Adoption pléniére
adonis51
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir avec précision quelles sont les démarches à faire pour une adoption-adoption-pléniere-conditions-et-procédure adoption] pléniére et à qui il faut s'adresser avocat ou notaire etc...?ET COMBIEN ça coute!!!
je voudrais savoir avec précision quelles sont les démarches à faire pour une adoption-adoption-pléniere-conditions-et-procédure adoption] pléniére et à qui il faut s'adresser avocat ou notaire etc...?ET COMBIEN ça coute!!!
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1 réponse
démarches à faire pour une adoption-adoption-pléniere-conditions-et-procédure
Lien à suivre :
https://www.justice.fr/
(copier coller même lien)
à qui il faut s'adresser avocat ou notaire
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
Lien à suivre :
https://www.justice.fr/
(copier coller même lien)
à qui il faut s'adresser avocat ou notaire
Dépôt de la requête
C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) afin d'établir une filiation adoptive.
La requête doit préciser que la demande tend à l'adoption plénière.
Vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée 6 mois après. Autrement, vous pouvez la formuler durant toute la période de placement.
Le recours à un avocat est obligatoire, sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l'âge de 15 ans. Dans ce dernier cas, il est possible d'adresser la requête au procureur de la République qui la transmettra au tribunal.
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