Partie civile au penal

Résolu
michel -  
 michel -
Bonjour,
condamner aux assises en 1978 a 15 ans ,j ai une partie civil ,dans combien d annee ,elle est prescrite merci

1 réponse

  1. Marley
     
    Rien compris..
    0
    1. michel
       
      quand on est condamner au penal ,on a une partie civile ,au bout de combien de temps elle est annule ,30ans ,20ans ,jamais
      j espere que celui qui est derriere l ordinateur a fait du droit penal ,ou civil ,merci
      0

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