Mésentente sur la restitution de la caution
LB77500
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 15:48
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 16 oct. 2015 à 15:48
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1 réponse
Poisson92100
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16 oct. 2015 à 15:48
16 oct. 2015 à 15:48
Votre texte n'ai pas completment clair mais votre locataire aurait du la femrer car vous lui rendez trop
1) Oui vous avez le droit de procéder à l'appurement des charges 2013 et 2014, y compris TEOM, au vu des dépenses effecitves et de l'avis effectif de TEOM si celan 'apas déjà été fait
2) Pour 2015 idem,- pour la TEOm vous devriez l'avoir maintenant et faite un prorata du nombre de jour- dans l'attente des charges réelle vous pouvez selo la loi ALUR conserver 20% du DG sauf budget de l'immeuble prouvant qu'il faut plus
3) vous faite faire un devis de remplacement des deux convecteurs par une électricien et vous déduisez du DG le montant du devis (si bien sur convecteur cassé/ ou hors service est sur l'EDL)- rie ne vous empeche de changer les convecteur vous même après
1) Oui vous avez le droit de procéder à l'appurement des charges 2013 et 2014, y compris TEOM, au vu des dépenses effecitves et de l'avis effectif de TEOM si celan 'apas déjà été fait
2) Pour 2015 idem,- pour la TEOm vous devriez l'avoir maintenant et faite un prorata du nombre de jour- dans l'attente des charges réelle vous pouvez selo la loi ALUR conserver 20% du DG sauf budget de l'immeuble prouvant qu'il faut plus
3) vous faite faire un devis de remplacement des deux convecteurs par une électricien et vous déduisez du DG le montant du devis (si bien sur convecteur cassé/ ou hors service est sur l'EDL)- rie ne vous empeche de changer les convecteur vous même après