Produit de vente sur compte commun
Résolu
Mina
-
28 oct. 2015 à 10:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 oct. 2015 à 22:16
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condorcet
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28 oct. 2015 à 11:25
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Une personne ayant vendu une maison secondaire a déposé cet argent sur le compte commun.
Prélever la somme en question et l'affecter de suite à celui de la légitime propriétaire des fonds ou la placer dans un produit bancaire au nom de cette personne.
Faute de quoi, elle sera considérée "bien commun" à répartir entre les titulaires du compte joint.
Comment cet argent sera t-il réparti lors de sa succession
La succession se composera des biens dont le défunt était en possession à son décès + la moitié du compte commun si la régularisation préconisée ci-dessus n'est pas faite.
Ses ayants droit seront ses héritiers et la conjoint survivant exerçant son option vis à vis de la donation au dernier vivant dont il bénéficiera.
Prélever la somme en question et l'affecter de suite à celui de la légitime propriétaire des fonds ou la placer dans un produit bancaire au nom de cette personne.
Faute de quoi, elle sera considérée "bien commun" à répartir entre les titulaires du compte joint.
Comment cet argent sera t-il réparti lors de sa succession
La succession se composera des biens dont le défunt était en possession à son décès + la moitié du compte commun si la régularisation préconisée ci-dessus n'est pas faite.
Ses ayants droit seront ses héritiers et la conjoint survivant exerçant son option vis à vis de la donation au dernier vivant dont il bénéficiera.
condorcet
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28 oct. 2015 à 22:16
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Bien súr. La situation serait ainsi régularisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2015 à 17:35
Si la personne laisse volontairement cette somme sur le compte joint ,( vu son âge 82 ans) pour éviter de mettre sur une assurance vie, et avantager le conjoint, il y a t-il de sa part une "faute"? En fait le conjoint a payé beaucoup de travaux et les enfants ont eu des dons manuels conséquents.Si le conjoint opte pour l'usufruit, pourra t' il retirer 50 %? Peut- on dans ce cas précis,(argent , dons) opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit? L'usufruit est-il l'utilisation de l'argent ou sa valeur? je vous remercie par avance de vos éclaircissements.
28 oct. 2015 à 17:50
Sous un régime de séparation les patrimoines des époux sont distincts l'un de l'autre, ce qui n'empêche pas les conjoints d'avoir un compte joint pour les dépenses communes, chacun doit l'approvisionner.
pour éviter de mettre sur une assurance vie, et avantager le conjoint
Avantager le conjoint signifie tout simplement de lui consentir des dons manuels discrètement au détriment des enfants ou des héritiers futurs.
.Si le conjoint opte pour l'usufruit, pourra t' il retirer 50 %?
Sur le compte joint évidemment, puisqu'il est commun.
L'usufruit est-il l'utilisation de l'argent ou sa valeur?
L'usufruit sont les fruits et non le capital.
Si le capital est consommé les fruits disparaîtront.
Peut- on dans ce cas précis,(argent , dons) opter pour un quart en pleine propriété et le reste en usufruit?
Il n'y a pas de cas précis ou imprécis.
Les effets d'une donation au dernier vivant s'exercent sur l'ensemble du patrimoine successoral et non sur telle ou telle autre partie.
28 oct. 2015 à 22:12
C'est plus clair; en fait il suffirait de mettre le produit de la vente sur le compte personnel et peut être restituer le montant des travaux au conjoint......Merci. Cdt;