Nombre de congés ouvrables à décompter

Non vous ne devez rien de plus au titre des cp.

Mais le paiement des cp par anticipation dès le premier mois du contrat par 10% n'est pas conforme à la CCN .

Cette méthode ne doit être utilisée que si expressément demandé par l'assmat et spécifié au contrat.

Il est bien précisé cp par anticipation 10% chaque mois à la demande de l'assmat ?
Quelle est la formule exacte notée au contrat concernant le paiement des cp ?

Vous lui devez donc aussi 10% sur le salaire net du premier mois !

Quel solde de congés acquis ?
Quelles indemnités ?

Vous avez payé les cp acquis chaque mois...

La formule est : "Paiement des congés : +10% à partir de Juin"
Mais l'avenant a pris en Mai ?!

Quel avenant ?
Quand votre contrat a t'il débuté ?
Comment ont été payés les cp sur la période précédente ?
Le contrat de travail provient de quelle source ?

Essayez de me donner un maximum d'info concernant votre contrat, parce que je suis dans un flou artistique le plus complet avec les éléments que vous m' avez fournis pour le moment...

Ok.
Donc premier avenant en mai 2013.
A partir de juin 2013, vous ajoutez chaque mois 10% au salaire net au titre des cp.
C'est bien ça ?

Le contrat vous semble un formulaire émanant d'un quelconque organisme officiel ou un document rédigé par l'assmat ?

Donc je confirme que vous avez payer les cp acquis par anticipation chaque mois et que de fait, il n'y a pas de solde de cp a payer.
(C 'est une méthode hors convention, vous ne pouvez donc pas vous référez aux infos de la paje à ce sujet, puisque pajemploi vous donne une méthode de paiement conforme à la CCN)

De juin 2013 a sept 2015, les cp acquis on été payés et c'est perdu pour l'assmat si ils n'ont pas été pris en temps...

Par contre ce qui me surprend c'est comment pouvez vous trouver un solde de cp non pris en temps, alors que vous êtes en année incomplète ?

Mais il reste une question subsidiaire : De janvier à avril 2013, aucun congé pris, ni de cp de payés ?

Vous avez procéder à une régularisation des mensu à chaque avenant ?

Je serais curieuse de voir ce contrat..il y a un "truc" qui m'échappe... combien d'années dans le métier votre assmat ?

Le solde correspond aux 16 semaines travaillées du 1er Juin 2015 au 30 Septembre 2015, soit 10 jours de cp.

Oui mais non.... en payant 10% en plus de sa mensu chaque mois, il n'y a plus de notion de jours acquis.
Les 10% mensuels ont couverts les cp acquis, quel qu'en soit le nombre.

Si vous aviez payer les cp après acquisition comme la CCN le prévoit , les jours acquis étaient importants !

Oui, aucun congés pris de janvier à avril 2013.

Donc les cp acquis sur cette période n'ont pas été payés !

La régularisation ? pour les heures quelles auraient faites en plus ?

Non pas du tout.
En année incomplète vous avez lissé les semaines travaillées sur un an avec un paiement sur 12 mois.
Donc elle perçoit chaque mois le même salaire, mais il n'est pas le reflet de ce qui est réellement travaillé chaque mois...
Donc à chaque avenant avant la date anniversaire de la mensualisation et à la rupture du contrat, il fallait vérifier que les sommes que l'assmat à perçu (hors 10% de cp) couvraient bien le nombre de semaines qui avaient été travaillées.

Si trop perçu en sa faveur, il reste acquis, dans le cas contraire, il faut payer la différence

Elle a 4 ans de métier.

Elle est donc une jeune assmat et ne maitrise pas la CCN...ce qui explique toutes les irrégularités de votre contrat.
Il serait intéressant de connaitre la provenance de son contrat, parce que si c'est un document fourni par un organisme, il faut dénoncer les infos qu'il contient !
Si c'est elle qui l'à rédigé dans ce cas il faut aussi la prévenir...
d'autant plus que tout ceci est à son désavantage...mais que si un jour elle découvre les erreurs, devant les prud'hommes ce seraient les employeurs les responsables, car se sont des démarches qui normalement leur incombent..

