Preavis de fin de bail

karine2306 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 20 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 octobre 2015 - 20 oct. 2015 à 14:07
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 20 oct. 2015 à 14:51
Bonjour,
Je vous explique la situation:
- femme âgée de 78 ans
- location avec bail de trois ans début en juillet 2013
- vient de recevoir par huissier avis de fin de bail an prochain juin 2016
- elle a peu de ressources
- le propriétaire veut vendre il est né en 48 janvier, ses ressources inconnues.
- un agent de foncia a dit à ma mère qu'elle pouvait rester dans le logement jusqu'en 2018...
- a t elle obligation de partir?
Ma mère est perturbée par le projet de devoir déménager de nouveau....
Cordialement

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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
Modifié par Poisson92100 le 20/10/2015 à 14:53
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/



L''age de votre mere ne suffit pas il y a condition de resources aussi

Pour le bailleur il a plus de 65 ans et cela suffit à l'autoriser à reprendresans avoir a reloger
Le mieux a faire et de commencer à chercher un nouveau logement ou de racheter si cela vous est possible
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