Relance huissier 17 ans après la dette

ABCDC Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 16 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 octobre 2015 - 16 oct. 2015 à 11:07
 Marley - 16 oct. 2015 à 13:41
Bonjour,
je reçois une lettre d'huissier demandant de payer 985€ au titre d'une dette COFINOGA pour laquelle j'avais eu une injonction de payer exécutoire le 01/12/1998 d'un montant de 3 398,70 francs. Je n'ai jamais reçu ces documents puisque j'avais déménagé en Guadeloupe à cette époque.
Je n'ai jamais rien reçu et aujourd'hui, 17 ans après, j'ai des appels et des lettres. Est-ce normal ? Cette dette n'est affectivement pas prescrite (j'ai fait quelques recherches), mais la décision de justice n'est-elle pas inapplicable puisqu'aucun acte n'a été fait visant à obtenir l'exécution de cette décision pendant 10 ans ?
Merci pour toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

2 réponses

Bonjour,

Prescription de 30 ans, mais 10 ans à compter de juin 2008..donc pas prescrite.
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Exact !
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
16 oct. 2015 à 13:12
Mais intérets sur 5 ans !!!
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Gégé > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
16 oct. 2015 à 13:14
Exact aussi !
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Marley > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
16 oct. 2015 à 13:41
Yes. :-)
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