Préavis réduit cause RSA alors que le bail indiquait 3 mois
mdufayet
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Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 oct. 2015 à 10:38
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Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 23/10/2015 à 10:39
Modifié par Xavier92100 le 23/10/2015 à 10:39
Non c'est un mois - la loi prime sur d'éventuelles conditions particulières
Reliser la loi macron 8/2015 qui de toute facon etend les congés réduit aux baux en cours
Reliser la loi macron 8/2015 qui de toute facon etend les congés réduit aux baux en cours