Taxe ordures ménagères

msoifran Messages postés 2 Statut Membre -  
msoifran Messages postés 2 Statut Membre -
Mon appartement d'une 60taine de m2 que j'occupe avec mon épouse se situe dans une maison comportant aussi le logement 100 m2 du propriétaire décédé en 2013 et inoccupé actuellement. Les héritiers et propriétaire me demandent de régler la totalité 206 Euros taxe des ordures ménagères mentionnées sur leur relevé Taxe foncières 2015. J'estime que je ne suis redevable que d'une partie de cette taxe et ne souhaiterait m'acquitter que des 2/3 environs de ce montant 137 euros... Suis-je dans mon bon droit de ne vouloir payer qu'une partie de cette taxe ?
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1 réponse

flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
Bonjour
oui vous avez raison.
La taxe d'ordures menageres concernent les biens du proprietaire.
ensuite il ne peut vous réclamer que pour la partie que vous occupez ( prorata de la surface) et au prorata du temps de location ( si location ou depart en cours d'année)
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msoifran Messages postés 2 Statut Membre
 
Bonjour,
Effectivement votre réponse rejoint le contenu de ma question donc ce dont je pensais...
Merci pour vos précisions.
Bonne Journée.
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