Mise en fourrière abusive, remboursement de la fourrière Résolu

Question

Bonjour, 
Il y a plus d'un an, mon véhicule a été mis en fourrière avec plusieurs erreurs commises par l'agent verbalisateur et la fourrière.
1) aucun arrêté n'interdisait le stationnement (j'ai pu le prouver)
2) le lieu de stationnement indiqué sur le PV était éronné (lieu exact du véhicule indiqué par trois témoignages)
3) la fourrière a indiqué la même adresse que la police
J'ai payé la facture de la fourrière pour pouvoir disposer de mon véhicule mais je n'ai pas payé le PV que j'ai contesté par recommandée comme indiqué sur le PV.
Après 4 mois d'insistence pour qu'on s'occupe de mon dossier, on a reconnu mes arguments comme valables et j'ai reçu 15 jours avant les 6 mois où je pouvais déposer plainte, une lettre disant que l'affaire était classée sans suite, et c'est tout.
J'ai demandé si je serais remboursée des frais de fourrière, on m'a dit oui, on s'en est occupé mais par précaution, j'ai immédiatement déposé avant le délai de 6 mois au tribunal (avec cachet du tribunal pour la date) une lettre adressée au procureur de la république pour que soit pris acte du non remborsement de mes frais de fourrière et je suis toujours sans nouvelle. Même s'il ne s'agit "que" de 150 euros, je tiens à être remboursée, c'est une question de principe. À ma connaissance, le même jour, 5 véhicules ont été enlevés près du mien mais d'après la fourrière il y en a eu plus car c'est une rue de 2km qui a été considérée à tort comme interdite de stationnement. (euueur de la police sur le nom de la rue et le nom de la commune !!!) Je dois être la seule à avoir contesté.
Avec mes excuses pour la longueur de ce texte, mes je le voulais précis.
Que dois-je faire ? Merci de votre aide.
Cordialement

alicej46 · Accepted Answer

Bonjour,
Cette affaire rocambolesque de Pv non remboursé a pris fin il y a quelques jours. Fin janvier 2021 !
Malgré la reconnaissance de faute de la police par le ministère, le remboursement tardait. Finalement on m’a dit que le pv m’avait é té remboursé.
C’était faux. J’ai demandé le swift bancaire pour preuve, jamais reçu.
J’ai fait intervenir le défenseur des droit qui a écrit lui-même au ministère. (C’est gratuit)
On lui a répondu qu’on m’avait payé toujours sans donner de preuve, ensuite on lui a dit qu’ils avaient payé mais que le document bancaire était faux, et j’en passe.
J’ai dit que j’allais mediatisé l’affaire.
Finalement, on vient de me payer juste l'enlèvement de véhicule, pas les lettres recommandées, pas les déplacements qu’on m’a obligee à faire pour apporter mon dossier qu’ils perdaient à chaque fois.
Enfin, c’est une honte.
J’ai fait ça pour savoir combien de temps l’étai mettait pour rembourser : 
7 ans pour un remboursement de la part de l’état.
Combien de temps avons-nous pour régler un PV ?
Pfff

dany311 · Answer

bonsoir

une fourrière est en principe gérée par la commune
vous avez contesté et obtenu gain de cause
maintenant vous avez demandé le remboursement des frais engagés pour récupérer le véhicule
hors il faut savoir que les finances d'une commune sont gérées par la trésorerie locale
c'est l'adjoint à la mairie chargé des finances qui va étudier votre dossier et le transmettre à la trésorerie locale pour le remboursement ( vous recevrez soit un chèque , soit un virement émanant du trésor public )

à votre place , je monterais un dossier complet avec toutes les pièces et irais le déposer à la mairie ( prendre rendez vous avec l'adjoint chargé des finances )
çà ira plus vite que d'attendre que chaque administration ai fait son travail.

sinon comptez au minimum 6 mois
 
cdlt

aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

spyman44 · Answer

Bonjour Alice,
Je suis dans le même cas. Puis je connaitre l'autorité qui vous a remboursé ? La police ? La mairie ? La préfecture ?
Merci et félicitation !

alicej46 · Answer

J’interviens encore sur cette affaire toujours en cours.
Le remboursement proposé n’est que de l’enlèvement du véhicule et aucun autre frais engagé.
Voici l’explication,par le défenseur des droits :
Le Ministère de l’Intérieur (police) aurait du traiter le dossier, ce qui n’a pas été fait.
Le classement sans suite SANS PRECISION DU MOTIF a noyé le poisson de l’erreur de la police, qui s’est dessaisi de l’affaire.
Je me suis plainte au Procureur de la République, (Ministère de la Justice) qui ne peut (d’après leur courrier) payer que les frais de fourrière.
Qui paiera le reste ? 
On me demande pour encaisser les frais d’enlèvement de déclarer que je ne ferai aucune action contre l’Etat, ce qui prouve,que je peux en faire une.
Quelqu’un peut-il me renseigner ? Le Défenseir des droits me répond que cette affaire ne contient aucun différend.
Merci pour votre aide, le dossier continue mais il y aura,bientôt prescription.
À suivre ...

Alicej46 · Answer

Bonjour, je reviens vers cette affaire d’un enlèvement de véhicule toujours non remboursé,.
En résumé, affaire qui date de 2014, le ministère m’a donné raison, restée longtemps sans nouvelle, j’ai réclamé longtemps et plusieurs fois. La réponse était, votre dossier est clos car la demande de remboursement a été faite, je n’ai plus les éléments du dossier. Je demandais le switch du paiement pour prouver que ma banque n’avait rien ! Je ne l’ai jamais eu.
NOUVEAU j’ai donc recontacté le défenseur des droits qui a envoyé une réclamation au ministère.
REPONSE AHURISSANTE : le paiement a été envoyé et le destinataire est noté ABSENT donc le montant a été mis dans une caisse particulière.
Je n’ai jamais été informée par l’administration. Mon adresse domicile, mon adresse mail, mes téléphones et mon RIB n’ont jamais changé.
Mon dossier est encore en cours.
MA QUESTION : dois-je porter plainte contre l’administration et à qui ?
Je rappelle que lorsqu’au départ je n’avais demandé que le remboursement de l’enlèvement et des frais de lettres recommandées, on ne m’a accordé que les frais d’enlèvement.
On m’a fait déplacer plusieurs fois, obligée à envoyer des lettres recommandées, j’ai fait des kilomètres (aller retour au tribunal, à la police, etc...):on m’a dit que je n’avais doit à rien car j’avais accepté le paiement de seulement l’enlèvement.
Peut-être ce montant de 150 €  est-il dérisoire mais je voulais aller jusqu’au bout pour voir comment l’administration fonctionne.
Je suis servie.
Merci à vous de répondre a ma question ci-dessus.
Bien cordialement.

Mise en fourrière abusive, remboursement de la fourrière

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