Testament entre pacs

Ptitnath Messages postés 1 Date d'inscription samedi 24 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2015 - 24 oct. 2015 à 10:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2015 à 11:08
bonjour,

nous devons procéder à la création de notre testament, je voulais savoir si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant, de façon qu'il puisse jouir de la maison jusqu'à la fin de ses jours, et éventuellement la vendre si besoin pour déménagement ou logement en foyer tout simplement, sans avoir besoin de demander une aide financière aux enfants, si non quelle est la formule la mieux adaptée..

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
24 oct. 2015 à 11:08
si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant
Réponse négative, la présence d'enfants du défunt ne permet pas de léguer la totalité de sa succession à son partenaire.
Néanmoins, par testament il est possible de lui léguer uniquement l'usufruit sur l'ensemble des biens, ou un simple droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble.
En tout état de cause consultez un notaire.
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