Renseignement sur la partie aidant familiale

ch@anel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015 - 31 oct. 2015 à 10:54
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 1 nov. 2015 à 11:02
Je voudrais savoir si la partie aidant familiale que l'on perçoit lorsqu'on a un enfant handicapé est à déclarer car j'ai appelé le centre des impôts plusieurs fois avant de faire ma dernière déclaration et ils m'ont confirmé que ce n'était pas à déclarer et la semaine dernière j'ai rencontré une personne qui a aussi cette aide et qui m'a dit que j'aurai dû le faire ! alors que dois-je faire ???

Merci pour votre réponse car je suis très ennuyée à ce propos !
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3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
31 oct. 2015 à 11:47
bonjour,

s'il s'agit de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation journalière de présence parentale.
elles sont exonérées en vertu de l'art 81 du Code Général des Impots

quel est le titre exact de l'allocation perçue ?
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ch@anel Messages postés 2 Date d'inscription samedi 31 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 novembre 2015
Modifié par ch@anel le 1/11/2015 à 10:41
Bonjour flocroisic,

Merci pour votre réponse, je vous donne les détails, je perçois la PCH pour ma fille divisée en 3 parties, emploi direct (personne que je prends pour s'occuper de ma fille lorsque j'ai besoin, partie prestataire soit l'ADMR qui vient tous les jours, matin et soir et cette partie que je perçois comme aidant familiale 75% car je travaille à temps partiel pour m'occuper de ma fille. Je déclare la partie prestataire, l'emploi direct de plus indique toujours sur mon courrier que j'adresse aux impôts que je perçois la PCH.

Merci pour votre réponse,

ch@anel
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
Modifié par flocroisic le 1/11/2015 à 11:07
Bonjour
La PCH est exonérée en vertu de l'article 81-9° ter du Code général des Impots.

Je cite à partir de l'article 81 sur Légifrance :
9° ter La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles ;

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2441-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-CHAMP-20-50-30-20200626

voir le paragraphe n°70
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