Rédiger bail location garage
Miva_65
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Miva_65 Messages postés 3 Statut Membre -
Miva_65 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Propriétaire de mon appartement, je souhaiterais louer mon garage dont je ne me sers pas.
Je m'apprête à rédiger un bail et m'interroge sur l'obligation, ou non, de chiffrer des charges locatives ? En effet, il est dépourvu d'eau et d'électricité et est situé à l'extérieur, à quelques mètres de ma résidence.
Par ailleurs, j'al lu qu'il revient au propriétaire de déclarer le locataire aux impôts pour la taxe d'habitation ? N'est-ce pas plutôt au locataire de le faire ?
Merci d'avance. Tout cela est nouveau pour moi.
Propriétaire de mon appartement, je souhaiterais louer mon garage dont je ne me sers pas.
Je m'apprête à rédiger un bail et m'interroge sur l'obligation, ou non, de chiffrer des charges locatives ? En effet, il est dépourvu d'eau et d'électricité et est situé à l'extérieur, à quelques mètres de ma résidence.
Par ailleurs, j'al lu qu'il revient au propriétaire de déclarer le locataire aux impôts pour la taxe d'habitation ? N'est-ce pas plutôt au locataire de le faire ?
Merci d'avance. Tout cela est nouveau pour moi.
A voir également:
- Contrat location garage
- Bail location gratuit - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Ou trouver son bail de location ✓ - Forum Habitation
2 réponses
bonjour,
Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun (et pas à la loi du 6/7/1989 comme pour les logements d'habitation), donc les modalités sont libres entre bailleur et locataire.
Vous devriez trouver sur le Net des modèles de contrat de location à adapter (à votre cas si besoin).
Vous aurez à déclarer vos revenus fonciers.
Ainsi, les impôts disposeront de tous les renseignements nécessaires pour "basculer" la TH sur votre locataire à partir de l'année où il aura eu cette location au 1°janvier :
par exemple : location le 18/07/2022 : l'avis de TH 2022 sera à votre nom (pour l'année entière et sans pouvoir la récupérer partiellement sur votre locataire) et l'avis de TH 2023 sera au nom de votre locataire (pour l'année entière même s'il résilie son contrat de location en cours d'année).
Vous aurez aussi à assure votre bien (PNO) : https://parkinggarage.fr/qui-assure-parking-garage-sans-habitation-proprietaire-pno-locataire/
et votre locataire aura aussi à l'assurer en tant que location indépendante de son propre logement et devra vous fournir chaque année une copie de son attestation d'assurance (dont la 1ère au moment de la remise des clés).
cdt.
Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun (et pas à la loi du 6/7/1989 comme pour les logements d'habitation), donc les modalités sont libres entre bailleur et locataire.
Vous devriez trouver sur le Net des modèles de contrat de location à adapter (à votre cas si besoin).
Vous aurez à déclarer vos revenus fonciers.
Ainsi, les impôts disposeront de tous les renseignements nécessaires pour "basculer" la TH sur votre locataire à partir de l'année où il aura eu cette location au 1°janvier :
par exemple : location le 18/07/2022 : l'avis de TH 2022 sera à votre nom (pour l'année entière et sans pouvoir la récupérer partiellement sur votre locataire) et l'avis de TH 2023 sera au nom de votre locataire (pour l'année entière même s'il résilie son contrat de location en cours d'année).
Vous aurez aussi à assure votre bien (PNO) : https://parkinggarage.fr/qui-assure-parking-garage-sans-habitation-proprietaire-pno-locataire/
et votre locataire aura aussi à l'assurer en tant que location indépendante de son propre logement et devra vous fournir chaque année une copie de son attestation d'assurance (dont la 1ère au moment de la remise des clés).
cdt.
Bonjour
La location d 'un garage seul n' est pas aussi encadrée qu'une location d 'habitation .
Vous pouvez faire soit un bail soit un contrat de location .
Si vous souhaitez mentionner des charges locatives : le bon point c 'est que vous les déduisez de vos revenus fonciers, l'inconvénient c 'est que vous devez les justifier auprès de votre locataire .
- Si vous êtes en copropriété vous aurez les décomptes des charges locatives
-Si c 'est un bâtiment individuel c 'est plus difficile à justifier, il faut des factures...
Pour ma part je fais des contrats : c 'est beaucoup plus souple en matière de durée de préavis , d 'augmentation des loyers etc
N' oubliez pas de préciser les modalités:
- en cas d 'empêchement d ' accès par le locataire,
-l' interdiction de stockage de matières dangereuses ,de faire un usage artisanal ou des réparations, de sous--louer,
- l' obligation d 'une assurance pour le locataire ,de ne pas provoquer de nuisances sonores .
De votre côté, vous devez prendre une assurance propriétaire non occupant ( PNO)
C'est bien à vous de déclarer le locataire aux impôts( son nom , son adresse , sa date d 'entrée. A savoir que vous-même payez une TH pour ce garage: la déclaration vous exonèrera de TH en 2023 ( trop tard pour cette année)
Le locataire n' a aucun intérêt à le faire....
