Mise en fourrière abusive, remboursement de la fourrière

Résolu
alicej46 Messages postés 124 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 - 17 oct. 2015 à 23:21
Pierrecastor Messages postés 41113 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2023 - 4 févr. 2021 à 20:33
Bonjour,
Il y a plus d'un an, mon véhicule a été mis en fourrière avec plusieurs erreurs commises par l'agent verbalisateur et la fourrière.
1) aucun arrêté n'interdisait le stationnement (j'ai pu le prouver)
2) le lieu de stationnement indiqué sur le PV était éronné (lieu exact du véhicule indiqué par trois témoignages)
3) la fourrière a indiqué la même adresse que la police
J'ai payé la facture de la fourrière pour pouvoir disposer de mon véhicule mais je n'ai pas payé le PV que j'ai contesté par recommandée comme indiqué sur le PV.
Après 4 mois d'insistence pour qu'on s'occupe de mon dossier, on a reconnu mes arguments comme valables et j'ai reçu 15 jours avant les 6 mois où je pouvais déposer plainte, une lettre disant que l'affaire était classée sans suite, et c'est tout.
J'ai demandé si je serais remboursée des frais de fourrière, on m'a dit oui, on s'en est occupé mais par précaution, j'ai immédiatement déposé avant le délai de 6 mois au tribunal (avec cachet du tribunal pour la date) une lettre adressée au procureur de la république pour que soit pris acte du non remborsement de mes frais de fourrière et je suis toujours sans nouvelle. Même s'il ne s'agit "que" de 150 euros, je tiens à être remboursée, c'est une question de principe. À ma connaissance, le même jour, 5 véhicules ont été enlevés près du mien mais d'après la fourrière il y en a eu plus car c'est une rue de 2km qui a été considérée à tort comme interdite de stationnement. (euueur de la police sur le nom de la rue et le nom de la commune !!!) Je dois être la seule à avoir contesté.
Avec mes excuses pour la longueur de ce texte, mes je le voulais précis.
Que dois-je faire ? Merci de votre aide.
Cordialement

5 réponses

alicej46 Messages postés 124 Date d'inscription mercredi 8 décembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 mars 2023 8
4 févr. 2021 à 19:16
Bonjour,
Cette affaire rocambolesque de Pv non remboursé a pris fin il y a quelques jours. Fin janvier 2021 !
Malgré la reconnaissance de faute de la police par le ministère, le remboursement tardait. Finalement on m’a dit que le pv m’avait é té remboursé.
C’était faux. J’ai demandé le swift bancaire pour preuve, jamais reçu.
J’ai fait intervenir le défenseur des droit qui a écrit lui-même au ministère. (C’est gratuit)
On lui a répondu qu’on m’avait payé toujours sans donner de preuve, ensuite on lui a dit qu’ils avaient payé mais que le document bancaire était faux, et j’en passe.
J’ai dit que j’allais mediatisé l’affaire.
Finalement, on vient de me payer juste l'enlèvement de véhicule, pas les lettres recommandées, pas les déplacements qu’on m’a obligee à faire pour apporter mon dossier qu’ils perdaient à chaque fois.
Enfin, c’est une honte.
J’ai fait ça pour savoir combien de temps l’étai mettait pour rembourser :
7 ans pour un remboursement de la part de l’état.
Combien de temps avons-nous pour régler un PV ?
Pfff
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Pierrecastor Messages postés 41113 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 19 mars 2023 4 263
4 févr. 2021 à 20:33
Salut,

Merci pour le retour, et navrée que vous n'ayez pas eu plus pour la reconnaissance de votre préjudice et des frais qu'il à engendré.

Bonne soirée.
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