Une servitude permet elle d'augmenter la superficie d'un terrain
ber34
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dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 13337 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un terrain soumis au pos qui présente une partie en zone nb (constructible) et une en zone n (non constructible). j'ai obtenu un cu positif avec comme restriction que la zone nb doive faire 1000m² minimun, or celle ci n'atteint pas les 1000m² (environ 850 à 900 m²). il y a cependant une servitude sur plusieurs parcelles qui ne m'appartiennent pas pour accéder à ce terrain qui sont d'une superficie de plus de 500m²....ces servitudes peuvent elle compter pour permettre d'obtenir un permis de construire sur le terrain?
en vous remerciant de vos réponses.
je suis propriétaire d'un terrain soumis au pos qui présente une partie en zone nb (constructible) et une en zone n (non constructible). j'ai obtenu un cu positif avec comme restriction que la zone nb doive faire 1000m² minimun, or celle ci n'atteint pas les 1000m² (environ 850 à 900 m²). il y a cependant une servitude sur plusieurs parcelles qui ne m'appartiennent pas pour accéder à ce terrain qui sont d'une superficie de plus de 500m²....ces servitudes peuvent elle compter pour permettre d'obtenir un permis de construire sur le terrain?
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