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Demande remboursement trop perçu par l'huissier...

claudia2207 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 27 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 octobre 2015 - 27 oct. 2015 à 18:01
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 28 oct. 2015 à 12:48
Bonjour,
Lorsque j'étais indépendante je n'ai pas payé la totalité de ma facture à mon comptable qui a confié ma dette à un huissier. Cela fait 3 ans que je paye 100€/mois et ma dette est remboursée. En 3 ans, je n'ai jamais reçu de courrier de récapitulatif et j'ai cessé les versements 2 mois trop tard, l'huissier a donc reçu 200€ en trop !
J'ai téléphoné au moins 10 fois depuis le mois d'août mais je n'arrive pas à me faire rembourser ni avoir un récapitulatif justifiant la totalité de mes versements.
Comment puis-je obliger un huissier à me rembourser ce trop perçu ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
28 oct. 2015 à 12:48
bonjour,

si il y a effectivement un trop perçu
faites une demande auprès de la chambre régionale des huissiers
en indiquant que vous n'avez pas de réponse de l'huissier
et faites également la même demande auprès du procureur.
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