Transfert de bail

Résolu
Cajopra1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015 - 15 oct. 2015 à 02:23
Cajopra1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015 - 15 oct. 2015 à 08:01
Je suis locataire d'un f3 et je souhaiterai rejoindre mon copain qui à un f3. Ma fille de 24 ans et son fils de 3 ans vivent chez moi depuis toujours. Elle est demandeur de logement social, possède un numéro de dossier et un numéro unique. Peux t'on transféré mon bail à son nom comme le dit la loi du 6 juillet 1989???? Merci

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
15 oct. 2015 à 07:31
Bonjour,

Je souhaiterai rejoindre mon copain qui à un f3. Peux t'on transféré mon bail à son nom comme le dit la loi du 6 juillet 1989????
ce n'est pas ce que dit la loi !

la loi dit dans son article 14 que le transfert profite
1 - en cas de décès du locataire (ce n'est pas le cas)
2 - en cas d'abandon du logement par le locataire (ce n'est pas le cas puisque vous ne quittez pas a la cloche de bois)
N'entrant dans aucun des cas, elle est potentiellement locataire et il faut aussi que votre fille soit solvable et entre dans les critères d'attribution de revenus et surface d'appartement.

Cordialement

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Cajopra1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 15 octobre 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2015
15 oct. 2015 à 08:01
Bonjour maylin27,
Ma fille ne travaille pas, elle touche le rsa. Mais ils seront à trois dans le logement, l'aînée et son fils et ma deuxième fille de 19 ans et elle, elle garde des enfants à domicile et à une fiche de paye même si ce n'est pas énorme, peux t'on faire la demande au deux noms??? Et si non, si je devais faire un abondant, je risque quoi????
Merci d'avance
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