Défaut de déclaration d'achèvement des travaux
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patronimus78
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patronimus78 -
patronimus78 -
Bonjour,
A 8 jours de la signature chez le notaire, on apprend que le vendeur n'a pas envoyé la déclaration d'achèvement des travaux à la fin des travaux. La maison a été construite il y a 9 ans. Ce document va être déposé demain en mairie. Doit-on attendre les 3 mois réglementaires avant de signer ? Est ce que c'est un motif pour annuler la vente ? Merci de votre réponse
A 8 jours de la signature chez le notaire, on apprend que le vendeur n'a pas envoyé la déclaration d'achèvement des travaux à la fin des travaux. La maison a été construite il y a 9 ans. Ce document va être déposé demain en mairie. Doit-on attendre les 3 mois réglementaires avant de signer ? Est ce que c'est un motif pour annuler la vente ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour
Cette déclaration concerne aussi la conformité et vous prenez un risque si vous n'attendez pas le délais de réponse de la mairie
Dans tous les cas Si vous signez faite bien mettre que tous les frais, impots etc eventuels suite au retard de déclaration d'achevement et de conformité seront supporté par le vnendeur qui s'y oblige et s'engage à rembourser à premiere demande.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Cette déclaration concerne aussi la conformité et vous prenez un risque si vous n'attendez pas le délais de réponse de la mairie
Dans tous les cas Si vous signez faite bien mettre que tous les frais, impots etc eventuels suite au retard de déclaration d'achevement et de conformité seront supporté par le vnendeur qui s'y oblige et s'engage à rembourser à premiere demande.
Voir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse rapide. Est-ce qu'une attestation de non contestation de la mairie est valable ? Que signifie setc.