Vice caché sur achat de voiture
mmeeddoo
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dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 1 nov. 2015 à 18:07
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4 réponses
Bonjour,
Expertise judiciaire...il faut qu'un avocat engage cette demande auprès du tribunal compétent. Procédure très longue et coûteuse.
Expertise judiciaire...il faut qu'un avocat engage cette demande auprès du tribunal compétent. Procédure très longue et coûteuse.
Il faut absolument un avocat?
Si je fais appel moi même à un expert indépendant, et que je vais ensuite au tribunal d'instance, ça ne fonctionne pas?
Faut il porter plainte à la gendarmerie entre temps où dois je aller au tribunal directement?
Si je fais appel moi même à un expert indépendant, et que je vais ensuite au tribunal d'instance, ça ne fonctionne pas?
Faut il porter plainte à la gendarmerie entre temps où dois je aller au tribunal directement?
Une expertise amiable comme tu l'entends n'a aucune valeur juridique.
Tu peux assigner ton vendeur devant le tribunal d'instance, là tu demanderas une expertise judiciaire..c'est là que ça commence à faire mal, tu devras consigner une provision pour l'expert.
A moins que tu n'aies souscrit une assurance PROTECTION JURIDIQUE qui pendra en charge les différents frais et honoraires.
Le véhicule ne doit pas avoir été démonté et il ne sera pas disponible pendant toute la durée de la procédure, plusieurs mois (au mieux) à 1 an et plus.
Tu peux assigner ton vendeur devant le tribunal d'instance, là tu demanderas une expertise judiciaire..c'est là que ça commence à faire mal, tu devras consigner une provision pour l'expert.
A moins que tu n'aies souscrit une assurance PROTECTION JURIDIQUE qui pendra en charge les différents frais et honoraires.
Le véhicule ne doit pas avoir été démonté et il ne sera pas disponible pendant toute la durée de la procédure, plusieurs mois (au mieux) à 1 an et plus.
dany311
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1 nov. 2015 à 18:07
1 nov. 2015 à 18:07
bonjour
et qui avait-il de marqué sur le rapport du CT ??
et qui avait-il de marqué sur le rapport du CT ??