Renseignement sur la partie aidant familiale
ch@anel
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Je voudrais savoir si la partie aidant familiale que l'on perçoit lorsqu'on a un enfant handicapé est à déclarer car j'ai appelé le centre des impôts plusieurs fois avant de faire ma dernière déclaration et ils m'ont confirmé que ce n'était pas à déclarer et la semaine dernière j'ai rencontré une personne qui a aussi cette aide et qui m'a dit que j'aurai dû le faire ! alors que dois-je faire ???
Merci pour votre réponse car je suis très ennuyée à ce propos !
Merci pour votre réponse car je suis très ennuyée à ce propos !
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3 réponses
bonjour,
s'il s'agit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation journalière de présence parentale.
elles sont exonérées en vertu de l'art 81 du Code Général des Impots
quel est le titre exact de l'allocation perçue ?
s'il s'agit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation journalière de présence parentale.
elles sont exonérées en vertu de l'art 81 du Code Général des Impots
quel est le titre exact de l'allocation perçue ?
Bonjour flocroisic,
Merci pour votre réponse, je vous donne les détails, je perçois la PCH pour ma fille divisée en 3 parties, emploi direct (personne que je prends pour s'occuper de ma fille lorsque j'ai besoin, partie prestataire soit l'ADMR qui vient tous les jours, matin et soir et cette partie que je perçois comme aidant familiale 75% car je travaille à temps partiel pour m'occuper de ma fille. Je déclare la partie prestataire, l'emploi direct de plus indique toujours sur mon courrier que j'adresse aux impôts que je perçois la PCH.
Merci pour votre réponse,
ch@anel
Merci pour votre réponse, je vous donne les détails, je perçois la PCH pour ma fille divisée en 3 parties, emploi direct (personne que je prends pour s'occuper de ma fille lorsque j'ai besoin, partie prestataire soit l'ADMR qui vient tous les jours, matin et soir et cette partie que je perçois comme aidant familiale 75% car je travaille à temps partiel pour m'occuper de ma fille. Je déclare la partie prestataire, l'emploi direct de plus indique toujours sur mon courrier que j'adresse aux impôts que je perçois la PCH.
Merci pour votre réponse,
ch@anel
Bonjour
La PCH est exonérée en vertu de l'article 81-9° ter du Code général des Impots.
Je cite à partir de l'article 81 sur Légifrance :
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
voir le paragraphe n°70
La PCH est exonérée en vertu de l'article 81-9° ter du Code général des Impots.
Je cite à partir de l'article 81 sur Légifrance :
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626
voir le paragraphe n°70
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