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1 réponse
Bonsoir,
Alors, je ne suis pas experte en la question car comme toi j'ai des interrogations sur certains flous relevant de la taxe d'habitation, mais j'ai une certitude : il revient à la locataire légale de régler la taxe d'habitation, même si dans les faits elle n'y habite pas. Les centres d'impôts sont très clairs sur ce point : c'est le bailleur qui est légalement redevable de la taxe. Attention à la sous-location, normalement pas autorisée légalement sauf exception encadrée comme tu le décris (accord propriétaire, etc, et encore que...) mais les obligations légales du locataire doivent être acquittées dans tous les cas. Après, libre à vous de vous arranger comme vous le souhaitez, de trouver un terrain d'entente sur le paiement de la taxe. Etant du même état d'esprit que toi, ce serait effectivement assez juste d'y contribuer dans la mesure où tu occupes l'appartement, mais rien ne t'y oblige légalement. En cas de défaut de paiement, ce sera à la personne inscrite sur le bail qui devra réondre du paiement.
Attention également aux modalités de décla : sous-location n'est pas la même chose qu'hébergement à titre gratuit. Dans ce dernier cas, le bailleur reste également le responsable du paiement, mais les revenus des 2 personnes sont normalement prises en compte.
Vérifie bien les données prises en compte sur la décla : les revenus, la personne désignée.
Bon courage
Alors, je ne suis pas experte en la question car comme toi j'ai des interrogations sur certains flous relevant de la taxe d'habitation, mais j'ai une certitude : il revient à la locataire légale de régler la taxe d'habitation, même si dans les faits elle n'y habite pas. Les centres d'impôts sont très clairs sur ce point : c'est le bailleur qui est légalement redevable de la taxe. Attention à la sous-location, normalement pas autorisée légalement sauf exception encadrée comme tu le décris (accord propriétaire, etc, et encore que...) mais les obligations légales du locataire doivent être acquittées dans tous les cas. Après, libre à vous de vous arranger comme vous le souhaitez, de trouver un terrain d'entente sur le paiement de la taxe. Etant du même état d'esprit que toi, ce serait effectivement assez juste d'y contribuer dans la mesure où tu occupes l'appartement, mais rien ne t'y oblige légalement. En cas de défaut de paiement, ce sera à la personne inscrite sur le bail qui devra réondre du paiement.
Attention également aux modalités de décla : sous-location n'est pas la même chose qu'hébergement à titre gratuit. Dans ce dernier cas, le bailleur reste également le responsable du paiement, mais les revenus des 2 personnes sont normalement prises en compte.
Vérifie bien les données prises en compte sur la décla : les revenus, la personne désignée.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 oct. 2015 à 00:31
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
C'est assez clair. En l'absence des documents indiqués (accord écrit du propriétaire notamment), la sous-location est légalement "nulle". Donc déjà rien que ça c'est suffisant pour la taxe. Si elle n'est déjà pas contente que tu lui verses quelque chose au prorata, tu peux toujours ne rien lui verser du tout, c'est elle qui sera redevable.
bonne continuation
22 oct. 2015 à 08:29
Pour info, la locataire vivait aussi dans le logement, elle me sous-louait une chambre et j'avais accès aux parties communes. J'ai cherché et la situation est similaire à un propriétaire louant une chambre dans son logement de résidence principale mais, dans dans ce cas, à l'échelle du locataire.
En gros, dans mon cas, elle voudrait qu'on divise en deux car on y vivait toutes les 2 au 1er janvier, comme si on était en bail de colocation ou toutes les 2 sur le bail. Ce qui n'était pas le cas.
Bref, j'estime avoir signé une sorte de contrat verbale en lui disant que j'acceptais de participer à la taxe d'habitation donc je lui verserai les 2 mois mais pas plus. Au pire, elle contactera un médiateur.
Mais bon, elle est déjà pas très légale car elle n'a pas déclaré les loyers que je lui versais aux impots sur les revenus, loyers qui dépassaient le montant raisonnable. Elle serait perdante de porter cette histoire en justice.
Encore merci et bonne continuation.
P.S: j'essaierai de penser à faire mon retour sur les conclusion de mon affaire ;)