Employée de restauration enseignement privé
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Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 oct. 2015 à 09:34
Ilymah Messages postés 2600 Date d'inscription mercredi 10 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2016 - 25 oct. 2015 à 09:34
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doris33
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6 novembre 2024
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25 oct. 2015 à 09:32
25 oct. 2015 à 09:32
Bonjour,
très étonnée par la réponse des syndicats !!!
Puisque un employeur est parfaitement en droit de refuser une rupture conventionnelle, s'il suffisait de 3 recommandés !!
Par contre, vous pourriez envisager une démission légitime si vous vous mariez ou vous pacsiez en respectant les conditions de délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
très étonnée par la réponse des syndicats !!!
Puisque un employeur est parfaitement en droit de refuser une rupture conventionnelle, s'il suffisait de 3 recommandés !!
Par contre, vous pourriez envisager une démission légitime si vous vous mariez ou vous pacsiez en respectant les conditions de délais.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F89
extrait
"Votre démission est considérée comme légitime si vous déménagez :
pour suivre votre conjoint, lorsque celui-ci exerce un nouvel emploi (salarié ou non),
suite à votre mariage ou Pacs dès lors que moins de 2 mois s'écoulent entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission),
pour échapper à des violences conjugales contre lesquelles vous avez déposé une plainte auprès du procureur de la République (justificatif à l'appui),
pour suivre vos parents ou la personne qui exerce l'autorité parentale si vous avez moins de 18 ans."
Cordialement
tania57
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25 oct. 2015 à 09:33
25 oct. 2015 à 09:33
bhr
sérieusement vos délégués syndicaux doivent boire régulièrement et leurs neurones ont été ratiboisé imaginez je vous envoie tous les mois une lettre pour vous demander 1000 euros et au bout d'un certain nombre de lettre vous devez me les envoyer
la solution est de vous marier ou de vous pacser et là plus de souci de mutation vous aurez une démission légitime mais sans indemnité faut pas rigoler
sérieusement vos délégués syndicaux doivent boire régulièrement et leurs neurones ont été ratiboisé imaginez je vous envoie tous les mois une lettre pour vous demander 1000 euros et au bout d'un certain nombre de lettre vous devez me les envoyer
la solution est de vous marier ou de vous pacser et là plus de souci de mutation vous aurez une démission légitime mais sans indemnité faut pas rigoler
Ilymah
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25 oct. 2015 à 09:34
25 oct. 2015 à 09:34
Bonjour
Non c'est faux ...
Etes-vous sure que c'est un syndicat qui vous a dit cela ? Demandez-lui ses références juridiques qui lui permette d'avancer de telles choses.
Non c'est faux ...
Etes-vous sure que c'est un syndicat qui vous a dit cela ? Demandez-lui ses références juridiques qui lui permette d'avancer de telles choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...