Rupture de contrat dans le cadre d'un transfert a l'etranger
cmarchais
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je suis cadre dans le secteur prive.
je vais etre transfere tres bientot (le 10 Novembre prochain) au sein d'une autre entite legale de la meme entreprise a l'etranger.
Mon contact RH en France m'informe que mon contrat de travail francais CDI sera rompu de part ce transfert, et qu'un solde de tout compte sera etabli.
En lisant l'article sur votre site decrivant le solde de tout compte, j'apprends que ce document ne mentionne nullement la qualification de la rupture du contrat. Il fait simplement un inventaire des sommes a percevoir par le salarie pour valider la rupture de contrat.
Il est important pour moi de connaitre la qualification de la rupture pour connaitre les implications de cette rupture notamment en ce qui concerne les droits a allocation chomage. Dans votre article, il est fait mention de demission, de licenciement , de retraite, ... je ne trouve aucune trace du cas de transfert.
1/Pourriez-vous me confirmer si ce que prevoit mon employeur correspond a ce que prevoit la loi dans le cas de ce type de transfert?
2/Existe t-il un document, autre que le solde de tout compte, qui me sera remis par mon employeur qui precisera la qualification de la rupture de contrat?
3/Dans votre article, il est fait mention que le solde de tout compte doit etre remis au moment de la fin du contrat. Mon employeur est-il en position de refuser a ce que ce document, ou du moins son contenu, me soit communique avant, pour me permettre d'en prendre connaissance?
Je suis joignable au ------- (Données personnelles supprimées par modérateur).
Votre retour rapide me serait d'une grande utilite compte-tenu de la date prevue pour le transfert.
Merci pour votre retour.
Cordialement,
Je suis cadre dans le secteur prive.
je vais etre transfere tres bientot (le 10 Novembre prochain) au sein d'une autre entite legale de la meme entreprise a l'etranger.
Mon contact RH en France m'informe que mon contrat de travail francais CDI sera rompu de part ce transfert, et qu'un solde de tout compte sera etabli.
En lisant l'article sur votre site decrivant le solde de tout compte, j'apprends que ce document ne mentionne nullement la qualification de la rupture du contrat. Il fait simplement un inventaire des sommes a percevoir par le salarie pour valider la rupture de contrat.
Il est important pour moi de connaitre la qualification de la rupture pour connaitre les implications de cette rupture notamment en ce qui concerne les droits a allocation chomage. Dans votre article, il est fait mention de demission, de licenciement , de retraite, ... je ne trouve aucune trace du cas de transfert.
1/Pourriez-vous me confirmer si ce que prevoit mon employeur correspond a ce que prevoit la loi dans le cas de ce type de transfert?
2/Existe t-il un document, autre que le solde de tout compte, qui me sera remis par mon employeur qui precisera la qualification de la rupture de contrat?
3/Dans votre article, il est fait mention que le solde de tout compte doit etre remis au moment de la fin du contrat. Mon employeur est-il en position de refuser a ce que ce document, ou du moins son contenu, me soit communique avant, pour me permettre d'en prendre connaissance?
Je suis joignable au ------- (Données personnelles supprimées par modérateur).
Votre retour rapide me serait d'une grande utilite compte-tenu de la date prevue pour le transfert.
Merci pour votre retour.
Cordialement,
A voir également:
- Rupture de contrat dans le cadre d'un transfert a l'etranger
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Actualiser pole emploi depuis l'étranger - Forum Chômage
- Contrat de gré à gré - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...