refus de remboursement de la part de ma mutuelle - saisie

Question

Bonjour, J'ai été hospitalisée en 2011 du 24 octobre au 11 novembre. Etant en fin de CMU le 30 octobre j'ai adhéré avec l'aide du service social de l'hôpital à une mutuelle prenant effet le 1er novembre. Or le 3 août dernier je reçois un courrier du trésor public notifiant une "quittance" (réglée par mes soins) de 5000 euros - en fait cette somme a été saisie sur mon compte sans avis préalable !!! Depuis je me bats (sans y arriver...)  car cette somme correspondrait à ce que devait rembourser la mutuelle à l'époque et cette dernière m'a répondu dernièrement qu'elle ne prenait pas en charge des frais d'hospitalisation déjà en cours et couverts par la CMU, bref, qu'il aurait fallut que je rentre à l'hôpital le 1er novembre et là elle me remboursait... J'ai besoin de vos conseils avisés car même en étudiant le code des assurances je ne trouve pas de texte de loi à ce sujet et je suis révoltée qu'au bout de quatre ans je doive trouver une solution que j'aurai bien sûr trouvée à l'époque sans attendre d'être saisie d'une somme aussi considérable !!!

rosieres1 · Answer

bonjour,
Le législateur a prévu des cas d'attribution rétroactive au nombre desquels figure l'hospitalisation
voir ce lien : 
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/faq_cpam_cmuc_retroactivite_en_cas_dhospitalisation.php

"Rétroactivité en cas d'hospitalisation

En cas d'hospitalisation au moment de la demande, la date d'hospitalisation peut être assimilée à la date de dépôt de la demande de CMU-C lorsque la personne n'a pas été en mesure de déposer sa demande le jour de son entrée dans l'établissement et à condition que la demande soit transmise dans les plus brefs délais à la caisse d'assurance maladie.

Dans ce cas, la rétroactivité est limitée à deux mois.

Circulaire DSS/2A n°99-701 du 17 décembre 1999

Lettre ministérielle du 03/10/2002"

Je vous conseille de faire une réclamation auprès du conciliateur de votre caisse d'assurance maladie en joignant les deux documents précités. Et tenez nous au courant de la suite.....
Cordialement

zoi83 · Answer

Merci de votre réponse, mais en fait il ne s'agit plus de rétroactivité et encore moins de la SS, ce que je croyais au début. J'ai été voir (suivie par l'assistante sociale de la SS)  la directrice de la caisse dont je dépend qui m'a dit que ces derniers n'avaient rien à voir avec ce montant (pour eux la rétroactivité est de un an et demi) et que c'était à la mutuelle de le rembourser. Me retournant vers la mutuelle, celle-ci me dit au début qu'elle ne rembourse pas cette pathologie (par tél, par courrier) et en réponse à une lettre envoyée en recommandé la semaine dernière elle m'envoie toute une liste (justifiant qu'ils ne peuvent procéder aux remboursements de mes prestations) dont une ligne "stabilobossée" "soins antérieurs à l'ouverture des droits". Avant cette dernière réponse le directeur du service de cette mutuelle m'avait dit qu'il aurait pu me rembourser si j'étais entrée à l'hôpital le 1er novembre (date d'affiliation) et que comme j'étais couverte par la CMU à mon entrée à l'hôpital cette dernière aurait dû continuer à effectuer mes remboursements selon un article du code des assurances, que je n'ai pas trouvé. Bref, ,depuis le début c'est le parcours du combattant, mais je ne lâcherai pas. Actuellement je suis aidée par un juriste de la maison de la justice mais ce dernier n'est, hélas, que généraliste et ne garde pas grand espoir. Le problème récurrent, c'est que ce problème date de quatre ans, que je n'ai eu aucun avis de non prise en charge de la mutuelle à l'époque, aucun avis de saisie ou autre de la part de l'hôpital (d'ailleurs il n'y a pas de majoration au bout de quatre ans) ce qui m'aurait permis de me retourner beaucoup plus facilement au lieu que l'Etat me ponctionne toutes mes économies réalisées sans raison valable !!!

Refus de remboursement de la part de ma mutuelle - saisie

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