Mésentente sur la restitution de la caution
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis copropriétaire d un logement que je louais jusqu'à présent.
Ayant établi l état des lieux de sortie avec le locataire, je procède au calcul de la restitution de sa caution.
Le locataire est en désaccord avec mes calculs. D'après lui il pense avoir réglé 2013 et 2014 dans son intégralité.
Ci- joint un copier/coller de mes écrits, pouvez vous me dire si je suis dans l erreur ou le contraire.
courrier envoyé en octobre 2014
Vous occupez en tant que locataire mon appartement depuis le 1 er octobre 2013.
A cet effet, le syndic de cet immeuble, vient de m'adresser le relevé des charges réelles pour l'année 2013, dont
photocopie ci-jointe.
Il en ressort :
1
er
Vous restez devoir pour 2013 la somme de (701.05:12x3)-150=25.26 euros.
2éme : au titre de la taxe des ordures ménagères, la somme de 27,75 euros, suivant détail, soit montant réglé
111,00 :12x3=27,75.
Par ailleurs, pour l'année en cours la provision pour charges est portée à 60,00 euros mensuel au lieu de 50,00 euros,
donc il y a lieu de procéder à une régularisation pour les 9 mois écoulés la somme de 90,00 euros.
Vous me devez également la taxe des ordures ménagères pour 2014, dès que j'aurai reçu le décompte, je vous le
signalerai par écrit.
Le total des sommes dues à me régler, à ce jour s'élève à 143,01 euros.
La taxe TEOM a été réglée dans son intégralité par la suite
----------------------------------------------------------------------------------------------
Suite au congé délivré le 10 Septembre 2015, nous avons établi un état des lieux de sortie le 14 Octobre 2015.
Par ailleurs, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, je retiens la somme de 140 euros. (20% de la caution)
La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Au titre de la taxe d'ordures ménagères 2015 et en me basant sur le décompte de l'avis d'imposition 2014, ( je n'ai pas encore reçu l'avis d'imposition) je retiens la somme de (112 :12x9,5)= 88,63 euros.
Au titre des charges réelles pour l'année 2014, vous restez devoir la somme de (841,27 :12x9,5)-600= 65,95 euros.
Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, un chèque de 405,42 euros correspondant au solde du dépôt de garantie.
Ps; lors de l état des lieux de sortie, j'ai constaté que 2 convecteurs électriques ne fonctionnent plus, qui doit en prendre la charge ?
Merci d'avance
Je suis copropriétaire d un logement que je louais jusqu'à présent.
Ayant établi l état des lieux de sortie avec le locataire, je procède au calcul de la restitution de sa caution.
Le locataire est en désaccord avec mes calculs. D'après lui il pense avoir réglé 2013 et 2014 dans son intégralité.
Ci- joint un copier/coller de mes écrits, pouvez vous me dire si je suis dans l erreur ou le contraire.
courrier envoyé en octobre 2014
Vous occupez en tant que locataire mon appartement depuis le 1 er octobre 2013.
A cet effet, le syndic de cet immeuble, vient de m'adresser le relevé des charges réelles pour l'année 2013, dont
photocopie ci-jointe.
Il en ressort :
1
er
Vous restez devoir pour 2013 la somme de (701.05:12x3)-150=25.26 euros.
2éme : au titre de la taxe des ordures ménagères, la somme de 27,75 euros, suivant détail, soit montant réglé
111,00 :12x3=27,75.
Par ailleurs, pour l'année en cours la provision pour charges est portée à 60,00 euros mensuel au lieu de 50,00 euros,
donc il y a lieu de procéder à une régularisation pour les 9 mois écoulés la somme de 90,00 euros.
Vous me devez également la taxe des ordures ménagères pour 2014, dès que j'aurai reçu le décompte, je vous le
signalerai par écrit.
Le total des sommes dues à me régler, à ce jour s'élève à 143,01 euros.
La taxe TEOM a été réglée dans son intégralité par la suite
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Suite au congé délivré le 10 Septembre 2015, nous avons établi un état des lieux de sortie le 14 Octobre 2015.
Par ailleurs, dans l'attente de l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble, je retiens la somme de 140 euros. (20% de la caution)
La régularisation définitive sera effectuée dans le mois suivant l'approbation définitive des comptes de l'immeuble.
Au titre de la taxe d'ordures ménagères 2015 et en me basant sur le décompte de l'avis d'imposition 2014, ( je n'ai pas encore reçu l'avis d'imposition) je retiens la somme de (112 :12x9,5)= 88,63 euros.
Au titre des charges réelles pour l'année 2014, vous restez devoir la somme de (841,27 :12x9,5)-600= 65,95 euros.
Aussi, je vous prie de trouver, ci-joint, un chèque de 405,42 euros correspondant au solde du dépôt de garantie.
Ps; lors de l état des lieux de sortie, j'ai constaté que 2 convecteurs électriques ne fonctionnent plus, qui doit en prendre la charge ?
Merci d'avance
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1 réponse
Votre texte n'ai pas completment clair mais votre locataire aurait du la femrer car vous lui rendez trop
1) Oui vous avez le droit de procéder à l'appurement des charges 2013 et 2014, y compris TEOM, au vu des dépenses effecitves et de l'avis effectif de TEOM si celan 'apas déjà été fait
2) Pour 2015 idem,- pour la TEOm vous devriez l'avoir maintenant et faite un prorata du nombre de jour- dans l'attente des charges réelle vous pouvez selo la loi ALUR conserver 20% du DG sauf budget de l'immeuble prouvant qu'il faut plus
3) vous faite faire un devis de remplacement des deux convecteurs par une électricien et vous déduisez du DG le montant du devis (si bien sur convecteur cassé/ ou hors service est sur l'EDL)- rie ne vous empeche de changer les convecteur vous même après
1) Oui vous avez le droit de procéder à l'appurement des charges 2013 et 2014, y compris TEOM, au vu des dépenses effecitves et de l'avis effectif de TEOM si celan 'apas déjà été fait
2) Pour 2015 idem,- pour la TEOm vous devriez l'avoir maintenant et faite un prorata du nombre de jour- dans l'attente des charges réelle vous pouvez selo la loi ALUR conserver 20% du DG sauf budget de l'immeuble prouvant qu'il faut plus
3) vous faite faire un devis de remplacement des deux convecteurs par une électricien et vous déduisez du DG le montant du devis (si bien sur convecteur cassé/ ou hors service est sur l'EDL)- rie ne vous empeche de changer les convecteur vous même après
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