Déplacement d'un cable EDF indiqué sur le compromis de vente

Résolu
Emmanuelle448 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 11:26
 Papaschultz - 25 oct. 2015 à 18:41
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison depuis le 12 février 2015.
Sur l'acte de vente était indiqué :

"L'acquéreur déclare prendre à sa charge le déplacement des câbles d'alimentation en EDF et télécom de la maison présentement vendu. Ceux-ci passent en aérien sur les terrains au Sud/Est nommé Lot B et C. Les-dits travaux devront être effectués au plus tard le 30 juin 2015. Passé ce délai, les réseaux pourraient être supprimés par les constructions futures sur les Lots B et C."

Nous avons signé cet acte, car "soit disant" ça risquait de poser problèmes lors des constructions futures sur les terrains voisins. Cependant les câbles aériens sont hauts et ne gêne en aucun cas le passage des camions pour la construction des maisons.
L'agence par laquelle nous sommes passés, nous a confirmé qu'il n'y aurait rien à payer dans la mesure où c'est un câble EDF, qu'il ne nous appartient pas.
Or nous avons contacté EDF, la conseillère qu'on a eu en ligne, n'arrive pas à comprendre pourquoi nous devons déplacer ce câble qui ne gêne en rien du tout. Que ça risque de nous couter assez cher d'enterrer un câble.
Elle nous a aussi informés que ce genre de clause ne devrait pas apparaitre dans un compromis de vente, car c'est à ERDF de juger si oui ou non ça nécessite un déplacement de ligne.
Est-ce légal de nous obliger à déplacer les câbles et les faire passer en souterrain? Quels recours pouvons-nous avoir dans la mesure où tout a déjà été signé?
Sur l'acte de vente des terrains voisins, a été aussi indiqué que ces travaux étaient à notre charge...
Nous vous remercions pour votre aide !
Emmanuelle et Aurélien

1 réponse

Bonjour,

Vous ne risquez rien et surtout pas de payer ce déplacement d'ouvrage.
Il s'agit d'un ouvrage public dont l'éventuel déplacement ne peut être financer que par ERDF ou la Mairie ou les deux.

Ce que vous avez signé est à l'encontre de la loi SRU et de l'arrêté technique. Ça n'a donc aucune valeur juridique car on ne peut pas faire financer un ouvrage public à un particulier.

Ceux qui vous ont fait signer cela on juste fait preuve d'incompétence.

De votre côté, je suis étonné que vous ayez signé ainsi un chèque en blanc sans vous renseigner avant !
Ça se passe bien sur ce coup là mais, il faudra être plus méfiant à l'avenir. Notamment en demandant un devis !

Cordialement,
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Emmanuelle448
24 oct. 2015 à 10:58
Merci pour votre réponse.
Nous avons contacté Erdf qui nous ont confirmé qu'il n'y avait aucune utilité à déplacer ce câble ! En revanche ils ne peuvent pas nous faire un courrier stipulant le caractère inutile de cette intervention! Car dans ce cas on l'aurait remis au notaire.
Il nous on juste dit d'essayer de voir avec le notaire de faire un avenant a l'acte authentique.... Vous pensez que c'est possible ? Car le second problème, c'est que sur les compromis des propriétaires des 2 terrains à côté du notre (sur lesquels passent les câbles) est indiqué que les travaux de déplacement seront à nôtre charge aussi...
Merci pour votre aide...
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Bonsoir,

Le réseau est en concession d'ERDF et appartient à la Mairie.
Que ce soit l'un ou l'autre, on ne PEUT PAS vous facturer un déplacement de réseau et c'est LA LOI.
Vous pouvez effectivement en parler à votre Notaire afin qu'il ne refasse plus ce genre de bêtise qui n'a juridiquement aucun sens.

Bref :
- Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la loi SRU, c'est la mairie qui décide de ses réseaux
- Dans le cadre de la concession et du guide technique de la distribution, c'est ERDF qui décide du déplacement ou non du réseau.

Vous ne serez jamais consulté et vous n'avez absolument pas la main sur ce que vous avez signé. C'est donc une totalement nul comme acte de vente...

Cordialement
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