Sujet Précédent Sujet Suivant

Le juge peut il obliger ...

anoutchka -  
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Lors d'1 demande de divorce le juge peut il m'OBLIGER :

- à rester dans l'habitation qui fut commune, le temps de la prononciation du divorce (cela éviterait à mon époux de me payer une partie du loyer, car je n'ai pas de ressource)

Le juge peut-il m' OBLIGER :

-d'accepter cette habitation en qualité de prestation compensatoire
Vu que nous possédons 2 habitations, celà arrangerait l'autre conjoint mais pas moi !
Je vous remercie pour votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 252
 
Bonsoir
Le juge ne peut obliger quelqu'un a résidé dans une maison si il ne le souhaite pas
Apres, c'est une histoire de partage et il faut voir cela avec vos avocats respectifs
2

Discussions similaires

M’obliger à conduire un véhicule de service?
Stephane -
cristali -

5 réponses
le juge des tutelles bloque la vente
JTVR -
LaBeotienne -

7 réponses
juge départiteur
Fat -
juge prud -

4 réponses
Peut on m'obliger a conduire ?
otitaneo -
otitaneo -

2 réponses
un salarié qui refuse d'utiliser les véhicules de services
conservatricette -
pititenouette -

16 réponses