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Donation-partage

replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015 - 23 oct. 2015 à 00:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 oct. 2015 à 16:01
Bonjour,
il y à 22 ans mes parents ont donné à chacun de leurs 2 enfants une maison de valeur équivalente en donation-partage et mes parents vivent depuis 22 ans dans ma maison car ils en ont l'usufruit. moi je vis dans mon petit appartement Mon frère à vécu 10 ans dans sa maison avant de la revendre il ya 11 ans pour en acheter une autre 2 fois plus grande. Si j'avais moi aussi vendu ma maison reçue en donation-partage y'à 11 ans j'aurais placé l'argent de la vente de ma maison en assurance-vie et perçu plus de 80 000 euro d'intérêts ....or mes parents étant dans ma maison j'ai pas pu la vendre et j'ai déjà perdu 80 000 d'intérêts sur la somme de la vente de ma maison que je n'ai pas pû placer en assurance vie !!!!.......je trouve pas ça normal !................puis-je avoir une compensation financière pour le préjudice subi par moi ? qui doit payer et combien de fric puis-je obtenir ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
23 oct. 2015 à 03:06
puis-je avoir une compensation financière pour le préjudice subi par moi ?
Réponse négative.
Si vous vous reportez à l'acte, votre frère et vous avez reçu un bien d'égale valeur ainsi que vous le soulignez.
Or votre lot est en réalité d'une valeur supérieure en pleine propriété mais elle a été réduite pour tenir compte de l'évaluation de l'usufruit conservé par vos parents.
Pour prendre un exemple :
-vos parents seraient décédés peu de temps après vous avoir consenti cette donation, vous auriez obtenu aussitôt cet usufruit donc la pleine propriété et ainsi rapidement réalisé une plus-value très importante.
Il ne fallait pas accepter cette situation.
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:40
n'est-ce pas une escroquerie sanctionable en justice civile ou pénale ?............ma mère qui ne me paie pas de loyer et ne me donne rien vit dans ma maison ne devrait elle pas payer un loyer ?
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:44
je n ait pas eût le choix que d'accepter cette situation car je faisais confiance à mes parents ................mon père est décédé il y a 13 ans et 6 mois et ce n'est qu'après son décès que mon frère en à profité pour vendre sa maison donnée gratuitement par mes parents à lui ............je précise que j'ai payé moi même mon appartement aussi ...
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:47
je ne comprends pas comment mon lot serait de valeur supérieure en pleine propriété alors que si je vendais ma maison je ne pourrais pas la vendre plus chère que la maison que mon frère a reçue gratuitement de mes parents ?
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:49
ma mère a t'elle le droit de vendre ma maison comme elle le prétend ? (elle est gâteuse ) et ne comprends rien à rien !!!
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:51
j'ai bien compris que je n'aurais jamais dû accepter une situation pareille mais que puis-je faire maintenant ???...............ne puis-je pas faire valoir mes droits pour ce préjudice financier ?
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Réponse 2 / 2
replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:55
je me suis donc fait avoir, vous êtes d'accord ?............et c'est pas juste ni très moral de m'être fait escroquer par mon frère de cette façon !???......et qu'un frère pareil on le souhaite à personne (c'est un escroc !) ?............
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:57
dites -le et je pourrais montrer celà à ma mère qui éventuellement fera un geste envers moi en me donnant un peu de sous !!!
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replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 14:59
merci de m'aider, car se faire escroquer par son propre frère je trouve cela honteux !!!......
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285 > replay29 Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 23 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 octobre 2015
23 oct. 2015 à 16:01
n'est-ce pas une escroquerie sanctionnable en justice civile ou pénale ?..
Manifestement le nombre de vos messages démontre votre persistance dans vos conclusions.
Trop nombreux pour répondre à tous, entourez-vous des conseils d'un aviocat.
Discussion close pour ce qui me concerne.
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