commandment par huissier assurance habitation Résolu

Question

Bonjour,
j'ai découvert récemment que mon locataire (bail depuis nov 2014) ne possède pas d'assurance habitation. Son assureur X m'a confirmé qu'elle n'a pas payé la cotisation. Apres l'avoir relancé par lettre recommandé, je reçois une attestation d'assurance qu'elle vient de prendre chez un autre assureur Y, ce qui prouve qu'elle était sans assurance pendant 11 mois. En plus elle paye les loyers très en retard, je veux donc arrêter le bail. 

Avec la suscription d'assurance si tardive, est-ce que la clause résolutoire peut être appliqué après l'envoi de commandement de fournir une assurance?

maylin27 · Answer

Bonjour,

Avec la suscription d'assurance si tardive, est-ce que la clause résolutoire peut être appliqué après l'envoi de commandement de fournir une assurance?

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. 
Ainsi, si le locataire ne produit pas un justificatif de ce que le local qui lui est loué à usage d'habitation est assuré contre les risques locatifs (incendie, dégâts des eaux ...), le bailleur peut lui faire signifier un commandement d'avoir à justifier d'une telle assurance, si le contrat de location n'a pas omis de stipuler une telle clause.
Le locataire disposera alors d'un délai d'un mois pour justifier d'une assurance.
S'il ne le fait pas, le propriétaire pourra demander en Justice, l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, d'après le texte même.

Cordialement

sleepy00 · Answer

Bonjour,

non

vous pouvez faire jouer la clause résolutoire que si il n'y a pas d'assurance
hors la elle en a désormais une.

vous pouvez éventuellement donné congé pour la fin du bail, 6 mois avant
pour motif légitime et serieux, pour les retards de loyer
en pouvant prouver que les retards vous cause des préjudices.

Commandment par huissier assurance habitation

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