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BmV
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22 avril 2019 à 18:29
22 avril 2019 à 18:29
Quel est le motif exact de la contravention (la mise en fourrière n'est en fait qu'une sanction annexe/complémentaire à une infraction au code ....) ?
Quel article est cité sur l'avis de PV ?
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Quel article est cité sur l'avis de PV ?
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