Terrain à l'abandon
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Modifié par BmV le 15/10/2015 à 14:56
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 15 oct. 2015 à 17:12
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3 réponses
Bonjour. On" s'est moqué" de vous en jouant sur les mots.
En vous répondant que la commune n'était pas propriétaire de ce terrain et qu'il appartenait au domaine public, ils vous ont exactement indiqué que ce terrain n'appartenait pas au domaine privé communal.
Ce qui signifie qu'il appartient au domaine public communal, c'est-à-dire à la commune.Celle-ci a pour obligation d'entretenir ce terrain comme pour tout ce qui relève du domaine public communal.
Vous revenez voir la personne qui vous a répondu en lui précisant qu'il ne faut pas vous prendre pour un "martien" et vous lui "mettez cette réponse sous le nez".
En vous répondant que la commune n'était pas propriétaire de ce terrain et qu'il appartenait au domaine public, ils vous ont exactement indiqué que ce terrain n'appartenait pas au domaine privé communal.
Ce qui signifie qu'il appartient au domaine public communal, c'est-à-dire à la commune.Celle-ci a pour obligation d'entretenir ce terrain comme pour tout ce qui relève du domaine public communal.
Vous revenez voir la personne qui vous a répondu en lui précisant qu'il ne faut pas vous prendre pour un "martien" et vous lui "mettez cette réponse sous le nez".
BmV
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15 oct. 2015 à 15:29
15 oct. 2015 à 15:29
?
Le domaine public sur une commune est en principe du domaine public communal (rues, places, trottoirs, parkings publics, etc.), donc à charge de la commune tant pour l'assurance, les impôts, les taxes que pour l'entretien !
La mairie entretient bien les rues et les trottoirs, tous ses autres terrains sont aussi de sa responsabilité.
Il se peut que cette parcelle de "domaine public" (dont l'adresse ne figure évidemment dans aucun annuaire ni répertoire !) soit de la responsabilité d'une autre collectivité (département, région, communauté de commune, etc.), mais ça reste à vérifier au cadastre.
Il semble également surprenant qu'un terrain vague soit domaine public ; il est certainement domaine privé de la commune, qui, dans ce cas, est à considérer comme un propriétaire "normal" qui est assujetti aux mêmes règles et devoirs que tout le monde, notamment quant à l'entretien de ses propriétés.
Il est également possible de demander un certificat d'urbanisme d'information en mairie ; c'est gratuit et la réponse est obligatoire sous deux mois, dans laquelle figurera le propriétaire du terrain.
En attendant, que cet endroit soit domaine privé de la commune ou domaine public, et sauf s'il est déterminé qu'il appartienne à quelqu'un d'autre, il peut s'avérer pertinent de faire un courrier au maire pour le mettre en demeure de réaliser l'entretien qui lui incombe en matière de voisinage (au titre notamment de l'articl 673 du Code civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2015-10-15/
Mais selon les principes généraux admis depuis l'arrêt du Conseil d'État Dauphin (11 mai 1959), pour qu'un bien soit considéré comme domaine public il faut qu'il soit tout à la fois :
- propriété d'une personne publique
- affecté à l'usage direct du public
- avoir été suffisamment aménagé pour répondre à cet usage.
Donc considérant la description de l'état de non-entretien de cette parcelle, j'aurais tendance à penser que ce n'est pas du domaine public, car ne répondant visiblement pas aux deux derniers critères nécessaires ; elle est donc une parcelle appartenant à la commune en tant que "simple" propriétaire terrien ; la mairie doit donc l'entretenir correctement.
Pour approfondir :
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
Le domaine public sur une commune est en principe du domaine public communal (rues, places, trottoirs, parkings publics, etc.), donc à charge de la commune tant pour l'assurance, les impôts, les taxes que pour l'entretien !
La mairie entretient bien les rues et les trottoirs, tous ses autres terrains sont aussi de sa responsabilité.
Il se peut que cette parcelle de "domaine public" (dont l'adresse ne figure évidemment dans aucun annuaire ni répertoire !) soit de la responsabilité d'une autre collectivité (département, région, communauté de commune, etc.), mais ça reste à vérifier au cadastre.
Il semble également surprenant qu'un terrain vague soit domaine public ; il est certainement domaine privé de la commune, qui, dans ce cas, est à considérer comme un propriétaire "normal" qui est assujetti aux mêmes règles et devoirs que tout le monde, notamment quant à l'entretien de ses propriétés.
Il est également possible de demander un certificat d'urbanisme d'information en mairie ; c'est gratuit et la réponse est obligatoire sous deux mois, dans laquelle figurera le propriétaire du terrain.
En attendant, que cet endroit soit domaine privé de la commune ou domaine public, et sauf s'il est déterminé qu'il appartienne à quelqu'un d'autre, il peut s'avérer pertinent de faire un courrier au maire pour le mettre en demeure de réaliser l'entretien qui lui incombe en matière de voisinage (au titre notamment de l'articl 673 du Code civil >>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/2015-10-15/
Mais selon les principes généraux admis depuis l'arrêt du Conseil d'État Dauphin (11 mai 1959), pour qu'un bien soit considéré comme domaine public il faut qu'il soit tout à la fois :
- propriété d'une personne publique
- affecté à l'usage direct du public
- avoir été suffisamment aménagé pour répondre à cet usage.
Donc considérant la description de l'état de non-entretien de cette parcelle, j'aurais tendance à penser que ce n'est pas du domaine public, car ne répondant visiblement pas aux deux derniers critères nécessaires ; elle est donc une parcelle appartenant à la commune en tant que "simple" propriétaire terrien ; la mairie doit donc l'entretenir correctement.
Pour approfondir :
>>> https://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_public_fran%C3%A7ais
Xavier92100
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Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 16:39
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 16:39
A part cela si le terrain est accessible passez un coup de votre tondeuse sur 1 metre de leur coté et cela règlera vos problèmes et/ou à la rigueur versez un peut de désherbant sur le long du grillage
BmV
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15 oct. 2015 à 17:12
15 oct. 2015 à 17:12
Exactement ce qui est interdit !
On n'a pas le droit d'aller faire des dégâts sur la propriété d'autrui : une action pour violation de propriété en retour serait une suite logique.
Il faut une mise en demeure au propriétaire pour qu'il respecte les prescriptions de l'article 673 du CC pour ne pas être en défaut soi-même.
On n'a pas le droit d'aller faire des dégâts sur la propriété d'autrui : une action pour violation de propriété en retour serait une suite logique.
Il faut une mise en demeure au propriétaire pour qu'il respecte les prescriptions de l'article 673 du CC pour ne pas être en défaut soi-même.
La législation juridique et financière évolue en permanence...