis notre séparation"
Le code civil prévoit que l'occupant d'un bien indivis est redevable à l'égard de l'indivision d'une fraction de loyer ( inférieur à 50 % d'un loyer normal), le notaire établira ce calcul dans les comptes de l'indivision, ce sera une créance de l'indivision à votre charge c'est l'avantage financier que vous avez bénéficié en occupant le bien indivis.
j'ai remboursé chaque mensualité, par rapport à ce que j'ai payé depuis la séparation, il m'indique que seul le capital remboursé est pris en compte: pourquoi?
Vous avez payé les mensualités, dans les comptes de l'indivision il ne sera pris en compte uniquement la part du capital de l'emprunt remboursé car ce n'est que cette partie qui enrichit l'indivision.
La part de capital remboursé à chaque mensualité figure sur le plan de remboursement établi par la banque prêteuse.
Votre notaire applique correctement les règles de l'indivision.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre, qqch peut il être fait/entrepris pour que je récupère "le prêt à mon ex pour les intérêts déboursés"?
cordialement
Non, impossible les intérêts payés constituent une charge définitive et non récupérable, c'est la contrepartie du service rendu par la banque de vous avoir consenti un prêt, les frais d'acquisition lors de l'achat du bien (honoraires et droits fiscaux) sont aussi perdus.
Contactez la banque pour que le l'emprunt soit uniquement à votre nom lors de la signature de l'acte de licitation ce n'est pas du tout automatique.
demander au notaire un devis estimatif des frais ce n'est pas un montant anodin.
Cordialement
par exemple: si le Capital est de 1000 et les intérêts 500: je rembourse 1500 à la banque et pour la licitation-partage, c'est 1000 qui seront pris en compte
par contre, puis je entreprendre une procédure ou action ou quoique ce soit auprès de / contre mon ex pour le "prêt des 250" (= 500 / 2 ... la moitié des intérêts) que j'ai fait "pour elle" pour que les 1500 soient payés... ?
par avance, merci
Oui
C'est uniquement le remboursement du capital emprunté les "1000" diminuant la dette indivise qui augmente l'actif net de l'indivision.
Les 500 d'intérêts ne sont pas pris en compte car sans incidence sur le partage de l'actif net de l'indivision.
Votre notaire maitrise parfaitement le régime de l'indivision.
pas d'action possible.
Cdlt