Facture EDF
Chloe62500
-
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
ptiboy Messages postés 6501 Statut Membre -
Bonjour,
je suis dans un studio depuis maintenant plus de deux ans et demi et j'ai toujours cru que mon loyer était toutes charges comprises.
Il y à quelques jours, j'ai reçu un mail de l'agence immobilière de mon propriétaire, me réclamant un peu moins de 320 euros pour leur rembourser l'EDF.
Apparemment, mon propriétaire et l'agence immobilière viennent juste de s'en rendre compte, et évidemment je ne m'étais jamais posé la question étant donné que je croyais le payer tout en payant mon loyer.
J'ai bien entendus, depuis mis le compteur à mon nom, mais étant étudiante et ne vivant qu'avec 350 euros par mois, je ne peux pas les rembourser rapidement.
Mais, certains membres de mon entourage semble penser que je n'aurais pas à rembourser l'agence immobilière étant donné qu'ils ne s'en soit pas rendus compte plus tôt, et que tous cela est leur faute.
J'aimerais savoir le vrai du faux, avant de faire quoique ce soit, et je vous remercie d'avance de votre aide.
je suis dans un studio depuis maintenant plus de deux ans et demi et j'ai toujours cru que mon loyer était toutes charges comprises.
Il y à quelques jours, j'ai reçu un mail de l'agence immobilière de mon propriétaire, me réclamant un peu moins de 320 euros pour leur rembourser l'EDF.
Apparemment, mon propriétaire et l'agence immobilière viennent juste de s'en rendre compte, et évidemment je ne m'étais jamais posé la question étant donné que je croyais le payer tout en payant mon loyer.
J'ai bien entendus, depuis mis le compteur à mon nom, mais étant étudiante et ne vivant qu'avec 350 euros par mois, je ne peux pas les rembourser rapidement.
Mais, certains membres de mon entourage semble penser que je n'aurais pas à rembourser l'agence immobilière étant donné qu'ils ne s'en soit pas rendus compte plus tôt, et que tous cela est leur faute.
J'aimerais savoir le vrai du faux, avant de faire quoique ce soit, et je vous remercie d'avance de votre aide.
A voir également:
- Facture EDF
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Vous ne devez pas un sou d'électricité à votre propriétaire et à l'agence.
Ce n'est pas votre problème si votre proprio a oublié de résilier son contrat d'électricité pour ce logement.
Et votre propriétaire n'a absolument pas le droit de vous refacturer de l'électricité.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je ne vous rembourserai pas cette facture d'électricité, qui est établie à votre nom et ne me concerne donc pas.
Veuillez agréer..."
Vous ne devez pas un sou d'électricité à votre propriétaire et à l'agence.
Ce n'est pas votre problème si votre proprio a oublié de résilier son contrat d'électricité pour ce logement.
Et votre propriétaire n'a absolument pas le droit de vous refacturer de l'électricité.
En effet, la revente d'électricité est totalement illégale. Elle est tolérée seulement pour les logements meublés pour de courtes durées ou les campings. Ce n'est pas votre cas.
Vous allez envoyer une jolie lettre à votre propriétaire dans le style suivant (en recommandé avec AR) :
"Monsieur,
Vous prétendez me facturer mes consommations individuelles d'électricité.
J'ai beau vérifier auprès de la Commission de Régulation de l'Energie, vous n'êtes pas inscrit auprès de leurs services comme fournisseur d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Le décret du 23/12/1994 prévoit que : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. ».
- Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire ne prévoit pas que vous puissiez récupérer sur les charges les consommations individuelles d'électricité de vos locataires.
Par conséquent, je ne vous rembourserai pas cette facture d'électricité, qui est établie à votre nom et ne me concerne donc pas.
Veuillez agréer..."
bonsoir
les membres de ton entourage ont tords
ton proprio, peut réclamer, un rappel de charges, sur 5ans en arrière
ce n'est pas la faute de l'agence, la loi lui donne le droit de réclamer son du tardivement
tu aurais pu, t'en apercevoir avant
les membres de ton entourage ont tords
ton proprio, peut réclamer, un rappel de charges, sur 5ans en arrière
ce n'est pas la faute de l'agence, la loi lui donne le droit de réclamer son du tardivement
tu aurais pu, t'en apercevoir avant
Le problème c'est qu'ils ont eu deux ans et environs huit mois pour que l'agence ou lui même s'en rende compte, et il vient juste de s'en apercevoir parce qu'il vient de perdre deux locataire. Je suppose qu'il reçoit un échéancier au moins une fois par ans et à presque 140 euros l'année il aurait dût s'en apercevoir.
J'étais en période d'examen lorsque que j'ai loué mon studio, et mon père s'est donc occupé de tous avec l'agence immobilière. Je n'avais pas vraiment regardé le bail jusqu'ici, et je croyais sincèrement que les charges étaient comprises, comme l'annonce qu'il présentait l'affirmait. De plus, je me rends chaque mois pour payer mon loyer à l'agence et aucuns d'eux ne s'en est aperçus non plus. Je ne vois pas pourquoi je devrais les rembourser pour une erreurs qu'ils ont fait.
J'étais en période d'examen lorsque que j'ai loué mon studio, et mon père s'est donc occupé de tous avec l'agence immobilière. Je n'avais pas vraiment regardé le bail jusqu'ici, et je croyais sincèrement que les charges étaient comprises, comme l'annonce qu'il présentait l'affirmait. De plus, je me rends chaque mois pour payer mon loyer à l'agence et aucuns d'eux ne s'en est aperçus non plus. Je ne vois pas pourquoi je devrais les rembourser pour une erreurs qu'ils ont fait.
et ce lien la, onglet "charges récupérables"
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/
Oui, et alors ? Ce lien ne détaille pas ce que dit la loi.
Seule est concernée dans les charges récupérables l'électricité des parties communes, ascenseurs, extérieurs communs.
La consommation individuelle d'électricité d'un locataire ne fait pas partie des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Seule est concernée dans les charges récupérables l'électricité des parties communes, ascenseurs, extérieurs communs.
La consommation individuelle d'électricité d'un locataire ne fait pas partie des charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/513-les-charges-locatives-recuperables-sur-le-locataire-calcul/