Concession caveau
Résolu
MANIA
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon frère souhaite faire enterrer son épouse dans la tombe de mes parents. A-t-il le droit sans me demander ma signature et mon autorisation.
Mon frère souhaite faire enterrer son épouse dans la tombe de mes parents. A-t-il le droit sans me demander ma signature et mon autorisation.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
tout dépend lors de l'achat de la parcelle si l'acheteur à émis des réserves concernant les personnes pouvant être enterrées dans son caveau.
caveau de famille
lorsque l'acheteur est mort et enterré et donc ne peut plus intervenir en tant que propriétaire
le choix des personnes pouvant être déposées dans le caveau sont donc sa famille élargie aux conjoints de ses enfants sauf si lui même l'a interdit lors de l'achat.
Après il faut qu'il y ai de la place pour la nouvelle personne car là par contre s'il faut faire une réduction d'un de vos parents vous pouvez être en mesure de vous opposer à cette reduction.
Cordialement
Je me suis mal expliqué; nous sommes deux frère. Au décès de mon père en 1985 ma mère a acheté une concession au cimetière de la commune, ce n'est pas un caveau mes parents avaient peux de moyens. Puis ma mère décèdée en 2001.
Mon frère dont l'épouse est en fin de vie souhaite enterrer son épouse avec mes parents.
Est ce que la mairie va me contacter. Est ce que ma signature est nécessaire.
Merci de votre réponse.
Bien cordialement.
Relisez l'acte de concession signé à la Mairie.
Les modalités de la convention sont dans le contrat.
(copier-coller)
Les bénéficiaires de la concession
Une concession peut être individuelle et donc seulement concerner la personne destinée à y être inhumée. Elle retourne à la commune si la personne est finalement enterrée dans un autre cimetière.
Une concession peut être collective. L'acte de concession comporte dans ce cas une liste nominative de personnes.
Une concession peut être familiale. Peuvent alors y être enterrés le fondateur, son conjoint, ses descendants et ascendants et ceux de son conjoint, la concession étant transférée de génération en génération pendant la durée prévue dans l'acte.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/705-concessions-funeraires-duree-et-reprise/