Le propriétaire peut il rentrer dans mon appartement?
Clem91
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BmV Messages postés 98593 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Notre problème est un peu plus compliqué. Nous avons envoyé notre lettre de résiliation avec accusé de réception à l'agence et choisi une date pour l'état des lieux avant la fin du bail. Peu avant la date de remise des clés l'agence a repoussé l'état des lieux d'une semaine.
Durant la période ou le bail n'était plus en cours et ou l'état des lieux n'était pas encore fait la propriétaire s'est "invitée" chez nous (nous n'habitons déjà plus dans le logement). Ce qui nous inquiète c'est qu'on est pas en très bon termes ces derniers temps et on aimerait être sûr qu'elle ne rentre pas dans l'appartement sans que nous soyons présent mais du peu d'informations que j'ai réussi à glaner sur internet j'ai cru comprendre qu'elle ne peut pas entrer chez nous avant la fin du bail (ce qui n'est malheureusement plus le cas). Avons nous un recours pour nous "protéger" en attendant l'état des lieux. Est-ce de la violation de domicile?
Je vous remercie d'avance et bonne soirée
Notre problème est un peu plus compliqué. Nous avons envoyé notre lettre de résiliation avec accusé de réception à l'agence et choisi une date pour l'état des lieux avant la fin du bail. Peu avant la date de remise des clés l'agence a repoussé l'état des lieux d'une semaine.
Durant la période ou le bail n'était plus en cours et ou l'état des lieux n'était pas encore fait la propriétaire s'est "invitée" chez nous (nous n'habitons déjà plus dans le logement). Ce qui nous inquiète c'est qu'on est pas en très bon termes ces derniers temps et on aimerait être sûr qu'elle ne rentre pas dans l'appartement sans que nous soyons présent mais du peu d'informations que j'ai réussi à glaner sur internet j'ai cru comprendre qu'elle ne peut pas entrer chez nous avant la fin du bail (ce qui n'est malheureusement plus le cas). Avons nous un recours pour nous "protéger" en attendant l'état des lieux. Est-ce de la violation de domicile?
Je vous remercie d'avance et bonne soirée
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7 réponses
Bonjour,
Avons nous un recours pour nous "protéger" en attendant l'état des lieux
Changez la serrure...
Est-ce de la violation de domicile?
Oui
Cdlt
Avons nous un recours pour nous "protéger" en attendant l'état des lieux
Changez la serrure...
Est-ce de la violation de domicile?
Oui
Cdlt
Donc si il y a un problème est ce que nous sommes en droit de refuser de signer l'état des lieux?
Est ce que c'est vraiment considérable comme une violation de domicile étant donné que nous ne sommes plus vraiment locataire (le bail étant déjà arrivé à son termes)?
J'ai l'impression qu'on est dans un flou juridique, tant que l'on garde les clés on est responsable du logement et personne ne peut s'installer néanmoins si le bail est terminé on est plus considéré comme locataire?
En tout cas merci pour ta réponse rapide Sorgin.
Bonne journée
Est ce que c'est vraiment considérable comme une violation de domicile étant donné que nous ne sommes plus vraiment locataire (le bail étant déjà arrivé à son termes)?
J'ai l'impression qu'on est dans un flou juridique, tant que l'on garde les clés on est responsable du logement et personne ne peut s'installer néanmoins si le bail est terminé on est plus considéré comme locataire?
En tout cas merci pour ta réponse rapide Sorgin.
Bonne journée
"la propriétaire s'est "invitée" chez nous" : des preuves concrètes et opposables pour cela ?
" nous sommes en droit de refuser de signer l'état des lieux? " : c'est déconseillé, il vaut mieux, si la réponse à la première question est "oui", mentionner cet état de fait et refuser par avance de réparer les dégâts qui ne seraient pas connus de vous au moment de la sortie réelle du logement.
"tant que l'on garde les clés on est responsable" : sauf que le proprio apparemment a lui aussi les clés !
" nous sommes en droit de refuser de signer l'état des lieux? " : c'est déconseillé, il vaut mieux, si la réponse à la première question est "oui", mentionner cet état de fait et refuser par avance de réparer les dégâts qui ne seraient pas connus de vous au moment de la sortie réelle du logement.
"tant que l'on garde les clés on est responsable" : sauf que le proprio apparemment a lui aussi les clés !
Donc nous avons un mail de l'agence qui nous demande de dégager nos dernières affaires (ils savent qu'il reste des sacs parce que, je cite, "la propriétaire est passé ce weekend") alors que l'état des lieux n'est que dans une semaine et que c'est eux qui l'ont repoussé alors que nous en avions une de programmée...
Et oui l'agence n'en a pas encore parlé mais vu l'état d'esprit j'ai peur qu'en plus de cela elle nous demande une rallonge sur le loyer...
Et oui l'agence n'en a pas encore parlé mais vu l'état d'esprit j'ai peur qu'en plus de cela elle nous demande une rallonge sur le loyer...
Répondez a l'agence que la propriétaire n'a pas a pénétrer dans le logement sans votre accord et qu'en conséquence vous allez leur porter les clefs cet après midi car vous ne voudriez pas être tenu responsable des dégâts que la propriétaire a pu occasionner en rentrant dans le logement et que vous vous réservez le droit de porter plainte pour violation de domicile
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Ok, merci beaucoup à tous.
Nous allons envoyer un RAR à l'agence en leur demandant de mieux s'arranger pour l'état des lieux ou de garder les clés en attendant et que l'on se réserve le droit de porter plainte pour éviter un excès de zèle de leur coté.
Nous allons envoyer un RAR à l'agence en leur demandant de mieux s'arranger pour l'état des lieux ou de garder les clés en attendant et que l'on se réserve le droit de porter plainte pour éviter un excès de zèle de leur coté.
Bonsoir,
l'agence nous a répondu. Ils ont radouci leur propos mais ils ont quand même rajouté que nous ne pouvions pas porter plainte. Que nous n'étions plus locataire étant donné que le bail est déjà terminé. Donc je ne sais toujours pas qui a raison mais au moins ils ont l'air de se calmer (pour le moment).
l'agence nous a répondu. Ils ont radouci leur propos mais ils ont quand même rajouté que nous ne pouvions pas porter plainte. Que nous n'étions plus locataire étant donné que le bail est déjà terminé. Donc je ne sais toujours pas qui a raison mais au moins ils ont l'air de se calmer (pour le moment).
"le bail est déjà terminé " : donc en conséquence, pas de facturation des jours supplémentaires.
Et pas d'état des lieux défavorable.
Puisque le bail est "terminé"
Et que l'état des lieux n'a pas été fait par la faute de l'agence.
Car s'il n'était pas terminé, il serait possible de porter plainte pour violation de domicile ...
Il peut donc sembler logique de ne pas déposer de plainte ni de donner aucune suite gênante à ce bail si l'état des lieux de sortie est neutre et que la caution est restituée en intégralité.
;->
Et pas d'état des lieux défavorable.
Puisque le bail est "terminé"
Et que l'état des lieux n'a pas été fait par la faute de l'agence.
Car s'il n'était pas terminé, il serait possible de porter plainte pour violation de domicile ...
Il peut donc sembler logique de ne pas déposer de plainte ni de donner aucune suite gênante à ce bail si l'état des lieux de sortie est neutre et que la caution est restituée en intégralité.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...