Défaut de déclaration d'achèvement des travaux
Résolu
Bonjour,
A 8 jours de la signature chez le notaire, on apprend que le vendeur n'a pas envoyé la déclaration d'achèvement des travaux à la fin des travaux. La maison a été construite il y a 9 ans. Ce document va être déposé demain en mairie. Doit-on attendre les 3 mois réglementaires avant de signer ? Est ce que c'est un motif pour annuler la vente ? Merci de votre réponse
A 8 jours de la signature chez le notaire, on apprend que le vendeur n'a pas envoyé la déclaration d'achèvement des travaux à la fin des travaux. La maison a été construite il y a 9 ans. Ce document va être déposé demain en mairie. Doit-on attendre les 3 mois réglementaires avant de signer ? Est ce que c'est un motif pour annuler la vente ? Merci de votre réponse
1 réponse
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Bonjour
Cette déclaration concerne aussi la conformité et vous prenez un risque si vous n'attendez pas le délais de réponse de la mairie
Dans tous les cas Si vous signez faite bien mettre que tous les frais, impots etc eventuels suite au retard de déclaration d'achevement et de conformité seront supporté par le vnendeur qui s'y oblige et s'engage à rembourser à premiere demande.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997-
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@patronimus78je pense qu'une réponse formelle de la mairie peut faire l'affaire mais restez prudent et exigez que tous soit à charge du vendeur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...