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lapinoufouinette
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonsoir, mon mari a construit en 2007 3 appartements sur un terrain qu il avait achete avec sa premiere femme en 1995 qui est décédée en 1996 ils ont 2 enfants, nous on est marié, il voudrait savoir si par testament il pourrait me laisser a son décès un appartement le temps de mon vivant apres ses enfants le reprendraient merci
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3 réponses
Tout dépend des droits des enfants de votre mari sur ce logement. Quels sont ils ?
Votre mari, comme tout un chacun, ne peut disposer (et seulement dans une certaine limite) que de ce qui lui appartient.
Votre mari, comme tout un chacun, ne peut disposer (et seulement dans une certaine limite) que de ce qui lui appartient.
il voudrait savoir si par testament il pourrait me laisser a son décès un appartement le temps de mon vivant
En l'état actuel de la situation juridique de cet ensemble immobilier, il n'est pas possible d'envisager de vous accorder satisfaction.
Votre conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, tout appartient à tous et rien à personne en particulier.
Pour en sortir il faut envisager le partage de cet ensemble, composer 3 lots distincts afin que chaque membre de l'indivision soit individuellement attributaire d'un lot.
Votre conjoint devenant le seul et unique propriétaire de ses biens pourrait alors prendre des mesures appropriées pour assurer votre protection par testament ou donation au dernier vivant portant uniquement sur l'usufruit.
Il y aurait la possibilité de créer une SCI composée des 3 personnes en question qui apportant leurs biens à la société, recevant des parts en contrepartie.
Ces statuts pourraient prévoir un droit d'usage et d'habitation sur un appartement précis au profit de votre conjoint avec réversibilité à votre avantage en cas de décès.
Cette SCI présenterait également l'avantage de faire cesser cette indivision entre père et enfants, sachant qu'à tout moment l'un des 3 peut souhaiter quitter l'indivision actuelle en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis ce qui, bien souvent, conduit à la vente d'un bien.
Le partage est néanmoins la solution à privilégier.
En l'état actuel de la situation juridique de cet ensemble immobilier, il n'est pas possible d'envisager de vous accorder satisfaction.
Votre conjoint et ses enfants sont dans l'indivision, tout appartient à tous et rien à personne en particulier.
Pour en sortir il faut envisager le partage de cet ensemble, composer 3 lots distincts afin que chaque membre de l'indivision soit individuellement attributaire d'un lot.
Votre conjoint devenant le seul et unique propriétaire de ses biens pourrait alors prendre des mesures appropriées pour assurer votre protection par testament ou donation au dernier vivant portant uniquement sur l'usufruit.
Il y aurait la possibilité de créer une SCI composée des 3 personnes en question qui apportant leurs biens à la société, recevant des parts en contrepartie.
Ces statuts pourraient prévoir un droit d'usage et d'habitation sur un appartement précis au profit de votre conjoint avec réversibilité à votre avantage en cas de décès.
Cette SCI présenterait également l'avantage de faire cesser cette indivision entre père et enfants, sachant qu'à tout moment l'un des 3 peut souhaiter quitter l'indivision actuelle en proposant aux autres l'acquisition de ses droits indivis ce qui, bien souvent, conduit à la vente d'un bien.
Le partage est néanmoins la solution à privilégier.
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