écoulement des eaux
steph
-
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
aurad Messages postés 764 Statut Membre -
Bonjour, nous sommes situés en contre bas d'une route mais entre elle et nous il y a des champs appartenant a des voisins. Notre chemin est communal et l'eau que nous recueillons provient d'une voie communale, est ce que c'est à nous de payer une partie des travaux de l'assainissement ? ou la mairie doit tout prendre en charge ? nous sommes en litige avec la mairie car elle veut faire les travaux d'assainissement sur une partie communale donc qui ne nous appartient pas et veut nous faire payer une partie des travaux ?
A voir également:
- écoulement des eaux
- Écoulement des eaux pluviales entre voisins - Guide
- Degat des eaux suite travaux artisan - Forum assurance habitation
- Indemnisation dégât des eaux travaux soi-même forum - Forum assurance habitation
- Courrier mairie eaux pluviales - Guide
- Coût séparation eaux usées eaux pluviales - Forum Immobilier
1 réponse
bonjour,
toute extension du réseau d'assainissement est financé par ce que l'on appelle la Participation pour le financement de l'assainissement collectif. c'est une taxe payée lors du raccordement de nouvelles constructions. vérifié si cette taxe est imposée sur votre commune.
d'autre part, l'extension du réseau à l'initiative de la collectivité ne peut être répercuté sur le propriétaire desservie, étant donné que c'est la commune qui est à l'initiative de cette extension et non vous ?
vous ne devez pas supporter le coût des travaux.
cordialement,
toute extension du réseau d'assainissement est financé par ce que l'on appelle la Participation pour le financement de l'assainissement collectif. c'est une taxe payée lors du raccordement de nouvelles constructions. vérifié si cette taxe est imposée sur votre commune.
d'autre part, l'extension du réseau à l'initiative de la collectivité ne peut être répercuté sur le propriétaire desservie, étant donné que c'est la commune qui est à l'initiative de cette extension et non vous ?
vous ne devez pas supporter le coût des travaux.
cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...