Testament entre pacs
Ptitnath
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
nous devons procéder à la création de notre testament, je voulais savoir si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant, de façon qu'il puisse jouir de la maison jusqu'à la fin de ses jours, et éventuellement la vendre si besoin pour déménagement ou logement en foyer tout simplement, sans avoir besoin de demander une aide financière aux enfants, si non quelle est la formule la mieux adaptée..
nous devons procéder à la création de notre testament, je voulais savoir si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant, de façon qu'il puisse jouir de la maison jusqu'à la fin de ses jours, et éventuellement la vendre si besoin pour déménagement ou logement en foyer tout simplement, sans avoir besoin de demander une aide financière aux enfants, si non quelle est la formule la mieux adaptée..
A voir également:
- Testament entre pacs
- Prix pacs testament notaire - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Pacs définition - Guide
1 réponse
si en tant que Pacsé, nous pouvions léguer notre part en Universelle au conjoint survivant
Réponse négative, la présence d'enfants du défunt ne permet pas de léguer la totalité de sa succession à son partenaire.
Néanmoins, par testament il est possible de lui léguer uniquement l'usufruit sur l'ensemble des biens, ou un simple droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble.
En tout état de cause consultez un notaire.
Réponse négative, la présence d'enfants du défunt ne permet pas de léguer la totalité de sa succession à son partenaire.
Néanmoins, par testament il est possible de lui léguer uniquement l'usufruit sur l'ensemble des biens, ou un simple droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'immeuble.
En tout état de cause consultez un notaire.
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