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Demande remboursement trop perçu par l'huissier...

claudia2207 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsque j'étais indépendante je n'ai pas payé la totalité de ma facture à mon comptable qui a confié ma dette à un huissier. Cela fait 3 ans que je paye 100€/mois et ma dette est remboursée. En 3 ans, je n'ai jamais reçu de courrier de récapitulatif et j'ai cessé les versements 2 mois trop tard, l'huissier a donc reçu 200€ en trop !
J'ai téléphoné au moins 10 fois depuis le mois d'août mais je n'arrive pas à me faire rembourser ni avoir un récapitulatif justifiant la totalité de mes versements.
Comment puis-je obliger un huissier à me rembourser ce trop perçu ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 575
 
bonjour,

si il y a effectivement un trop perçu
faites une demande auprès de la chambre régionale des huissiers
en indiquant que vous n'avez pas de réponse de l'huissier
et faites également la même demande auprès du procureur.
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