Testament entre pacs
Ptitnath
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A voir également:
- Testament entre pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
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condorcet
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24 oct. 2015 à 11:08
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si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant
Réponse négative, la présence d'enfants du défunt ne permet pas de léguer la totalité de sa succession à son partenaire.
Néanmoins, par testament il est possible de lui léguer uniquement l'usufruit sur l'ensemble des biens, ou un simple droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble.
En tout état de cause consultez un notaire.
Réponse négative, la présence d'enfants du défunt ne permet pas de léguer la totalité de sa succession à son partenaire.
Néanmoins, par testament il est possible de lui léguer uniquement l'usufruit sur l'ensemble des biens, ou un simple droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble.
En tout état de cause consultez un notaire.