Vote AG et compromis de vente

natvich 4 Messages postés jeudi 22 octobre 2015Date d'inscription 22 octobre 2015 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 00:27 - Dernière réponse : andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention
- 8 juin 2018 à 18:24
Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente en juin pour un signature de l'acte authentique le 23/10/15. L' assemblée generale a eu lieu le 12/10/15 et a voté 9000€ de travaux de peinture dans les escaliers par 452voix pour 1000, les autres copros etant absent nous y compris car la convocation de l'AG a été envoyé a notre notaire car cette vente est due à une succession et nous l'a signalée 3 jours avant celle ci. Ces travaux sont ils à notre charge sachant qu'apparemment un seul devis a été etabli et c'est l'entreprise de l'un des copropriétaires present à l'assemblée. Que pouvons nous faire ? Ce vote est il conforme, on nous parle d'article 25 et 24.
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17 réponses

andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 01:36
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Merci
Vous n'étiez pas copropriétaire à la date de l'AG, aucune raison d'être convoqué, le vendeur aurait pu vous donner son pouvoir mais y être obligé.
Si travaux d'entretien, majorité 24 et 452 probablement suffisant.
Si travaux d'amélioration en revanche, majorité non atteinte, rejeté.
Rien n'interdit de faire appel à l'entreprise d'un copropriétaire.
Rien n'oblige à avoir plusieurs devis...
Donc pour moi, oui, vous devrez payer votre part dans ces travaux mais vous aurez des escaliers tout beaux !!!
natvich 4 Messages postés jeudi 22 octobre 2015Date d'inscription 22 octobre 2015 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 07:34
Bonjour,
Oui mais c'est moi le vendeur alors des escaliers tout beaux, je m'en fiche un peu. Surtout que c'est un appart reçu en legs et que nous n'y vivons pas. Quelle est la différence entre trx entretien et trx d'amélioration.
Merci pour votre réponse
andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 13:17
A moins d'avoir convenu d'un arrangement chez le notaire c'est bien évidemment l'acheteur qui devra payer ces travaux !
J'espère juste qu'il a été informé de cette AG et de son ordre du jour quand il a signé ;-)
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natvich 4 Messages postés jeudi 22 octobre 2015Date d'inscription 22 octobre 2015 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 13:24
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Merci
Merci pour votre réponse mais apparemment c'est bien à nous de payer car la vente de l'appartement a lieu demain, il ne se base pas sur le compromis de vente signé en juin. Le futur acquéreur n'a pas été convoqué à l'assemblée et nous, c'est le notaire qui a reçu la convocation.
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 14:59
Les travaux voté avant la vente définitive sont à charge du vendeur SAUF si le vendeur a donné la possibilité pendant le temps du compromis à l'acquéreur d'y assister et de voter à sa place
Dans tous les cas vous aurez à payer ce qui sera appelé après votre achat mais vous pouvez vous faire rembourser par le vendeur les travaux voté avant (en général s'est faitl e jour del a vente)
andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 15:23
Non, ce que vous dites n'est pas correct.
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler.

http://www.pap.fr/conseils/achat-vente/acheter-en-copropriete-qui-paie-quoi/a1676/travaux-en-copropriete-qui-paie-quoi
Utilisateur anonyme > andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 15:33
andre78fr vous simplifiez un peu trop !
Il faut lire ce qui est écrit dans le compromis de vente, en général une clause est prévue, comme ce qu'on lit dans votre lien où il est écrit "les travaux votés entre la promesse et l'acte de vente sont à la charge de l'acquéreur si le vendeur lui donne pouvoir d'assister à l'assemblée à sa place (et quel que soit son vote). Le vendeur s'engage dans ce cas à lui donner un pouvoir pour le représenter dès qu'il reçoit sa convocation à l'assemblée générale."
Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention > Utilisateur anonyme - 22 oct. 2015 à 16:03
Une fois l'achat fait tous les appels de fonds devront etre payé par le nouveau propriétaire...mais il est possible qu'il puisse etre remboursé par le vendeur suivant les termes du compromis...
En général le remboursement concerné apparait surl 'état daté et est réglé le jour de l'acte
Utilisateur anonyme > Xavier92100 1691 Messages postés dimanche 6 juillet 2014Date d'inscription 25 novembre 2015 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 16:11
Exactement
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natvich 4 Messages postés jeudi 22 octobre 2015Date d'inscription 22 octobre 2015 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 16:41
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Merci
Merci mais avec tout ça je suis un peu perdu, je verrai demain lors de la signature si c'est le futur acquéreur qui récolte les appels de fonds pour les travaux de peinture.
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2015 à 16:43
Ca c'est tout vu, le syndic ne s'adressera qu'à celui qui sera propriétaire au moment de l'appel de fonds, c'est la loi. Mais attendez-vous à une négociation de dernière minute ou un refus de signature de la part de l'acquéreur, qui ne voudra certainement pas payer ce dont il n'a jamais été prévenu.
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Merci
Qui règle une avance lors d’une assemblée générale de copropriétaires qui a lieu entre le compromis et l’acte authentique
andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 18:24
Il faut mieux ouvrir une nouvelle discussion plutôt que venir se glisser dans un vieux débat ;-)
Avant l'acte, le vendeur est toujours propriétaire mais ce n'est pas la date de l'AG par rapport à l'acte de vente qui détermine celui qui doit payer, c'est la date d'exigibilité des appels et si l'AG décide de créer ou d'augmenter une avance elle doit aussi préciser quand et comment elle sera appelée ; "en une fois à telle date, avec les appels de provisions" par exemple.
Comme pour les travaux, vendeur et acheteur peuvent s'arranger chez le notaire pour une prise en charge partielle ou totale de cette avance mais ça ne regarde pas le syndic et le syndicat des copropriétaires...
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Merci
Bonjour.André 78:trop simplifié ou pas?
Je ne conseillerais pas ce lien à des étudiants qui se forment.........
il y a une seule règle légale , créée par le législateur après que la Cour de Cassation ait eu à se prononcer sur cette question (fin des années 80 notamment).
Les appels de fonds sont à la charge de celui qui est propriétaire à la date d''exigibilité de ces appels, peu importe les dates de vote des travaux. Cette règle est la seule applicable pour le syndic.
Vendeur et acquéreur peuvent convenir d'une autre répartition, mais cette convention, fût- elle établie par acte authentique, n'a d'effet qu'entre eux et est donc inopposable aux tiers.
Enfin,dire qu'il y a une règle à respecter lorsque le vendeur donne pouvoir à l'acquéreur d'assister à l'assemblée à sa place -lien cité- est une ânerie (vendeur et acquéreur décident ce qu'ils veulent).
Utilisateur anonyme - 22 oct. 2015 à 16:33
Ah ben on est tous couverts pour l'hiver ! merci Gasc !
Enfin bon, j'avais quand même pris des pincettes en écrivant "Il faut lire ce qui est écrit dans le compromis de vente, en général une clause est prévue, comme ce qu'on lit dans votre lien"
Et pour l'instant notre internaute compte les points mais n'a pas vraiment de réponse à sa question, à part "relisez votre compromis" !
andre78fr 1721 Messages postés vendredi 13 mai 2011Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 22 oct. 2015 à 16:34
Tout à fait, il y a la loi et puis les conventions mais il ne faut pas inverser la hierarchie.
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