Bonjour,

Je crois finalement que c'est vous qui ne comprenez pas ce que j'essaie d'expliquer...

Pour le décompte de cp, en année incomplète la mensu étant calculée uniquement sur le nombre de semaines travaillées, votre assmat à le droit de prendre en temps 5 semaines de congés. (il n'y a donc pas de décompte de cp acquis à faire, puisque ces 5 semaines sont déduites de la mensualisation, donc non payées).
Ces 5 semaines se prennent sur les 12 mois du calcul de mensu.

Oui il est normal d'avoir payé les cp acquis non pris de janvier à mai 2013.

- suite au mauvais décompte, sur Juillet 2015, elle m'a fait payer également 5 cp qu'il lui restait de l'année 2014-2015. Qui s'avère inexistant finalement.


Il n'y a pas pour moi de mauvais décompte...mais si vous avez payé tous les mois a partir de juin 2013, 10% en plus de la mensu au titre des cp, il n'y a pas lieu de payer quoique ce soit en plus...
Ceci dit je répète que cette méthode n'est pas conventionnelle (illégale) défavorable à l'assmat et une fois de plus, source de nombreux conflits...

Etes vous certain que les 10% que vous payez en plus de la mensu chaque mois n'est pas une avance sur les cp acquis et que votre assmat procède en fin d'année de référence à une régul ce qui pourriat expliquer le complément de cp sollicité en juillet 2015 ?

+ une régul des salaires sur 32 mois( qui n'a pas lieu d'être, puisqu'elle a effectué moins d'heures que les heures mensualisées prévues)

C'est la que vous vous trompez, je vous ai bien expliquer qu'en année incomplète vous devez faire une régul des mensu pour les périodes en année incomplètes.
De la mise en place de la mensu jusqu'à sa date anniversaire ou si un avenant intervient avant les 12 mois ! (et ceci pour chaque période)
Ce n'est pas les heures mensualisées qui définissent la mensu, mais le lissage sur l'année.
Donc le travail réel mensuel ne correspond pas ni aux heures ni au jours mensualisés, ce qui est totalement normal...puisque celles ci sont lissées sur 12 mois comme le salaire !

+ une indemnités des cp (qui non plus, n'a pas lieu d'être, suite à nos échanges)

C'est le cas si vous avez bien payé les cp chaque mois...ceci dit on en revient toujours au problème de cette méthode de paiement....illégale.

+ les indemnités de rupture (ok, mais comment les recalculer si nécessaire ?)

Vous les calculerez quand vous aurez réglé le problème de cp et fait la régul des mensualisations.
1/120ème de tous les salaires nets perçus, cp et régul inclus.

Ai-je le droit de lui soustraire de son mois pré-avis ou de son indemnité de rupture ces trop perçus ?

Quels trop perçus ? pour le moment je ne vois pas de trop perçu à priori.
Surement pas concernant les cp... car je pense sincèrement que votre assmat est perdante à ce niveau là... surtout si elle à des enfants à charge de moins de 15 ans !
Et si les différentes régul laissaient apparaître un trop perçu, il resterait acquis à l'assmat.

Seul un trop perçu de cp peut se récupérer ou une erreur comptable sur le salaire, ce qui ne me semble pas être votre cas..

Ce qui me surprend c'est que vous vous penchiez sur les comptes maintenant...pourquoi n'avoir pas demandé à votre assmat au fur et à mesure de vous expliquez chaque somme sollicité...parce qu'il est difficile à postériori et surtout sans avoir toutes les données sous les yeux de dire ce qui est bon ou pas..

Bonjour Casimir06,

Bonsoir Jerome,


En effet, vous avez raison, c'est bien moi qui n'ai rien compris, et qu'à présent tout me parait plus clair suite à votre dernière réponse.

Super, en travaillant en équipe on va y arriver...

