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Taxe ordures ménagères

msoifran Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 00:46
msoifran Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015 - 21 oct. 2015 à 11:35
Mon appartement d'une 60taine de m2 que j'occupe avec mon épouse se situe dans une maison comportant aussi le logement 100 m2 du propriétaire décédé en 2013 et inoccupé actuellement. Les héritiers et propriétaire me demandent de régler la totalité 206 Euros taxe des ordures ménagères mentionnées sur leur relevé Taxe foncières 2015. J'estime que je ne suis redevable que d'une partie de cette taxe et ne souhaiterait m'acquitter que des 2/3 environs de ce montant 137 euros... Suis-je dans mon bon droit de ne vouloir payer qu'une partie de cette taxe ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
21 oct. 2015 à 08:46
Bonjour
oui vous avez raison.
La taxe d'ordures menageres concernent les biens du proprietaire.
ensuite il ne peut vous réclamer que pour la partie que vous occupez ( prorata de la surface) et au prorata du temps de location ( si location ou depart en cours d'année)
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msoifran Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 21 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2015
21 oct. 2015 à 11:35
Bonjour,
Effectivement votre réponse rejoint le contenu de ma question donc ce dont je pensais...
Merci pour vos précisions.
Bonne Journée.
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