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Ex Fonds National de Solidarité remboursable???

fanfan - 24 oct. 2015 à 08:55
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 24 oct. 2015 à 09:29
Bonjour,
ma mère à 90 ans touche le fond national de solidarité depuis 1985 elle est usufruitière de la maison qui appartenait à mon père qui lui aussi touchait FNS
nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser?
Je n'ai pas trouvé la réponse de gasc.

1 réponse

Réponse 1 / 1
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 24/10/2015 à 10:24
Bonjour,

"nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser le F.N.S ?

Le FNS, fond national de solidarité est une allocation remboursable au décès.

Les héritiers sont tenus de rembourser si l'actif net successoral dépassent le plafond de 39 000 €, avant son partage .

Lorsque la récupération sur la succession n'intervient qu'après le partage, l'organisme d'assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers, la créance d'allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale


Cdlt
-3

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