Modification cdi à tps partiel
Jaaade1
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 30 oct. 2015 à 14:41
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 30 oct. 2015 à 14:41
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jfqld
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30 oct. 2015 à 14:01
30 oct. 2015 à 14:01
elle va avoir un avenant ou elle refuse ou elle accepte.
mais l employeur fait une proposition de nouveau contrat ?
Sans raison ? il y a tjs uen raison ne serait ce que de budget.
mais l employeur fait une proposition de nouveau contrat ?
Sans raison ? il y a tjs uen raison ne serait ce que de budget.
Ilymah
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Modifié par Ilymah le 30/10/2015 à 14:44
Modifié par Ilymah le 30/10/2015 à 14:44
Bonjour
L'employeur a le droit de proposer mais il doit le faire dans les règles: courrier recommandé ou remis en main propre + délai de réflexion de 1 mois.
Votre amie a le droit de refuser. Dans ce cas, soit l'employeur abandonne l'idée, soit il procède à un licenciement avec les indemnités qui correspondent.
Par ailleurs, il faudrait également vérifier que l'employeur a bien le droit de lui proposer un TP inférieur à 24 heures (votre amie rentre-t-elle dans les dérogations aux 24 heures ? ):
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)
L'employeur a le droit de proposer mais il doit le faire dans les règles: courrier recommandé ou remis en main propre + délai de réflexion de 1 mois.
Votre amie a le droit de refuser. Dans ce cas, soit l'employeur abandonne l'idée, soit il procède à un licenciement avec les indemnités qui correspondent.
Par ailleurs, il faudrait également vérifier que l'employeur a bien le droit de lui proposer un TP inférieur à 24 heures (votre amie rentre-t-elle dans les dérogations aux 24 heures ? ):
http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/les-fiches-pratiques-du-droit-du,91/contrats,109/le-contrat-de-travail-a-temps,983.html
"Plus vous pousserez, moins vous passerez " (la dame de la cantine)