Déplacement d'un cable EDF indiqué sur le compromis de vente
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Emmanuelle448
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vendredi 23 octobre 2015
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23 octobre 2015
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23 oct. 2015 à 11:26
Papaschultz - 25 oct. 2015 à 18:41
Papaschultz - 25 oct. 2015 à 18:41
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1 réponse
Bonjour,
Vous ne risquez rien et surtout pas de payer ce déplacement d'ouvrage.
Il s'agit d'un ouvrage public dont l'éventuel déplacement ne peut être financer que par ERDF ou la Mairie ou les deux.
Ce que vous avez signé est à l'encontre de la loi SRU et de l'arrêté technique. Ça n'a donc aucune valeur juridique car on ne peut pas faire financer un ouvrage public à un particulier.
Ceux qui vous ont fait signer cela on juste fait preuve d'incompétence.
De votre côté, je suis étonné que vous ayez signé ainsi un chèque en blanc sans vous renseigner avant !
Ça se passe bien sur ce coup là mais, il faudra être plus méfiant à l'avenir. Notamment en demandant un devis !
Cordialement,
Vous ne risquez rien et surtout pas de payer ce déplacement d'ouvrage.
Il s'agit d'un ouvrage public dont l'éventuel déplacement ne peut être financer que par ERDF ou la Mairie ou les deux.
Ce que vous avez signé est à l'encontre de la loi SRU et de l'arrêté technique. Ça n'a donc aucune valeur juridique car on ne peut pas faire financer un ouvrage public à un particulier.
Ceux qui vous ont fait signer cela on juste fait preuve d'incompétence.
De votre côté, je suis étonné que vous ayez signé ainsi un chèque en blanc sans vous renseigner avant !
Ça se passe bien sur ce coup là mais, il faudra être plus méfiant à l'avenir. Notamment en demandant un devis !
Cordialement,
24 oct. 2015 à 10:58
Nous avons contacté Erdf qui nous ont confirmé qu'il n'y avait aucune utilité à déplacer ce câble ! En revanche ils ne peuvent pas nous faire un courrier stipulant le caractère inutile de cette intervention! Car dans ce cas on l'aurait remis au notaire.
Il nous on juste dit d'essayer de voir avec le notaire de faire un avenant a l'acte authentique.... Vous pensez que c'est possible ? Car le second problème, c'est que sur les compromis des propriétaires des 2 terrains à côté du notre (sur lesquels passent les câbles) est indiqué que les travaux de déplacement seront à nôtre charge aussi...
Merci pour votre aide...
Modifié par Papaschultz le 25/10/2015 à 18:50
Le réseau est en concession d'ERDF et appartient à la Mairie.
Que ce soit l'un ou l'autre, on ne PEUT PAS vous facturer un déplacement de réseau et c'est LA LOI.
Vous pouvez effectivement en parler à votre Notaire afin qu'il ne refasse plus ce genre de bêtise qui n'a juridiquement aucun sens.
Bref :
- Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la loi SRU, c'est la mairie qui décide de ses réseaux
- Dans le cadre de la concession et du guide technique de la distribution, c'est ERDF qui décide du déplacement ou non du réseau.
Vous ne serez jamais consulté et vous n'avez absolument pas la main sur ce que vous avez signé. C'est donc une totalement nul comme acte de vente...
Cordialement