Donation déguisée ?

Merci bcp Xavier pour votre aide.
Tous nos biens ont été vendus !
Cela change quelque chose?

L'argent est séquestré chez les notaires.

L'acte de la villa ne précise aucunement la raison des parts 61% pour moi et 39% pour Madame.
Cependant:
- il y a les traces bancaires de mon apport de 30 000€ au moment de l'achat de la villa de Seillons
- il y a les traces bancaires de mon apport de 30 000€ au moment de l'achat de l'appartement d'Aubagne
- il y a un mail de Madame où apparaissait ce calcul de prorata incluant mon apport de 30 000 ans sur l'appartement d'Aubagne
- Nous n'avons pas voulu tricher et se mettre en défaut en disant que les parts de la villa de Seillons n'étaient pas dues à ces apports. La partie adverse a bien évidemment souligné que nous n'avons pas réfuté ce fait.

Cependant:
Mon apport personnel de 30 000€ avant PACS sur Aubagne à permis à l'indivision:
- un remboursement d'emprunt anticipé (Emprunt de 6,5 ans au lieu de 10 ans. Plus de 9000€ d'économies d'intérêts bancaires)
- une mise en location anticipée générant plus de 22000€ de revenus locatifs

Mon apport personnel de 30 000€ sur la villa à permis à l'indivision:
- des mensualités de 1500€ au lieu de 1700€/mois

Par ailleurs, si je n'ai pas fait de travaux, ne pouvant me reloger ailleurs étant au chômage au moment de son départ, j'ai dû gérer seul tout l'entretien et la mise en vente auprès des agences de nos 2 biens.
Pourtant Madame réclame indemnités d'occupations (environ 10 000€) alors que j'ai dû tout gérer seul le temps de tout vendre et elle n'a participer en rien. En somme, elle a le beurre et l'argent du beurre, c'est à devenir fou !

Puis-je récupérer un ou mes apports? Lequels?
Puis-je demander récompense? créance?

Merci infiniment Xavier pour votre aide!
Je me sens moins seul !

Xavier,

Ci-dessous ce qu'il est ressorti du dernier jugement JAF et qui doit être conclu en Avril.

"
- de l'article 815-10 du code civil " sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et les indemnités qui remplacent les biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.

Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.

Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision".

Par ailleurs, celui des indivisaires qui a avancés seul au profit de l'indivision des sommes l'affectant notamment au titre des dettes ou des charges y afférents est en droit de revendiquer créance à son encontre, à charge toutefois pour lui de rapporter tant la preuve de l'existence de sa créance que de son montant, précision faite toutefois que:
"

Donc effectivement dans un premier temps concernant notamment les revenus locatifs, ils saut partagés MAIS la suite semble montrer que puisque j'ai avancés seul au profit de l'indivision, il me semble que je peut revendiquer créance.

En effet, j'ai avancés seul les 30 0000€ d'apport avant PACS sur l'appartement. et de cela découle pour rappel:
Cependant:
Mon apport personnel de 30 000€ avant PACS sur Aubagne à permis à l'indivision:
- un remboursement d'emprunt anticipé (Emprunt de 6,5 ans au lieu de 10 ans. Plus de 9000€ d'économies d'intérêts bancaires)
- une mise en location anticipée générant plus de 22000€ de revenus locatifs

Qu'en pensez-vous au regard de ces articles?

Non puisqu'en Avril il s'agit du jugement définitif ...
Où je vais apprendre qu'il n'y a pas de justice dans ce pays!