Détachement d'un terrain dans un lotissement
jpco83
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kasom
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22 oct. 2015 à 19:48
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bonsoir
la mairie ne se préoccupe pas vraiment de savoir si vous êtes dans un lotissement ou non : elle ne se préoccupe que du PLU ou du POS
Pour le lotissement, voir s'il s'agit d'un cahier des charges ou d'un règlement,
l'un n'est valable que 10 ans, l'autre risque de durer un peu plus longtemps
la mairie ne se préoccupe pas vraiment de savoir si vous êtes dans un lotissement ou non : elle ne se préoccupe que du PLU ou du POS
Pour le lotissement, voir s'il s'agit d'un cahier des charges ou d'un règlement,
l'un n'est valable que 10 ans, l'autre risque de durer un peu plus longtemps
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par kasom le 22/10/2015 à 19:54
http://www.senat.fr/questions/base/2008/qSEQ080604855.html
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2006/lotissement-cahier-des-charges-regles-durbanisme-caducite/