Non declaration d une location d un garage
biloute
-
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 43678 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon proprietaire me loue un garage qu il ne declare pas de plus dans la taxe d habitation je paye pour un terrain que je n es pas acces et pour une independance entiere alors que je n es que la moitie que puis je faire pour regler ce different le proprietaire ne veut rien entendre merci
mon proprietaire me loue un garage qu il ne declare pas de plus dans la taxe d habitation je paye pour un terrain que je n es pas acces et pour une independance entiere alors que je n es que la moitie que puis je faire pour regler ce different le proprietaire ne veut rien entendre merci
3 réponses
-
Bonjour,
mon propriétaire me loue un garage qu il ne déclare pas
Comment vous le savez, vous avez eu sa declaration de revenu entre les mains -
Et dans la taxe d'habitation, on ne paie pas pour un terrain ni pour une grange !
Ces taxes sont des taxes foncières, payables uniquement par le propriétaire.
-
???
1 - Le locataire n'a pas à payer pour les taxes foncières !
2 - La taxe d'habitation ne doit concerner que les locaux d'habitation.
3 - si le jardin, etc. est compté dedans, il faut vérifier ce qui est écrit dans le bail (est-il compris dans la location ?)
4 - si oui, il faut mettre en demeure le proprio pour avoir accès à ces commodités pour lesquelles on paie un loyer
5 - si non, le calcul de la taxe est erroné
La législation juridique et financière évolue en permanence...