Oui il est normal d'avoir payé les cp acquis non pris de janvier à mai 2013.
Pourquoi normal ? Parce que les congés n'ont pas été pris, c'est bien pour cela ?

Absolument !

Oui, j'ai bien payé tous les mois à partir de Juin 2013, 10% en + de la mensu au titre des CP.
Donc, je n'ai pas à lui devoir des indemnités de CP sur le solde de tout compte. On est d'accord ?

Oui !

Etes vous certain que les 10% que vous payez en plus de la mensu chaque mois n'est pas une avance sur les cp acquis et que votre assmat procède en fin d'année de référence à une régul ce qui pourrait expliquer le complément de cp sollicité en juillet 2015 ?
Là, je ne vous comprend pas. Puisque les 10% en plus de la mensu sont bien une avance des CP.

Comme je vous ai expliqué, le principe du paiement par anticipation (avant acquisition) 10% chaque mois est une méthode illégale et hors convention collective, défavorable à l'assmat.
Normalement les cp se paient après acquisition, selon la méthode la plus favorable entre le maintien de salaire et celui des 10% des salaires nets sur la période.
Dans certains cas, les assmat font payés une avance de 10% chaque mois et en fin de période d'acquisition font une comparaison avec le maintien de salaire (selon le nombre de jours acquis) et si celui ci est plus favorable (la plupart du temps), se font payés la différence...c'est une manière d'éviter que les parents n'aient une très grosse somme à payer d'un coups...mais encore une fois ce n'est pas conventionnel.


pourquoi n'avoir pas demandé à votre assmat au fur et à mesure de vous expliquez chaque somme sollicité...
Si si, j'ai retrouvé des papiers, qu'elle devait donner avec sa feuille de paie, où le calcul était à peu près expliqué.

Et pour les 5 cp de juillet, quels sont les calculs présentés ?

Merci encore pour le temps que vous m'accordez. Je pense avoir vraiment compris maintenant (peut être que j'ai encore tout faux, lol).

Avec plaisir, non vous n'avez pas tout faux, je vous donne un bon point ! (lol)
Vous avez progressé... il n'y a plus qu'à s'attaquer à la régul de mensu...GO !

Bien à vous!
(je reste en veille, ne vous inquiétez pas)

Cordialement,

Ok... peut-être pourriez vous lui demander plus d'explications, si vous êtes restez en bon terme !

Ok,

Par contre il faut que la dame soit logique... c'est soit le maintien de salaire soit les 10%...

Si sur juin et juillet vous avez versé 10%, elle ne peut pas en plus demander 5 jours en maintien de salaire...

Et si 5 jours ouvrables acquis, ils se paient en jours ouvrés, alors à moins de faire 55H sur 4 jours.... elle fait une grosse erreur !

Vous avez raison, elle ne maitrise pas la mensualisation...

Bonjour,

Pour les cp, le paiement par anticipation 10% par mois, n'est pas une méthode conventionnelle et elle ne peut pas être imposée à l'assmat.
La partie concernant le paiement des cp noté au contrat n'est pas claire du tout... et surtout n'implique pas que ce soit une demande express de l'assmat.
Dans la mesure ou cette méthode est défavorable à l'assmat, si celle ci vous emmenait devant les prud'hommes, il y a fort à parier que votre responsabilité serait engagée.
(cela reste évidemment à l'appréciation du juge!)

Je n'ai donc aucun conseil à vous donnez sur la possibilité de récupérer quoique ce soit au titre des cp...

Par contre, si il y a une régul de mensu en faveur de l'assmat, il y aura donc aussi régul de cp...

C'est à vous de décider de la conduite à tenir...il aurait été préférable de suivre la CCN.

Cordialement

Le maintien de salaire est le montant que votre assmat aurait perçu si elle avait travaillé au moment de la prise de congés.

Exemple :

Elle travaille 35h semaine sur 5 jours (du lundi au vendredi)
Elle à acquis 18 jours ouvrables, soit 3 semaines de 5 jours ouvrés .
En maintien de salaire, elle aurait perçu :
3 semaines X 35h X tarif horaire