Ex Fonds National de Solidarité remboursable???
fanfan
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24 oct. 2015 à 08:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 oct. 2015 à 09:29
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 oct. 2015 à 09:29
A voir également:
- Ex Fonds National de Solidarité remboursable???
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Minimum contributif est il remboursable au décès - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Allocation spécifique de solidarité - Forum Aides et allocations
- Fmi financement non remboursable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
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lucini
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Modifié par lucini le 24/10/2015 à 10:24
Modifié par lucini le 24/10/2015 à 10:24
Bonjour,
"nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser le F.N.S ?
Le FNS, fond national de solidarité est une allocation remboursable au décès.
Les héritiers sont tenus de rembourser si l'actif net successoral dépassent le plafond de 39 000 €, avant son partage .
Lorsque la récupération sur la succession n'intervient qu'après le partage, l'organisme d'assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers, la créance d'allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale
Cdlt
"nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser le F.N.S ?
Le FNS, fond national de solidarité est une allocation remboursable au décès.
Les héritiers sont tenus de rembourser si l'actif net successoral dépassent le plafond de 39 000 €, avant son partage .
Lorsque la récupération sur la succession n'intervient qu'après le partage, l'organisme d'assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers, la créance d'allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale
Cdlt
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