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Partie civile au penal

Résolu
michel - 20 oct. 2015 à 14:54
 michel - 20 oct. 2015 à 18:20
Bonjour,
condamner aux assises en 1978 a 15 ans ,j ai une partie civil ,dans combien d annee ,elle est prescrite merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
20 oct. 2015 à 18:01
Rien compris..
0
michel
20 oct. 2015 à 18:20
quand on est condamner au penal ,on a une partie civile ,au bout de combien de temps elle est annule ,30ans ,20ans ,jamais
j espere que celui qui est derriere l ordinateur a fait du droit penal ,ou civil ,merci
0

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