Détachement d'un terrain dans un lotissement
jpco83
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa située dans un lotissement qui a plus de 10ans et je souhaite détacher 800 m² des 1800 m² existants. La mairie m'a verbalement donné un accord de principe. Quelles sont les démarches à faire au niveau du lotissement.
Cordialement JPCO83
Je suis propriétaire d'une villa située dans un lotissement qui a plus de 10ans et je souhaite détacher 800 m² des 1800 m² existants. La mairie m'a verbalement donné un accord de principe. Quelles sont les démarches à faire au niveau du lotissement.
Cordialement JPCO83
1 réponse
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bonsoir
la mairie ne se préoccupe pas vraiment de savoir si vous êtes dans un lotissement ou non : elle ne se préoccupe que du PLU ou du POS
Pour le lotissement, voir s'il s'agit d'un cahier des charges ou d'un règlement,
l'un n'est valable que 10 ans, l'autre risque de durer un peu plus longtemps-
pour y voir plus clair
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2006/lotissement-cahier-des-charges-regles-durbanisme-caducite/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...