Qui doit payer? Le propriétaire ou le locataire
Nininou
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29 oct. 2015 à 18:10
^^Marie^^ Messages postés 113929 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 29 oct. 2015 à 19:49
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3 réponses
^^Marie^^
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29 oct. 2015 à 19:49
29 oct. 2015 à 19:49
Bonjour
Qui doit régler la facture? le propriétaire ou le locataire?
Celui qui a demandé l'intervention.
@+
Qui doit régler la facture? le propriétaire ou le locataire?
Celui qui a demandé l'intervention.
@+
elosmart02
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29 octobre 2015
29 oct. 2015 à 18:26
29 oct. 2015 à 18:26
Bonsoir, je suis en Côte d'ivoire et mon pays a hérité du droit français de telle sorte que tous nos textes de lois sont pratiquement semblables aux vôtres.
Cela dit, pour répondre à votre question en matière de bail, les grosses réparations incombent au propriétaire et les petites au locataire. On entend par grosse réparation aux termes de l'article 606 du code français, celle des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. On pourrait donc conclure que le débouchage du mitigeur de douche incombe au locataire. Néanmois, le contrat étant la loi des parties, chaque contrat aura sa propre définition des grosses réparations.
Voilà en substance ce que je voulais dire.
Bonsoir
Cela dit, pour répondre à votre question en matière de bail, les grosses réparations incombent au propriétaire et les petites au locataire. On entend par grosse réparation aux termes de l'article 606 du code français, celle des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ; celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. On pourrait donc conclure que le débouchage du mitigeur de douche incombe au locataire. Néanmois, le contrat étant la loi des parties, chaque contrat aura sa propre définition des grosses réparations.
Voilà en substance ce que je voulais dire.
Bonsoir
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 oct. 2015 à 18:30
C'est pas toujours le cas