Défaut de déclaration d'achèvement des travaux
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patronimus78
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jeudi 15 octobre 2015
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15 octobre 2015
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15 oct. 2015 à 12:29
patronimus78 - 15 oct. 2015 à 14:10
patronimus78 - 15 oct. 2015 à 14:10
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1 réponse
Xavier92100
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dimanche 6 juillet 2014
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25 novembre 2015
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Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 12:57
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 12:57
Bonjour
Cette déclaration concerne aussi la conformité et vous prenez un risque si vous n'attendez pas le délais de réponse de la mairie
Dans tous les cas Si vous signez faite bien mettre que tous les frais, impots etc eventuels suite au retard de déclaration d'achevement et de conformité seront supporté par le vnendeur qui s'y oblige et s'engage à rembourser à premiere demande.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Cette déclaration concerne aussi la conformité et vous prenez un risque si vous n'attendez pas le délais de réponse de la mairie
Dans tous les cas Si vous signez faite bien mettre que tous les frais, impots etc eventuels suite au retard de déclaration d'achevement et de conformité seront supporté par le vnendeur qui s'y oblige et s'engage à rembourser à premiere demande.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 oct. 2015 à 12:53
Merci pour votre réponse rapide. Est-ce qu'une attestation de non contestation de la mairie est valable ? Que signifie setc.
15 oct. 2015 à 12:58
15 oct. 2015 à 14:10