Déduction sur caution ménage + peinture
Timbus
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14 oct. 2015 à 19:58
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 17:31
Xavier92100 Messages postés 1690 Date d'inscription dimanche 6 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2015 - 15 oct. 2015 à 17:31
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2 réponses
Bonjour,
Je souhaite contacter mon proprio pour m'expliquer avec lui dans un premier temps, mais j'aimerais savoir si tout est légal dans ce qu'il a fait, notamment la facturation des frais de ménage sans devis ni facture ?
Merci pour votre aide
Je souhaite contacter mon proprio pour m'expliquer avec lui dans un premier temps, mais j'aimerais savoir si tout est légal dans ce qu'il a fait, notamment la facturation des frais de ménage sans devis ni facture ?
Merci pour votre aide
Xavier92100
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15 oct. 2015 à 16:30
15 oct. 2015 à 16:30
Legalment il peut retenir si
- il y a un devis
ET
- c'est mentionné dans l'EDL de sortie
(attention par ex "petit trou pas grave" autorise a facturé de refaire le murs"
Donc
Le ménage -> il faut que "saleté" apparaisse quelque part sur l'EDL
Joint SDB : si une fuiteo u autre est mentionné- après retenez les 40euros qui ne sont pas cher ( un plombier c'est 50 euros de déplacement+50 euros pour une heure non divisible)
La condensation etc ...ce n'était pas sur l'EDL d'netré donc il peut facturer
- il y a un devis
ET
- c'est mentionné dans l'EDL de sortie
(attention par ex "petit trou pas grave" autorise a facturé de refaire le murs"
Donc
Le ménage -> il faut que "saleté" apparaisse quelque part sur l'EDL
Joint SDB : si une fuiteo u autre est mentionné- après retenez les 40euros qui ne sont pas cher ( un plombier c'est 50 euros de déplacement+50 euros pour une heure non divisible)
La condensation etc ...ce n'était pas sur l'EDL d'netré donc il peut facturer
Ok Merci beaucoup pour la réponse.
Pour le ménage et pour la peinture il n'y a aucune mention de "facture" ou de "a refaire" juste une indications de "traces de condensation" pour la peinture, cela est suffisant pour justifier la peinture refaite dans tout l'appartement ?
Pour la SDB il y a juste précisé joint noirci, mais sans facture de plombier il ne peut pas me demander la main d'oeuvre, pareil pour le ménage c'est bien ça ?
En tout cas merci pour la réponse !
Pour le ménage et pour la peinture il n'y a aucune mention de "facture" ou de "a refaire" juste une indications de "traces de condensation" pour la peinture, cela est suffisant pour justifier la peinture refaite dans tout l'appartement ?
Pour la SDB il y a juste précisé joint noirci, mais sans facture de plombier il ne peut pas me demander la main d'oeuvre, pareil pour le ménage c'est bien ça ?
En tout cas merci pour la réponse !
Xavier92100
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Timbus
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 17:32
Modifié par Xavier92100 le 15/10/2015 à 17:32
il doit donner des devis - réglementairement cela suffit