Frais kilometrique
phil777S
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phil777S Messages postés 3 Statut Membre -
phil777S Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour
je fais plus de 80 kms (aller/retour) par jours pour me rendre sur le lieu de mon travail et ce depuis une dizaine d'année.
je n' ai pas déménagé car habitant dans la même ville que mes parents qui gardent mes enfants et vu les horaires (je pars de chez moi vers 5h et rentre entre 20h et 23h même le samedi).
Je pensai donc avoir le droit de déclarer plus de 80kms par jours . Mais je viens de recevoir une lettre des impôts me refusant les frais dépassant les 80 kms par jours.il me demande donc pour 2012/2013/2014 plus de 3000 euros.
merci par avance de votre aide.
je fais plus de 80 kms (aller/retour) par jours pour me rendre sur le lieu de mon travail et ce depuis une dizaine d'année.
je n' ai pas déménagé car habitant dans la même ville que mes parents qui gardent mes enfants et vu les horaires (je pars de chez moi vers 5h et rentre entre 20h et 23h même le samedi).
Je pensai donc avoir le droit de déclarer plus de 80kms par jours . Mais je viens de recevoir une lettre des impôts me refusant les frais dépassant les 80 kms par jours.il me demande donc pour 2012/2013/2014 plus de 3000 euros.
merci par avance de votre aide.
A voir également:
- Controle fiscal frais kilometriques
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- Controle technique scooter - Accueil - Droits et formalités auto
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- Contrôle fiscal particulier - Guide
- Bouclier fiscal - Guide
3 réponses
A aucun moment cette administration m'a contredit.
lors du dépôt des déclarations, elle ne peut le faire puisque le systeme est déclaratif.
Ce n'est que dans le cadre du controle, par voie de proposition de rectification que cela peut etre fait.
Donc pourquoi depuis 2012 et les années suivantes je ne peux plus avoir droit a ces frais ..
Parce que vous n'avez pas été controlé avant et qu'à la date d'aujourd'hui, les années antérieures à 2012 ne peuvent pas etre modifiées.
Vous faites les frais réels depuis 2007 donc vous avez gagné au moins 5 ans soit environ 5000 €
Votre contrat n'étant pas un CDD vous ne pouvez déduire plus de 80 km
si votre conjointe ( si marié ou pacsé), travaille à moins de 40 km du domicile conjugal , vous pouvez déduire la totalité. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas.
lors du dépôt des déclarations, elle ne peut le faire puisque le systeme est déclaratif.
Ce n'est que dans le cadre du controle, par voie de proposition de rectification que cela peut etre fait.
Donc pourquoi depuis 2012 et les années suivantes je ne peux plus avoir droit a ces frais ..
Parce que vous n'avez pas été controlé avant et qu'à la date d'aujourd'hui, les années antérieures à 2012 ne peuvent pas etre modifiées.
Vous faites les frais réels depuis 2007 donc vous avez gagné au moins 5 ans soit environ 5000 €
Votre contrat n'étant pas un CDD vous ne pouvez déduire plus de 80 km
si votre conjointe ( si marié ou pacsé), travaille à moins de 40 km du domicile conjugal , vous pouvez déduire la totalité. Dans le cas contraire, vous ne pouvez pas.
phil777S
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merci de votre réponse ,même si elle me rassure pas car je pensai vraiment être dans mes droits notamment avec mon contrat de travail avec la mobilité inhérente a mon métier.
A part plaider votre bonne foi, et demander un échelonnement et une annulation de la majoration (si majoration il y a), je vois pas ce que vous pouvez faire.
bonjour détail important ,
sur mon contrat de travail il est stipulé que l'évolution des carrières repose sur la mobilité et dans ce contexte je peux être amené a être muté dans un autre établissement du groupe . Sur ce contrat il est bien indiqué que le refus d'une telle mutation constituerait une inexécution de mes obligations contractuelles.
De même a chaque mutation sur mon avenant il est bien indiqué que la nature de mes fonctions peut entrainer un changement d'affectation et que toute affectation dans un établissement du groupe ne saurait avoir un caractère permanent.
Je peux aussi ajouter que depuis 2007 et jusqu'en 2012 j'ai envoyé a l'administration fiscale toute les explications sur mes frais réels et frais kilométriques et pourquoi mon domicile été aussi loin de mon travail. A aucun moment cette administration m'a contredit.
Donc pourquoi depuis 2012 et les années suivantes je ne peux plus avoir droit a ces frais ..
sur mon contrat de travail il est stipulé que l'évolution des carrières repose sur la mobilité et dans ce contexte je peux être amené a être muté dans un autre établissement du groupe . Sur ce contrat il est bien indiqué que le refus d'une telle mutation constituerait une inexécution de mes obligations contractuelles.
De même a chaque mutation sur mon avenant il est bien indiqué que la nature de mes fonctions peut entrainer un changement d'affectation et que toute affectation dans un établissement du groupe ne saurait avoir un caractère permanent.
Je peux aussi ajouter que depuis 2007 et jusqu'en 2012 j'ai envoyé a l'administration fiscale toute les explications sur mes frais réels et frais kilométriques et pourquoi mon domicile été aussi loin de mon travail. A aucun moment cette administration m'a contredit.
Donc pourquoi depuis 2012 et les années suivantes je ne peux plus avoir droit a ces frais ..
La législation juridique et financière évolue en permanence...