Régularisation de charges abusives
madmoizelleM
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madmoizelleM Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 15:23
madmoizelleM Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 2 août 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 15:23
1 réponse
Bonjour
il est prudent de réserver les paiements automatique au Gaz et EDF pour le reste le chèque est préférable
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat
il est prudent de réserver les paiements automatique au Gaz et EDF pour le reste le chèque est préférable
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N'hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s'impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
Lettre type à modifier à votre volonté
Madame, Monsieur,
Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.
Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)
(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.
(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.(en général vos tantièmes dans cette location)
(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte de régularisation.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Sans réponse 8 jours la même en recoAR et vous en gardez un double
Encore 8 jours et saisine du juge de proximité de votre logement loué
Et joindre votre copie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
Pour information c'est gratuit sans avocat
20 oct. 2015 à 15:23
merci pour votre réponse.
J'ai connaissance de ce que vous indiquez relativement aux droits d'information du locataire.
A réception de la lettre mentionnant le montant de la régularisation des charges, j'ai envoyé un premier courrier pour demander le détail.
C'est ensuite seulement que j'ai envoyé une LRAR pour avoir le détail.
Je repose ma question, car la situation me paraît plus compliquée qu'un cas de régularisation de charges abusive:
- je n'ai pas payé le montant correspondant à la régularisation des charges;
- j'ai envoyé une LRAR pour demander le détail et l'étalement du paiement une fois porté à ma connaissance les justificatifs de ces charges;
- je reçois une mise à l'huissier... puis-je espérer obtenir réparation plus tard (remboursement de tout ou partie) si je "cède" en payant ce que le gestionnaire me demande? Sur un autre site j'ai compris qu'étant donné qu'ils avaient entamé une procédure de "mise à l'huissier" avant que je leur envoie une mise en demeure, ils avaient désormais la main et je ne pouvais plus avoir de recours, donc étais obligée de payer.
Donc, par rapport à cette mise à l'huissier, qu'est-ce que je peux faire?
Est-ce que vous me conseillez de saisir le juge de proximité en ignorant cette mise à l'huissier?