Mise en fourrière abusive, remboursement de la fourrière [Résolu]
alicej4691
Messages postés mercredi 8 décembre 2010Date d'inscription
25 août 2018
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17 oct. 2015 à 23:21 - Dernière réponse : alicej4691
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25 août 2018
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- 19 janv. 2017 à 02:11
Bonjour,
Il y a plus d'un an, mon véhicule a été mis en fourrière avec plusieurs erreurs commises par l'agent verbalisateur et la fourrière.
1) aucun arrêté n'interdisait le stationnement (j'ai pu le prouver)
2) le lieu de stationnement indiqué sur le PV était éronné (lieu exact du véhicule indiqué par trois témoignages)
3) la fourrière a indiqué la même adresse que la police
J'ai payé la facture de la fourrière pour pouvoir disposer de mon véhicule mais je n'ai pas payé le PV que j'ai contesté par recommandée comme indiqué sur le PV.
Après 4 mois d'insistence pour qu'on s'occupe de mon dossier, on a reconnu mes arguments comme valables et j'ai reçu 15 jours avant les 6 mois où je pouvais déposer plainte, une lettre disant que l'affaire était classée sans suite, et c'est tout.
J'ai demandé si je serais remboursée des frais de fourrière, on m'a dit oui, on s'en est occupé mais par précaution, j'ai immédiatement déposé avant le délai de 6 mois au tribunal (avec cachet du tribunal pour la date) une lettre adressée au procureur de la république pour que soit pris acte du non remborsement de mes frais de fourrière et je suis toujours sans nouvelle. Même s'il ne s'agit "que" de 150 euros, je tiens à être remboursée, c'est une question de principe. À ma connaissance, le même jour, 5 véhicules ont été enlevés près du mien mais d'après la fourrière il y en a eu plus car c'est une rue de 2km qui a été considérée à tort comme interdite de stationnement. (euueur de la police sur le nom de la rue et le nom de la commune !!!) Je dois être la seule à avoir contesté.
Avec mes excuses pour la longueur de ce texte, mes je le voulais précis.
Que dois-je faire ? Merci de votre aide.
Cordialement
une fourrière est en principe gérée par la commune
vous avez contesté et obtenu gain de cause
maintenant vous avez demandé le remboursement des frais engagés pour récupérer le véhicule
hors il faut savoir que les finances d'une commune sont gérées par la trésorerie locale
c'est l'adjoint à la mairie chargé des finances qui va étudier votre dossier et le transmettre à la trésorerie locale pour le remboursement ( vous recevrez soit un chèque , soit un virement émanant du trésor public )
à votre place , je monterais un dossier complet avec toutes les pièces et irais le déposer à la mairie ( prendre rendez vous avec l'adjoint chargé des finances )
çà ira plus vite que d'attendre que chaque administration ai fait son travail.
sinon comptez au minimum 6 mois
cdlt
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention -18 oct. 2015 à 07:57
Bonjour et merci pour cette précieuse réponse, je vais m'adresser à la commune où était garée la voiture, (je l'ai fait verbalement, pas officiellement et sans succès mais je vais insister). Mais, car il y a un mais : le véhicule était dans une ville A, sur le PV est inscrite une ville B et la fourrière est dans une ville C ! De plus, l'argument de la ville A pour ne pas payer est que la verbalisation avait été faite par la Police Nationale et non par la police Municipale.
Je vais cependant m'adresser une nouvelle fois à la commune où était mon véhicule.
Merci
alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention - 9 nov. 2015 à 20:02
La commune du lieu de verbalsarion ne peut rien faire, c'est la police nationale qui a verbalisé. J'ai appelé le service reonsable des pv de la police nationale. Ils ont eu accès à mon dossier, classé comme sans suite et basta. On m'a menée en bateau comme c'est pas possible et le policier qui me disait s'occuper du remboursement est muté à 1000 km. Je vais envoyer deux lettres recommandées : une au procureur (la deuxième) et une au commissaire de police en précisant que si je n'ai pas une réponse écrite sous quinzaine, je médiatise. Grrr ! Suis cré cré en colère mais je resterai dans la loi et je verrai bien si être honnête est pris en considération ! Quelle honte !
alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention -28 mars 2016 à 15:52
Bonjour, après un an et demi de démarches très difficiles, lettres au procureur, etc, le tout sans avocat dont je voulais éviter les frais.
je viens enfin d'avoir "gain de cause" on me propose de me rembourser les frais d'enlèvement de véhicule en me faisant signer un document pour mettre fin à l'affaire. Je suis contente car l'état a reconnu une faute ! Rare ! Je n'ai persisté que pour savoir comment fonctionnait la justice car j'ai dépensé quasiment le prix de l'enlèvement en déplacements, en temps, en énergie et en lettres recommandées. En tous cas merci pour les conseils mais comme je disais c'est la police nationale qui avait verbalisé donc je n'avais aucun moyen local (municipal) pour agir.
Merci de votre aide.
aurelierd
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alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention -27 déc. 2016 à 13:23
bonjour je suis actuellement dans le meme cas que vous j'aimerais avoir un exemple des courriers que vous avez envoyé et de la procédure que vous avez suivi. Votre message me donne de l'espoir.
alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention
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aurelierd-19 janv. 2017 à 01:48
Mon courrier était très long (au moins 10 pages : photos, témoignages, preuves de l'erreur de la police...)
et il y a des délais pour écrire.
je vois ce message un peu tard, peut-être trop tard pour toi, donne-moi plus de détails
'
Qui a verbalisé ? police municipale ou nationale parce que ce n'est pas pareil
quel est le motif écrit sur le PV ?
