Rédiger bail location garage

Question

Bonjour, 

Propriétaire de mon appartement, je souhaiterais louer mon garage dont je ne me sers pas.
Je m'apprête à rédiger un bail et m'interroge sur l'obligation, ou non, de chiffrer des charges locatives ? En effet, il est dépourvu d'eau et d'électricité et est situé à l'extérieur, à quelques mètres de ma résidence.
Par ailleurs, j'al lu qu'il revient au propriétaire de déclarer le locataire aux impôts pour la taxe d'habitation ? N'est-ce pas plutôt au locataire de le faire ?
Merci d'avance. Tout cela est nouveau pour moi.

djivi38 · Answer

bonjour,

Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun (et pas à la loi du 6/7/1989 comme pour les logements d'habitation), donc les modalités sont libres entre bailleur et locataire.  
Vous devriez trouver sur le Net des modèles de contrat de location à adapter (à votre cas si besoin).

Vous aurez à déclarer vos revenus fonciers. 
Ainsi, les impôts disposeront de tous les renseignements nécessaires pour "basculer" la TH sur votre locataire à partir de l'année où il aura eu cette location au 1°janvier :
par exemple : location le 18/07/2022 : l'avis de TH 2022  sera à votre nom (pour l'année entière et sans pouvoir la récupérer partiellement sur votre locataire) et l'avis de TH 2023 sera au nom de votre locataire (pour l'année entière même s'il résilie son contrat de location en cours d'année).

Vous aurez aussi à assure votre bien (PNO) : https://parkinggarage.fr/qui-assure-parking-garage-sans-habitation-proprietaire-pno-locataire/
et votre locataire aura aussi à l'assurer en tant que location indépendante de son propre logement et devra vous fournir chaque année une copie de son attestation d'assurance (dont la 1ère au moment de la remise des clés).

cdt.

PATOU3357 · Answer

Bonjour
La location d 'un garage seul n' est pas aussi encadrée qu'une location d 'habitation .
Vous pouvez faire  soit un bail soit un contrat de location .
Si vous souhaitez mentionner des charges locatives : le bon point c 'est que vous les déduisez de vos revenus fonciers, l'inconvénient c 'est que vous devez les justifier auprès de votre locataire .
- Si vous êtes en copropriété vous aurez les décomptes des charges locatives 
 -Si c 'est un bâtiment individuel c 'est plus difficile à justifier, il faut des factures...

Pour ma part je fais des contrats : c 'est beaucoup plus souple en matière de durée de préavis , d 'augmentation des loyers etc
N' oubliez pas de préciser les modalités:
- en cas d 'empêchement d ' accès par le locataire,
-l' interdiction de stockage de matières dangereuses ,de faire un usage artisanal ou des réparations, de sous--louer,
- l' obligation d 'une assurance pour le locataire ,de ne pas provoquer de nuisances sonores .
De votre côté, vous devez prendre une assurance propriétaire non occupant ( PNO)

C'est bien à vous de déclarer le locataire aux impôts( son nom , son adresse , sa date d 'entrée. A savoir que vous-même payez une TH pour ce garage: la déclaration vous exonèrera de TH en 2023 ( trop tard pour cette année)
Le locataire n' a aucun intérêt à le faire....
Cordialement

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