Construction sur un terrain ne m'appartenant pas
Résolu
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Bonjour,
je suis dans la phase de liquidation matrimoniale apres un divorce.j'ai construit la maison familiale et totalement financé de mes sous sur un terrain que mon ex avait acheté.Marié civilement j'ai droit à une recompense sur la valeur de la maison.
dans un deuxieme temps j'ai construit un immeuble de 4 appartements qui auto finace le crédit sur un terrain propre de mon ex épouse.Elle a totalement encaissée les loyers et je n'ai jamais perçu un centime.
CET immeuble rentre t il dans le calcul de la liquidation?
Aurais je droit à la moitié des loyers perçus par elle (l'immebles est composé de 4appartements)?
dOIS JE PRENDRE UN AVOCAT POUR FAIRE VALOIR MES DROITS?
MERCI DE ME REPONDRE
je suis dans la phase de liquidation matrimoniale apres un divorce.j'ai construit la maison familiale et totalement financé de mes sous sur un terrain que mon ex avait acheté.Marié civilement j'ai droit à une recompense sur la valeur de la maison.
dans un deuxieme temps j'ai construit un immeuble de 4 appartements qui auto finace le crédit sur un terrain propre de mon ex épouse.Elle a totalement encaissée les loyers et je n'ai jamais perçu un centime.
CET immeuble rentre t il dans le calcul de la liquidation?
Aurais je droit à la moitié des loyers perçus par elle (l'immebles est composé de 4appartements)?
dOIS JE PRENDRE UN AVOCAT POUR FAIRE VALOIR MES DROITS?
MERCI DE ME REPONDRE
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1 réponse
bonjour
sur un terrain propre de mon ex épouse. , si elle était déjà propriétaire du terrain avant mariage , elle est seule propriétaire et ce qui est construit dessus lui appartient et ne peux rentrer en compte pour le calcul de la liquidation.
après rien n'interdit entre personnes censées un arrangement ; mais ce sera ""au bon vouloir de votre ex ""
cdlt
sur un terrain propre de mon ex épouse. , si elle était déjà propriétaire du terrain avant mariage , elle est seule propriétaire et ce qui est construit dessus lui appartient et ne peux rentrer en compte pour le calcul de la liquidation.
après rien n'interdit entre personnes censées un arrangement ; mais ce sera ""au bon vouloir de votre ex ""
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Article 1401 du code civil :
"La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."
Marié sous le régime de la communauté, bien qu'il s'agisse d'un bien propre à Madame, Monsieur a donc le droit de réclamer les économies faites sur les loyers encaissés par Madame sur son bien propre (les loyers moins les charges ; à savoir s'il reste quelque chose puisqu'en général on s'arrange pour qu'il y ait le moins de revenu fiscal possible) !
Et la récompense s'il prouve que la communauté a financé l'immeuble
http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
MERCI