Le juge peut il obliger ...
anoutchka
-
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'1 demande de divorce le juge peut il m'OBLIGER :
- à rester dans l'habitation qui fut commune, le temps de la prononciation du divorce (cela éviterait à mon époux de me payer une partie du loyer, car je n'ai pas de ressource)
Le juge peut-il m' OBLIGER :
-d'accepter cette habitation en qualité de prestation compensatoire
Vu que nous possédons 2 habitations, celà arrangerait l'autre conjoint mais pas moi !
Je vous remercie pour votre réponse
Lors d'1 demande de divorce le juge peut il m'OBLIGER :
- à rester dans l'habitation qui fut commune, le temps de la prononciation du divorce (cela éviterait à mon époux de me payer une partie du loyer, car je n'ai pas de ressource)
Le juge peut-il m' OBLIGER :
-d'accepter cette habitation en qualité de prestation compensatoire
Vu que nous possédons 2 habitations, celà arrangerait l'autre conjoint mais pas moi !
Je vous remercie pour votre réponse
A voir également:
- Le juge peut il obliger ...
- Lettre demande de donation juge des tutelles - Forum Donation-Succession
- Cerfa juge aux affaires familiales - Guide
- Surendettement je passe devant le juge que dire ✓ - Forum surendettement
- Refus de vente juge des tutelles - Forum acheter une maison
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...