Ex Fonds National de Solidarité remboursable???
fanfan
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma mère à 90 ans touche le fond national de solidarité depuis 1985 elle est usufruitière de la maison qui appartenait à mon père qui lui aussi touchait FNS
nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser?
Je n'ai pas trouvé la réponse de gasc.
ma mère à 90 ans touche le fond national de solidarité depuis 1985 elle est usufruitière de la maison qui appartenait à mon père qui lui aussi touchait FNS
nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser?
Je n'ai pas trouvé la réponse de gasc.
A voir également:
- Ex Fonds National de Solidarité remboursable???
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Allocation de solidarité spécifique - Forum Chômage
- Minimum contributif est-il remboursable au décès - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Mon ex ne veut pas partir de chez moi - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
"nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser le F.N.S ?
Le FNS, fond national de solidarité est une allocation remboursable au décès.
Les héritiers sont tenus de rembourser si l'actif net successoral dépassent le plafond de 39 000 €, avant son partage .
Lorsque la récupération sur la succession n'intervient qu'après le partage, l'organisme d'assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers, la créance d'allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale
Cdlt
"nous sommes 3 enfants va t il falloir rembourser le F.N.S ?
Le FNS, fond national de solidarité est une allocation remboursable au décès.
Les héritiers sont tenus de rembourser si l'actif net successoral dépassent le plafond de 39 000 €, avant son partage .
Lorsque la récupération sur la succession n'intervient qu'après le partage, l'organisme d'assurance vieillesse doit diviser ses poursuites entre les héritiers, la créance d'allocation supplémentaire est répartie entre les héritiers en proportion de leur part successorale
Cdlt
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