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Détachement d'un terrain dans un lotissement

jpco83 Messages postés 1 Statut Membre -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une villa située dans un lotissement qui a plus de 10ans et je souhaite détacher 800 m² des 1800 m² existants. La mairie m'a verbalement donné un accord de principe. Quelles sont les démarches à faire au niveau du lotissement.

Cordialement JPCO83

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
bonsoir

la mairie ne se préoccupe pas vraiment de savoir si vous êtes dans un lotissement ou non : elle ne se préoccupe que du PLU ou du POS

Pour le lotissement, voir s'il s'agit d'un cahier des charges ou d'un règlement,

l'un n'est valable que 10 ans, l'autre risque de durer un peu plus longtemps
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 885
 
pour y voir plus clair

http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html

http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2006/lotissement-cahier-des-charges-regles-durbanisme-caducite/
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