Cordialement
La location d 'un garage seul n' est pas aussi encadrée qu'une location d 'habitation .
Vous pouvez faire soit un bail soit un contrat de location .
Si vous souhaitez mentionner des charges locatives : le bon point c 'est que vous les déduisez de vos revenus fonciers, l'inconvénient c 'est que vous devez les justifier auprès de votre locataire .
- Si vous êtes en copropriété vous aurez les décomptes des charges locatives
-Si c 'est un bâtiment individuel c 'est plus difficile à justifier, il faut des factures...
Pour ma part je fais des contrats : c 'est beaucoup plus souple en matière de durée de préavis , d 'augmentation des loyers etc
N' oubliez pas de préciser les modalités:
- en cas d 'empêchement d ' accès par le locataire,
-l' interdiction de stockage de matières dangereuses ,de faire un usage artisanal ou des réparations, de sous--louer,
- l' obligation d 'une assurance pour le locataire ,de ne pas provoquer de nuisances sonores .
De votre côté, vous devez prendre une assurance propriétaire non occupant ( PNO)
C'est bien à vous de déclarer le locataire aux impôts( son nom , son adresse , sa date d 'entrée. A savoir que vous-même payez une TH pour ce garage: la déclaration vous exonèrera de TH en 2023 ( trop tard pour cette année)
Le locataire n' a aucun intérêt à le faire....
Cordialement
Bonjour,
J'aimerais avoir une explication au sujet de votre phrase :
Quelle différence faites-vous entre un "bail" et un "contrat de location" ?
Pour moi, le mot bail (un bail est un espace de temps, donc quelque chose d'abstrait non palpable) est mal employé par beaucoup de gens (y compris par des professionnels) à la place du mot "contrat" (lequel est quelque chose de concret, palpable).
Merci d'avance.
cdt.
J'aimerais avoir une explication au sujet de votre phrase :
"Vous pouvez faire soit un bail soit un contrat de location . "
Quelle différence faites-vous entre un "bail" et un "contrat de location" ?
Pour moi, le mot bail (un bail est un espace de temps, donc quelque chose d'abstrait non palpable) est mal employé par beaucoup de gens (y compris par des professionnels) à la place du mot "contrat" (lequel est quelque chose de concret, palpable).
Merci d'avance.
cdt.
J'ai trouvé ceci qui pourrait vous aider :
https://bailpdf.com/contrat-de-bail/garage
https://bailpdf.com/guides/location/charges-locatives
https://bailpdf.com/contrat-de-bail/garage
https://bailpdf.com/guides/location/charges-locatives
Bonjour
Je lis
"un bail est un espace de temps, donc quelque chose d'abstrait non palpable "
et aussi
"Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun " : les voilà donc devenus palpables :-)
OK avec vous pour parfois le mauvais emploi du mot ! C'est assez courant .
"Contrat de location" est un terme générique pour tout produit loué , ce terme inclut les baux qui sont plus généralement destinés à la location d'immobilier.
Je mets simplement en garde les novices afin qu'ils ne prennent pas modèle sur un bail d 'habitation pour louer leur garage, j' en ai vu beaucoup le faire ...
Le fait d 'écrire "contrat" et non pas " bail " ne laisse pas matière au locataire pour contester les durées de préavis , les augmentations, les charges locatives etc
Sinon , je veux bien aider quand je sais répondre , et la polémique n' est pas mon fort :-)
Pour Miva_65
Pas d 'obligation de prévoir des charges locatives .
CDT
Je lis
"un bail est un espace de temps, donc quelque chose d'abstrait non palpable "
et aussi
"Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun " : les voilà donc devenus palpables :-)
OK avec vous pour parfois le mauvais emploi du mot ! C'est assez courant .
"Contrat de location" est un terme générique pour tout produit loué , ce terme inclut les baux qui sont plus généralement destinés à la location d'immobilier.
Je mets simplement en garde les novices afin qu'ils ne prennent pas modèle sur un bail d 'habitation pour louer leur garage, j' en ai vu beaucoup le faire ...
Le fait d 'écrire "contrat" et non pas " bail " ne laisse pas matière au locataire pour contester les durées de préavis , les augmentations, les charges locatives etc
Sinon , je veux bien aider quand je sais répondre , et la polémique n' est pas mon fort :-)
Pour Miva_65
Pas d 'obligation de prévoir des charges locatives .
CDT
""Les baux concernant les garages sont soumis au droit commun ""
Il n'y a rien de contradictoire avec ce que j'ai dit : ce sont les conditions de location mentionnées au contrat de location (bail de 1 an ou de 3 ans par exemple) qui sont soumises au droit commun... tandis que vous, vous semblez faire une distinction importante entre bail et contrat :
<< Vous pouvez faire soit un bail soit un contrat de location. >>...
Bref, tant de gens mélangent bail et contrat qu'effectivement je ne vais pas polémiquer plus longtemps :-)
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...