...
spyman441
Messages postés jeudi 29 décembre 2016Date d'inscription
29 décembre 2016
Dernière intervention
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alicej4691
Messages postés mercredi 8 décembre 2010Date d'inscription
25 août 2018
Dernière intervention -29 déc. 2016 à 22:16
Bonjour Alice,
Je suis dans le même cas. Puis je connaitre l'autorité qui vous a remboursé ? La police ? La mairie ? La préfecture ?
alicej4691
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25 août 2018
Dernière intervention
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spyman441
Messages postés jeudi 29 décembre 2016Date d'inscription
29 décembre 2016
Dernière intervention -19 janv. 2017 à 02:11
ma verbalisation a été faite par la police nationale et non par la police municipale, donc ce n'est ni la police, ni la mairie, ni la préfecture qui paie.
En fait personne ne voulait payer, j'ai donc écrit au procureur mais comme la police a classé sans suite, le procureur a considéré que tout allait bien et n'a pas répondu.
j'ai insisté en me rendant au secrétariat du tribunal, ils ont demandé au produreur de bien vouloir me répondre par écrit, on m'a répondu que c'était classé sans suite.
ensuite, j'ai appris qu'un classement sans suite devait être motivé, j'ai donc réécrit au procureur pour signaler ce vice de forme : on avait juste écrit, classement sans suite, et sans préciser de motif.
enfin, quelque temps après, j'ai reçu la proposition de remboursement des frais de fourrière par la direction des services judiciaires (sous-direction des ressources humaines de la magistrature) à Paris
Ce service n'est accessible par tel que si on a un numéro de dossier, il faut donc suivre la procédure.
la phrase importante de leur part :
J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QU'APRES ENQUETE, IL M'APPARAIT QUE LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE SONT REMPLIES.
Ils m'ont proposé le remboursement des frais de fourrière car je n'avais fourni que ce document, mais si j'acceptais l'encaissement, je ne pouvais plus rien réclamer. j'ai donc eu le courage, la bravoure, peut-être la folie de refuser et de demander en plus le remboursement de kilomètres de voiture puisqu'on m'a contrainte à faire des allers-retours et les frais de lettres recommandées.
Au fond, il n'y a aucune raison pour que j'aie eu des dépenses parce que la police s'était trompée.
On m'a avertie que ce serait long, mais je veux aller jusqu'au bout.
,
Les cas ne sont pas similaires, donc si tu veux, donne moi des précisions sur ta verbalisation, je te dirai s'il y a des points communs.
Cordialement
je viens enfin d'avoir "gain de cause" on me propose de me rembourser les frais d'enlèvement de véhicule en me faisant signer un document pour mettre fin à l'affaire. Je suis contente car l'état a reconnu une faute ! Rare ! Je n'ai persisté que pour savoir comment fonctionnait la justice car j'ai dépensé quasiment le prix de l'enlèvement en déplacements, en temps, en énergie et en lettres recommandées. En tous cas merci pour les conseils mais comme je disais c'est la police nationale qui avait verbalisé donc je n'avais aucun moyen local (municipal) pour agir.
Merci de votre aide.
et il y a des délais pour écrire.
je vois ce message un peu tard, peut-être trop tard pour toi, donne-moi plus de détails
'
Qui a verbalisé ? police municipale ou nationale parce que ce n'est pas pareil
quel est le motif écrit sur le PV ?
...
Je suis dans le même cas. Puis je connaitre l'autorité qui vous a remboursé ? La police ? La mairie ? La préfecture ?
Merci et félicitation !
En fait personne ne voulait payer, j'ai donc écrit au procureur mais comme la police a classé sans suite, le procureur a considéré que tout allait bien et n'a pas répondu.
j'ai insisté en me rendant au secrétariat du tribunal, ils ont demandé au produreur de bien vouloir me répondre par écrit, on m'a répondu que c'était classé sans suite.
ensuite, j'ai appris qu'un classement sans suite devait être motivé, j'ai donc réécrit au procureur pour signaler ce vice de forme : on avait juste écrit, classement sans suite, et sans préciser de motif.
enfin, quelque temps après, j'ai reçu la proposition de remboursement des frais de fourrière par la direction des services judiciaires (sous-direction des ressources humaines de la magistrature) à Paris
Ce service n'est accessible par tel que si on a un numéro de dossier, il faut donc suivre la procédure.
la phrase importante de leur part :
J'AI L'HONNEUR DE VOUS INFORMER QU'APRES ENQUETE, IL M'APPARAIT QUE LES CONDITIONS DE MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT POUR FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE SONT REMPLIES.
Ils m'ont proposé le remboursement des frais de fourrière car je n'avais fourni que ce document, mais si j'acceptais l'encaissement, je ne pouvais plus rien réclamer. j'ai donc eu le courage, la bravoure, peut-être la folie de refuser et de demander en plus le remboursement de kilomètres de voiture puisqu'on m'a contrainte à faire des allers-retours et les frais de lettres recommandées.
Au fond, il n'y a aucune raison pour que j'aie eu des dépenses parce que la police s'était trompée.
On m'a avertie que ce serait long, mais je veux aller jusqu'au bout.
,
Les cas ne sont pas similaires, donc si tu veux, donne moi des précisions sur ta verbalisation, je te dirai s'il y a des points communs.
Cordialement