Preavis de fin de bail
karine2306
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique la situation:
- femme âgée de 78 ans
- location avec bail de trois ans début en juillet 2013
- vient de recevoir par huissier avis de fin de bail an prochain juin 2016
- elle a peu de ressources
- le propriétaire veut vendre il est né en 48 janvier, ses ressources inconnues.
- un agent de foncia a dit à ma mère qu'elle pouvait rester dans le logement jusqu'en 2018...
- a t elle obligation de partir?
Ma mère est perturbée par le projet de devoir déménager de nouveau....
Cordialement
Je vous explique la situation:
- femme âgée de 78 ans
- location avec bail de trois ans début en juillet 2013
- vient de recevoir par huissier avis de fin de bail an prochain juin 2016
- elle a peu de ressources
- le propriétaire veut vendre il est né en 48 janvier, ses ressources inconnues.
- un agent de foncia a dit à ma mère qu'elle pouvait rester dans le logement jusqu'en 2018...
- a t elle obligation de partir?
Ma mère est perturbée par le projet de devoir déménager de nouveau....
Cordialement
A voir également:
- Preavis de fin de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de période d'essai - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/2020-08-01/
L''age de votre mere ne suffit pas il y a condition de resources aussi
Pour le bailleur il a plus de 65 ans et cela suffit à l'autoriser à reprendresans avoir a reloger
Le mieux a faire et de commencer à chercher un nouveau logement ou de racheter si cela vous est possible
L''age de votre mere ne suffit pas il y a condition de resources aussi
Pour le bailleur il a plus de 65 ans et cela suffit à l'autoriser à reprendresans avoir a reloger
Le mieux a faire et de commencer à chercher un nouveau logement ou de racheter si cela vous est possible
La législation juridique et financière évolue en permanence...