une servitude permet elle d'augmenter la superficie d'un terrain

Question

Bonjour, 

je suis propriétaire d'un terrain soumis au pos qui présente une partie en zone nb (constructible) et une en zone n (non constructible). j'ai obtenu un cu positif avec comme restriction que la zone nb doive faire 1000m² minimun, or celle ci n'atteint pas les 1000m² (environ 850 à 900 m²). il y a cependant une servitude sur plusieurs parcelles qui ne m'appartiennent pas pour accéder à ce terrain qui sont d'une superficie de plus de 500m²....ces servitudes peuvent elle compter pour permettre d'obtenir un permis de construire sur le terrain?
en vous remerciant de vos réponses.

BmV · Answer

Non

dany311 · Answer

bonsoir
 
 j'ai obtenu un cu positif avec comme restriction que la zone nb doive faire 1000m² minimun, de quand date ce CU ??

normalement avec la loi ALUR , la notion de surface minimum pour construire aurait du disparaître du POS

cdlt

Une servitude permet elle d'augmenter la superficie d'un terrain

2 réponses

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