Adoption pléniére
adonis51
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2015 à 15:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 oct. 2015 à 15:33
A voir également:
- Adoption pléniére
- Adoption simple avantages et inconvénients - - Législation
- Prix d'une adoption simple chez le notaire ✓ - Forum Donation-Succession
- Frais de notaire pour adoption simple - Forum Famille et Jeunes
- Consentement notarié à adoption simple - Tarif des notaires - Forum Famille et Jeunes
- Adoption conditions de ressources - Guide
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condorcet
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14 oct. 2015 à 15:33
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démarches à faire pour une adoption-adoption-pléniere-conditions-et-procédure
Lien à suivre :
https://www.justice.fr/
(copier coller même lien)
à qui il faut s'adresser avocat ou notaire
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
Lien à suivre :
https://www.justice.fr/
(copier coller même lien)
à qui il faut s'adresser avocat ou notaire
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...