Sujet Précédent Sujet Suivant

Construction sur un terrain ne m'appartenant pas

Résolu
ahttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/construire-une- - 26 oct. 2015 à 17:06
 ahttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/construire-une- - 27 oct. 2015 à 03:48
Bonjour,
je suis dans la phase de liquidation matrimoniale apres un divorce.j'ai construit la maison familiale et totalement financé de mes sous sur un terrain que mon ex avait acheté.Marié civilement j'ai droit à une recompense sur la valeur de la maison.
dans un deuxieme temps j'ai construit un immeuble de 4 appartements qui auto finace le crédit sur un terrain propre de mon ex épouse.Elle a totalement encaissée les loyers et je n'ai jamais perçu un centime.
CET immeuble rentre t il dans le calcul de la liquidation?
Aurais je droit à la moitié des loyers perçus par elle (l'immebles est composé de 4appartements)?
dOIS JE PRENDRE UN AVOCAT POUR FAIRE VALOIR MES DROITS?
MERCI DE ME REPONDRE

1 réponse

Réponse 1 / 1
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 6 179
26 oct. 2015 à 17:30
bonjour

sur un terrain propre de mon ex épouse. , si elle était déjà propriétaire du terrain avant mariage , elle est seule propriétaire et ce qui est construit dessus lui appartient et ne peux rentrer en compte pour le calcul de la liquidation.
après rien n'interdit entre personnes censées un arrangement ; mais ce sera ""au bon vouloir de votre ex ""

cdlt

1
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 26/10/2015 à 18:15
Taratata !

Article 1401 du code civil :
"La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres."

Marié sous le régime de la communauté, bien qu'il s'agisse d'un bien propre à Madame, Monsieur a donc le droit de réclamer les économies faites sur les loyers encaissés par Madame sur son bien propre (les loyers moins les charges ; à savoir s'il reste quelque chose puisqu'en général on s'arrange pour qu'il y ait le moins de revenu fiscal possible) !
Et la récompense s'il prouve que la communauté a financé l'immeuble

http://maprocedure.fr/divorce/regime-matrimonial/communaute-reduite-aux-acquets/281-les-revenus-des-biens-propres-sont-communs
0
ahttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/construire-une- > Utilisateur anonyme
27 oct. 2015 à 03:48
merci, votre réponse me conforte pendant 13 ans elle a encaissée des loyers a menée grand train de vie son notaire ne parle que de la maison familiale et non de l'immeuble locatif en disant que le terrain est un bien propre et tout ce qui est dessus revient à mon ex. apres votre réponse dois je prendre un avocat? et quel type d'avocat me faudait il ?
MERCI
0
ahttp://droit-finances.commentcamarche.net/forum/construire-une-
27 oct. 2015 à 03:37
merci de votre réponse.le fait d'être marié en communauté légale, aurais je droit à la moité de la valeur actualisée de la maison apres avoir soustrait le prix de son terrain.merci
0

Discussions similaires

entretien d un terrain qui n est pas a moi
Rick -
kasom -

2 réponses
Construction maison sur terrain en donation
Yohan -
condorcet -

4 réponses
a qui appartient un terrain entretenu depuis
mamymarie60 -
allo -

4 réponses
Entretien parcelle de terrain depuis 30 ans
Kameloman -
Kameloman -

4 réponses
obtenir l'identité du propriétaire d'un compte bancaire
beaj1 -
andy -

12 réponses