Refus permis de construire
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JLDU14810
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Bonjour,
nous voulons acheter un terrain (constructible PLU) situé dans une impasse (chemin communal) mais la mairie nous à indiqué qu'elle refuserait le PC du fait de la largeur du chemin (longueur du chemin 300 mètres) qui varie de 3 mètres (accès a la parcelle) à 6 mètres à l'autre extrémité et pour l'accès des pompiers alors qu'une borne incendie ce trouve sur une voie publique à moins de 50 m du terrain accessible par une voie piétonne de 2.20 mètres de large.Ce chemin communal dessert a lors actuelle déjà 4 pavillons et le terrain que nous voulons acheter est la dernière parcelle au bout de ce chemin.
ma question est: quel est la réglementation actuelle pour l'accès au terrain (largeur du chemin) pour les riverains ainsi que pour les pompiers?
Dans le Règlement du PLU rien n'est stipulé pour les chemins communaux.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
nous voulons acheter un terrain (constructible PLU) situé dans une impasse (chemin communal) mais la mairie nous à indiqué qu'elle refuserait le PC du fait de la largeur du chemin (longueur du chemin 300 mètres) qui varie de 3 mètres (accès a la parcelle) à 6 mètres à l'autre extrémité et pour l'accès des pompiers alors qu'une borne incendie ce trouve sur une voie publique à moins de 50 m du terrain accessible par une voie piétonne de 2.20 mètres de large.Ce chemin communal dessert a lors actuelle déjà 4 pavillons et le terrain que nous voulons acheter est la dernière parcelle au bout de ce chemin.
ma question est: quel est la réglementation actuelle pour l'accès au terrain (largeur du chemin) pour les riverains ainsi que pour les pompiers?
Dans le Règlement du PLU rien n'est stipulé pour les chemins communaux.
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour
Voir l'article 4 de l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Cordialement
Voir l'article 4 de l'arrêté du 31/01/1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.
Cordialement