Comment prouver qu'une barrière est privative ?
Pakal
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15 oct. 2015 à 16:14
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 16:22
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 16:22
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1 réponse
Xavier92100
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15 oct. 2015 à 16:22
15 oct. 2015 à 16:22
La cloture appartient au propriétaire du terrain ou elle se trouve et si elle est en limite elle est mitoyenne sauf preuve du contraire
Je suppose que lorsque vous avez eu donation du terrain il n'etait rien dit sur la cloture et que vos voisins n'ont aussi rien sur la cloture dans leur acte d'acaht ?
Restent témoignagnes, photos etc + action ne justice si vous avez cela
si elle est mitoyenne chacun des deux doit contribuer pur ses réparation etc...
Je suppose que lorsque vous avez eu donation du terrain il n'etait rien dit sur la cloture et que vos voisins n'ont aussi rien sur la cloture dans leur acte d'acaht ?
Restent témoignagnes, photos etc + action ne justice si vous avez cela
si elle est mitoyenne chacun des deux doit contribuer pur ses réparation etc...