Partie civile au penal
Résolu
Bonjour,
condamner aux assises en 1978 a 15 ans ,j ai une partie civil ,dans combien d annee ,elle est prescrite merci
condamner aux assises en 1978 a 15 ans ,j ai une partie civil ,dans combien d annee ,elle est prescrite merci
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20 oct. 2015 à 18:20
j espere que celui qui est derriere l ordinateur a fait du droit penal ,ou civil ,merci