Assainissement

J'ai trouvé l'arrêté du 27 avril 2012.

J'ai une nouvelle question en plus de celles que j'ai posées ce matin : lorsque nous avons fait construire notre maison, l'installation était aux normes de l'époque.
De nouvelles lois sont passées presque 10 ans plus tard (1996 je crois).
Qu'est-ce qui nous oblige à nous conformer à ces nouvelles normes tant que nous ne vendons pas ?
Si ce genre de lois est rétroactive, pourquoi ne pas obliger aussi tous les détenteurs de biens anciens à se remettre aux normes électriques actuelles par exemple, et tout un tas d'autres choses comme celles-là (je ne pense pas que ce soit le cas quand je lis tout ce que rapportent les locataires par exemple, et qu'on leur répond "pas d'obligation parce que c'est une installation datant d'avant la loi trucmuche") ?

en fait c'est bien l'arrêté du 27 avril 2012 qui détermine les choses. le contrôleur doit se baser sur cette loi pour fixer le niveau de non conformité et le délai de mise en conformité, peu importe si votre installation a été créée en 1996, le contrôle effectué est bien une vérification du fonctionnement et de l'entretien et non un contrôle de conception.

donc si vous avez un avis "réhabilitation urgente" c'est qu'il y a un autre problème (mauvais entretien, engorgement, fissure, etc.) que celui de la conception , il faut d'abord savoir pourquoi et sur quoi le contrôleur se base. il ne peut pas inventer les choses il doit obligatoirement respecter l'arrêté.

a titre d'exemple un couvercle qui ne ferme pas ou qui est dangereux peut être un prétexte à une réhabilitation urgente et n'est pas forcément lié à la conception de base de votre installation

si vous le souhaitez, vous pouvez éventuellement m'envoyer le rapport de contrôle par mail afin que je vous en dise plus

vous pouvez toujours contester le rapport du contrôleur mais il faudra le contester sur des bases légales.

Merci encore !

Il n'y a aucun mauvais entretien, pas d'engorgement, pas de fissure.
Il y a :
- absence de ventilation (je ne sais même pas ce que c'est, mais j'ai lu quelque part que c'est ce qui doit permettre aux bactéries de vivre? je peux vous dire qu'en 2009 au contrôle précédent la technicienne qui avait, elle, tout examiné, s'était exclamée que de ce côté-là c'était parfait)
- absence de système de traitement sur la parcelle (bah oui c'était pas requis en 1987 !)
- pas de regards de répartition, de bouclage/de collecte (là je dois dire que c'est certainement faux, à l'époque de la construction personne ne nous a fourni aucun plan, je me rappelle qu'il y avait un regard mais maintenant il est quelque part sous l'herbe ; seulement quand on vient faire la visite en costard et qu'on ne s'éloigne pas de sa voiture de 2 mètres évidemment ça aide pas les proprios qui n'y connaissent rien...)
- rejet des eaux usées dans le fossé en bas de la parcelle (je précise que le fossé est chez moi, à 1 mètre du voisin le plus proche et à 20m de l'autre, et au creux de 2 terrains en pente)

Il n'y a pas de plan d'eau à proximité, pas de puits utilisé, aucune culture à proximité, pas d'élevage, c'est la cambrousse !

Pas d'enjeux environnementaux, seulement coché "enjeux sanitaires".
Pas d'odeurs, pas d'insalubrité pour les occupants du bâtiment, pas plus pour le voisinage, et le gars répond quand même "oui" à "nuisances et pollutions constatées" ! alors comme je vous dis qu'il n'a même pas soulevé un couvercle !

Ah oui aussi, il met "installation significativement sous-dimensionnée" ! on a construit pour 4 personnes, en 2009 on était 3, en 2013 on était 2 !!! tout allait bien jusqu'en 2009 et là c'est "significativement sous-dimensionné" ??? il est tombé sur la tête !

Alors moi je voudrais lui demander le résultat de ses mesures ?! est-ce que ces contrôleurs sont juste tout puissants pour décider de nous faire dépenser 15000e d'un coup de plume ?

Ah ça m'énerve, vraiment, et en plus on va se faire couillonner 2 fois parce que dans quelques années ils vont nous obliger à nous brancher au collectif, j'en suis sûr !!!

le fossé est chez moi, à 1 mètre du voisin le plus proche et à 20m de l'autre
Je précise aussi que c'est la distance de la limite de propriété mais que les 2 maisons des voisins sont à 60m pour l'une et 100m pour l'autre, en hauteur de ce point de rejet des eaux usées, tout comme la mienne est à 30 ou 40m de là en hauteur. Personne ne passe jamais par là et personne ne reçoit mes eaux usées chez lui.

Bonjour Sorgin,

Pas spécialement, mais un conflit dans un village, où l'assainissement a été fait sur une "route", et la mairie refuse de faire l'assainissement sur l'autre route qui est à 50 m ....

Celle-ci accepte le projet d'un petit lotissement, mais les PC sont refusés à cause de ce manque d'assainissement. Plus un conflit "humain" .....

Je n'ai pas connaissance du petit lotissement vers chez moi mais je pense qu'il y a de ça parce qu'il y a 2 ou 3 constructions à venir dans le chemin d'à côté ; alors sans doute que pour éviter 2 ou 3 installations individuelles on va obliger tous les autres à se raccorder ; Cependant où c'est incompréhensible c'est que la départementale est clairement préparée avec des bouches en face de chaque chemin y compris le nôtre, et je ne pense pas qu'on fasse ça quand on n'a pas le projet d'étendre le réseau dans les proches années.
Donc je voudrais un peu plus de transparence de la part des autorités qui dépensent nos taxes locales diverses, et un peu de bon sens de la part de ceux qui dépensent nos bas de laine en nous imposant les réhabilitations extrêmement coûteuses que j'ai dites.