Commandment par huissier assurance habitation
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Annarey
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Annarey Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 14:12
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A voir également:
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maylin27
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11 mai 2021
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21 oct. 2015 à 12:39
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Bonjour,
Avec la suscription d'assurance si tardive, est-ce que la clause résolutoire peut être appliqué après l'envoi de commandement de fournir une assurance?
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Ainsi, si le locataire ne produit pas un justificatif de ce que le local qui lui est loué à usage d'habitation est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux ...), le bailleur peut lui faire signifier un commandement d'avoir à justifier d'une telle assurance, si le contrat de location n'a pas omis de stipuler une telle clause.
Le locataire disposera alors d'un délai d'un mois pour justifier d'une assurance.
S'il ne le fait pas, le propriétaire pourra demander en Justice, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'après le texte même.
Cordialement
Avec la suscription d'assurance si tardive, est-ce que la clause résolutoire peut être appliqué après l'envoi de commandement de fournir une assurance?
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Ainsi, si le locataire ne produit pas un justificatif de ce que le local qui lui est loué à usage d'habitation est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux ...), le bailleur peut lui faire signifier un commandement d'avoir à justifier d'une telle assurance, si le contrat de location n'a pas omis de stipuler une telle clause.
Le locataire disposera alors d'un délai d'un mois pour justifier d'une assurance.
S'il ne le fait pas, le propriétaire pourra demander en Justice, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'après le texte même.
Cordialement
sleepy00
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21 oct. 2015 à 12:45
21 oct. 2015 à 12:45
Bonjour,
non
vous pouvez faire jouer la clause résolutoire que si il n'y a pas d'assurance
hors la elle en a désormais une.
vous pouvez éventuellement donné congé pour la fin du bail, 6 mois avant
pour motif légitime et serieux, pour les retards de loyer
en pouvant prouver que les retards vous cause des préjudices.
non
vous pouvez faire jouer la clause résolutoire que si il n'y a pas d'assurance
hors la elle en a désormais une.
vous pouvez éventuellement donné congé pour la fin du bail, 6 mois avant
pour motif légitime et serieux, pour les retards de loyer
en pouvant prouver que les retards vous cause des préjudices.
Annarey
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21 oct. 2015 à 13:45
21 oct. 2015 à 13:45
Merci pour votre réponse, mais ça reste un peu confus pour moi... Je trouve des informations que j'interprète dans le sens contraire:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/resiliation-contrat-bail-habitation-11627.htm#.VidyRLz5iLU
"Les juges sont strictes concernant la non souscription d'une assurance ; ainsi si une assurance est souscrite après le délai imparti, le locataire est considéré de mauvaise foi et le bail résilié (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995 : JCP N 1997, II, p. 1008.).
La Cour d'Appel vient de se prononcer dans le même sens en considérant que a régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire (CA Douai, 3e ch., 14 févr. 2013, Farineaux c/ Assoc. Pact : JurisData n° 2013-002807)."
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/resiliation-contrat-bail-habitation-11627.htm#.VidyRLz5iLU
"Les juges sont strictes concernant la non souscription d'une assurance ; ainsi si une assurance est souscrite après le délai imparti, le locataire est considéré de mauvaise foi et le bail résilié (Cass. 3e civ., 21 nov. 1995 : JCP N 1997, II, p. 1008.).
La Cour d'Appel vient de se prononcer dans le même sens en considérant que a régularisation tardive, même rétroactive, n'empêche pas l'application de la clause résolutoire (CA Douai, 3e ch., 14 févr. 2013, Farineaux c/ Assoc. Pact : JurisData n° 2013-002807)."
sleepy00
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21 oct. 2015 à 13:49
21 oct. 2015 à 13:49
"la non souscription d'une assurance ; ainsi si une assurance est souscrite après le délai imparti"
le délai imparti c'est un mois après un commandement par huissier.
vous ne pouvez pas faire délivrer de commandement par huissier puisqu'il y a une assurance.
le délai imparti c'est un mois après un commandement par huissier.
vous ne pouvez pas faire délivrer de commandement par huissier puisqu'il y a une assurance.
Annarey
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21 oct. 2015 à 14:12
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Merci beaucoup!
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