Régularisation de charges abusives

madmoizelleM Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 14:01
madmoizelleM Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 15:23
Bonjour,

je viens ici pour chercher des conseils très concrets sur la démarche à adopter dans ma situation.

Je suis locataire dans une mono-propriété. J'ai reçu récemment par la société de gestion un décompte des charges pour les deux années écoulées. Cette régularisation s'élève presque au double des provisions effectuées durant ces deux années.

Vu la somme réclamée, j'ai demandé par LRAR des justificatifs et un étalement du paiement de ce montant (en faisant référence à la loi Alur) ainsi que les coordonnées bancaires du gestionnaire pour dorénavant payer le loyer par virement. Je précise que les gestionnaires proposaient d'envoyer par mail les justificatifs des charges, ce que j'ai demandé sans obtenir satisfaction.

En effet, la société qui gère l'immeuble ne m'a pas répondu et a déduit du montant de la régularisation des charges, les chèques de loyer que je lui avais transmis pour les mois de septembre et octobre. De fait, mes chèques de loyer des deux derniers mois n'ont pas été encaissés à cet effet mais pour payer les charges en question et l'agence m'a rajouté des frais d'impayés et de relance (j'ai reçu entretemps une lettre de "2ème relance" alors que je n'avais pas eu de "1ère relance").

Aujourd'hui, je reçois une mise à l'huissier pour ces sommes non réglées.
De plus, on me précise "le loyer est payé par prélèvement automatique et ce depuis votre entrée" (et...?). Depuis deux mois, je paie par chèque, ayant stoppé le prélèvement à cause du montant élevé réclamé pour les charges.

Mes questions:

- que dois-je comprendre de cette phrase relative au paiement du loyer? Est-ce que l'agence peut refuser de me transmettre ses coordonnées bancaires, puis-je continuer à payer par chèque? Suis-je en droit de changer mon mode de paiement puisqu'apparemment ils sous-entendent que j'aurais dû continuer à accepter le prélèvement automatique?

- concernant cette mise à l'huissier, concrètement quels risques est-ce que j'encoure?

- je vais devoir payer ces grosses sommes vu que mes demandes sont ignorées... si je paie en bonne et due forme, est-ce que j'ai moyen d'obtenir un recours quand même, c'est à dire d'entamer une procédure de mise en demeure (ou autre démarche?) pour faire reconnaître mon droit d'une part à la connaissance des justificatifs, d'autre part à l'étalement des charges?

Merci d'avance à qui pourra me répondre, je suis très embêtée par cette situation qui dure depuis plusieurs mois déjà.

1 réponse

Bonjour
il est prudent de réserver les paiements automatique au Gaz et EDF pour le reste le chèque est préférable

Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».

Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat
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madmoizelleM Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015
20 oct. 2015 à 15:23
Bonjour marmenard,

merci pour votre réponse.

J'ai connaissance de ce que vous indiquez relativement aux droits d'information du locataire.
A réception de la lettre mentionnant le montant de la régularisation des charges, j'ai envoyé un premier courrier pour demander le détail.
C'est ensuite seulement que j'ai envoyé une LRAR pour avoir le détail.

Je repose ma question, car la situation me paraît plus compliquée qu'un cas de régularisation de charges abusive:

- je n'ai pas payé le montant correspondant à la régularisation des charges;

- j'ai envoyé une LRAR pour demander le détail et l'étalement du paiement une fois porté à ma connaissance les justificatifs de ces charges;

- je reçois une mise à l'huissier... puis-je espérer obtenir réparation plus tard (remboursement de tout ou partie) si je "cède" en payant ce que le gestionnaire me demande? Sur un autre site j'ai compris qu'étant donné qu'ils avaient entamé une procédure de "mise à l'huissier" avant que je leur envoie une mise en demeure, ils avaient désormais la main et je ne pouvais plus avoir de recours, donc étais obligée de payer.

Donc, par rapport à cette mise à l'huissier, qu'est-ce que je peux faire?
Est-ce que vous me conseillez de saisir le juge de proximité en ignorant cette mise à l'huissier?
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