Dois payer les factures de MR
MARTINE
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21 oct. 2015 à 11:32
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 21 oct. 2015 à 13:38
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1 réponse
sleepy00
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Modifié par sleepy00 le 21/10/2015 à 13:02
Modifié par sleepy00 le 21/10/2015 à 13:02
Si le contrat et la facture ne sont qu'a son nom a lui
seul ses biens peuvent être saisie
mais si il habite avec vous, même si le bail n'est qu'a votre nom
c'est son habitation aussi, donc ses biens se trouvant au domicile peuvent être saisi.
seul ses biens peuvent être saisie
mais si il habite avec vous, même si le bail n'est qu'a votre nom
c'est son habitation aussi, donc ses biens se trouvant au domicile peuvent être saisi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 oct. 2015 à 13:08
Modifié par sleepy00 le 21/10/2015 à 13:38
si il ne paye pas il risque une procédure judiciaire puis d'être saisi sur ses comptes, véhicule, salaires...
une facture sa ce paye...